Le domaine public

Les communes, leurs établissements publics et leurs groupements disposent d’un patrimoine destiné à leur permettre de remplir leurs missions.

Les biens qui composent ce patrimoine peuvent être incorporels (droits) ou corporels (objets matériels), immobiliers ou mobiliers.

Le régime juridique de ces biens varie selon qu’ils appartiennent soit au domaine privé communal et relèvent du droit civil, soit au domaine public de la commune et relèvent du droit administratif.

Les communes peuvent accroître leur patrimoine en faisant l’acquisition de biens mobiliers, immobiliers ou de droits. Ces acquisitions peuvent être réalisées soit à titre onéreux, selon des procédés de droit privé, soit à titre gratuit.

Dernière modification  : 29/09/2016