Dotation globale d'équipement (DGE) des départements

Mise en place en 1983, la DGE des départements est destinée à soutenir l’effort d'investissement des départements en matière d’équipement rural (infrastructures publiques en milieu rural, tourisme vert ou encore habitat rural).

Cette dotation a été réformée par la LFI 2006. La fraction de la première part qui était versée sous la forme d’un taux de concours a été supprimée. Les crédits auparavant attribués en fonction de la longueur de la voirie aux départements à faible potentiel financier sont aujourd’hui intégrés dans la DGF des départements. Sous sa forme rénovée, la DGE des départements ne comprend donc plus que l’ancienne « deuxième part »

Conformément à l’article L3334-10 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), cette dotation est répartie entre les départements :

 - pour 76 % de son montant au prorata des dépenses d’aménagement foncier effectuées et des subventions versées pour la réalisation des travaux d’équipement rural par chaque département.

- pour 9 % de son montant afin de majorer les attributions versées aux départements au titre de leurs dépenses d’aménagement foncier du dernier exercice connu (l’exercice 2010 pour la DGE 2012) ;

- pour 15 % de son montant afin de majorer la dotation des départements dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur d’au moins 40 % au potentiel fiscal moyen par habitant de l’ensemble des départements ou dont le potentiel fiscal par kilomètre carré est inférieur d’au moins 60 % au potentiel fiscal moyen par kilomètre carré de l’ensemble des départements.

Dernière modification  : 30/07/2018