• CGET - Dotation globale de fonctionnement des communes : Un accompagnement des politiques de cohésion des territoires  - 22 juillet 2019
• Conseil constitutionnel - Décision n°2018-711 QPC du 8 juin 2018
• Arrêt du Conseil d'État n°409286 - CE, 21 février 2018, Département du Calvados

Le Conseil d’Etat précise la notion de charges nouvelles impliquant une compensation par l’Etat en vertu du 2ème alinéa de l’article L. 1614-2 du CGCT.

• Arrêt du Conseil d'État n°404879 - CE, 21 février 2018, Région Provence-Alpes-Côte-d’Azur

L'absence de compensation prévue par un texte modifiant des règles relatives à l’exercice de compétence transférées est sans incidence sur sa légalité.

• Sénat - Un nouvel élan pour le programme des interventions territoriales de l'État (PITE) - Rapport d'information n°604 - 14 septembre 2017
• Sénat - Proposition de loi visant à rendre plus équitable au sein d'un EPCI le calcul des dotations de compensation dans le contexte d'un transfert de compétence - 24 février 2017
• Sénat - Moderniser la gestion et l’utilisation des aides aux collectivités pour l’électrification rurale : les propositions de Jacques Genest - Communiqué de presse et rapport d'information - 24 février 2017
• Sénat - Projet de loi de finances pour 2017 : Compte d'affectation spéciale : financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale - Rapport - 28 novembre 2016
• Assemblée Nationale - Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale - Rapport - 26 octobre 2016
• Conseil Constitutionnel - QPC : Répartition, entre la collectivité territoriale et les communes de Guyane, de la fraction du produit de l'octroi de mer affectée à la dotation globale garantie (Association des maires de Guyane et autres) - Accès à la décision QPC , au dossier documentaire , au commentaire et au communiqué de presse - 21 octobre 2016
• Conseil d'État - Conditions de majorité applicables en matière de reversements financiers au sein du bloc communal - Synthèse et avis consultatif - 14 octobre 2016