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Dotations - Rapports et études
- CGET - Dotation globale de fonctionnement des communes : Un accompagnement des politiques de cohésion des territoires - 22 juillet 2019
- Conseil constitutionnel - Décision n°2018-711 QPC du 8 juin 2018
- Sénat - Un nouvel élan pour le programme des interventions territoriales de l'État (PITE) - Rapport d'information n°604 - 14 septembre 2017
- Sénat - Proposition de loi visant à rendre plus équitable au sein d'un EPCI le calcul des dotations de compensation dans le contexte d'un transfert de compétence - 24 février 2017
- Sénat - Moderniser la gestion et l’utilisation des aides aux collectivités pour l’électrification rurale : les propositions de Jacques Genest - Communiqué de presse et rapport d'information - 24 février 2017
- Sénat - Projet de loi de finances pour 2017 : Compte d'affectation spéciale : financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale - Rapport - 28 novembre 2016
- Assemblée Nationale - Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale - Rapport - 26 octobre 2016
- Conseil Constitutionnel - QPC : Répartition, entre la collectivité territoriale et les communes de Guyane, de la fraction du produit de l'octroi de mer affectée à la dotation globale garantie (Association des maires de Guyane et autres) - Accès à la décision QPC , au dossier documentaire , au commentaire et au communiqué de presse - 21 octobre 2016
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