Dotations - Rapports et études

Le Conseil d’Etat précise la notion de charges nouvelles impliquant une compensation par l’Etat en vertu du 2ème alinéa de l’article L. 1614-2 du CGCT.

L'absence de compensation prévue par un texte modifiant des règles relatives à l’exercice de compétence transférées est sans incidence sur sa légalité.

Dernière modification  : 20/08/2019