Le droit à la suspension de l'activité professionnelle et les garanties accordées aux élus locaux à l'issue de leur mandat

Le droit à la suspension de l’activité professionnelle
Les garanties accordées aux élus locaux à l’issue de leur mandat

Le droit à un stage de remise à niveau lors du retour dans l’entreprise
Le droit à une formation professionnelle et à un bilan de compétences
Le droit à une allocation différentielle de fin de mandat
La valorisation de l'expérience des élus locaux par la validation des acquis de l'expérience professionnelle

La formation en vue de la réinsertion professionnelle

Le droit à la suspension de l’activité professionnelle

Compte tenu des responsabilités propres à certaines fonctions locales, le législateur a introduit dans le code général des collectivités territoriales la possibilité, pour les élus locaux concernés, de suspendre leur activité professionnelle.

Il s’agit :

  • des maires, des présidents de communauté urbaine, d’agglomération et de communes, des présidents des conseils départementaux  et régionaux, des présidents de l’Assemblée et du conseil exécutif de l’Assemblée de Corse ;
  • des adjoints au maire dans les communes d’au moins 10 000 habitants, des vice-présidents des établissements publics de coopération intercommunale précités et satisfaisant au même critère de population regroupée, des vice-présidents des conseils départementaux et régionaux ayant reçu délégation de fonction de leur président.

Ces élus peuvent demander la suspension de leur contrat de travail sur le fondement des mêmes dispositions du code du travail que celles qui s’appliquent aux parlementaires. L’élu doit au préalable justifier d’une ancienneté minimale d’une année chez son employeur, à la date de son entrée en fonction.

Jusqu’à l’expiration de deux mandats consécutifs, le salarié retrouve son précédent emploi, ou un emploi analogue, assorti d’une rémunération équivalente, dans les deux mois suivant la date à laquelle il a avisé son employeur de son intention de reprendre son emploi. Il bénéficie de tous les avantages acquis par les salariés de sa catégorie durant l’exercice du mandat.

S’il y a eu succession de mandats, le salarié peut solliciter sa réembauche dans des conditions déterminées par le code du travail. Le salarié bénéficie alors pendant un an, d’une priorité de réembauche dans les emplois auxquels sa qualification lui permet de prétendre. En cas de réemploi, l’employeur lui accorde le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis au moment de son départ.

Ces dispositions sont applicables aux agents non titulaires de l'État, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics administratifs, sauf si ceux-ci bénéficient de régimes plus favorables.

Les élus fonctionnaires peuvent bénéficier pour l’exercice de leur mandat et à leur demande, d’une mise en disponibilité de plein droit pour l’ensemble des mandats électifs et d’un détachement de plein droit pour les mandats exécutifs ouvrant le droit à la suspension du contrat de travail pour les élus salariés soit : tous les maires, les adjoints au maire des communes d’au moins 10 000 habitants, les présidents d’EPCI et les vice-présidents d’EPCI de même taille.

Pour les titulaires de mandats électifs locaux, le décompte de la période d’inscription sur la liste d’aptitude est suspendu pendant la durée de leur mandat s’ils sont lauréats de concours de la fonction publique territoriale

 

Les garanties accordées aux élus locaux à l’issue de leur mandat

Les élus locaux qui ont eu recours aux dispositifs de suspension de leur activité professionnelle peuvent, malgré les garanties de réintégration qui s’y attachent, connaître des difficultés au moment du retour dans leur emploi. Le code général des collectivités territoriales comporte par conséquent plusieurs mesures destinées à sécuriser la sortie du mandat.

 

Le droit à un stage de remise à niveau lors du retour dans l’entreprise

À l’issue de leur mandat, les élus locaux qui ont suspendu leur activité professionnelle, bénéficient, à leur demande, d’un stage de remise à niveau organisé dans l’entreprise, compte tenu notamment de l’évolution de leur poste de travail ou de celle des techniques utilisées.

 

Le droit à une formation professionnelle et à un bilan de compétences

Les élus concernés par ce dispositif sont ceux qui ont suspendu leur activité professionnelle pour l’exercice de leur mandat.

À l’issue de leur mandat, ces élus ont droit, sur leur demande, au bénéfice d’une formation professionnelle et à un bilan de compétences dans les conditions fixées par le code du travail. Lorsque les intéressés demandent en outre à bénéficier du congé de formation ou d’un congé de bilan de compétences, le temps passé au titre du mandat local est assimilé aux durées d’activité exigées pour l’accès à ces congés.

Articles L. 2123-9 à 2123-11-2, L. 3123-7 à L. 3123-9-2 et L. 4135-7 à L. 4135-9-2 du Code général des collectivités territoriales pour les membres des conseils municipaux, départementaux, régionaux.

 

Le droit à une allocation différentielle de fin de mandat

Les maires des communes d’au moins 1000 habitants, les adjoints au maire des communes d’au moins 10 000 habitants ainsi que les présidents et vice-présidents d’EPCI de même taille, les présidents des conseils départementaux et régionaux, de l’Assemblée et du conseil exécutif de l’Assemblée de Corse, les vice-présidents des conseils départementaux et régionaux ayant reçu délégation de fonction de leur président qui ont suspendu leur activité professionnelle, peuvent bénéficier sur leur demande d’une allocation différentielle de fin de mandat. Leur mandat doit avoir pris fin lors du renouvellement général de leur assemblée. Ils doivent soit être inscrits à Pôle emploi ou s’ils ont repris une activité professionnelle leur procurant des revenus inférieurs aux indemnités de fonction qu’ils percevaient au titre de leur fonction élective. L’allocation différentielle de fin de mandat est servie pendant un an au maximum. Elle est au plus égale à 80% de la différence entre le montant de l’indemnité brute mensuelle dont bénéficiait l’élu et l’ensemble de ses ressources perçues à l’issue du mandat lors des six premier mois. A compter du 7ème mois, le taux de cette allocation passe de 80 % à 40 %.

L’allocation est versée par le fonds d’allocation des élus en fin de mandat (FAEFM) qui est géré par la caisse des dépôts et consignations et alimenté par une cotisation annuelle des collectivités territoriales.

La valorisation de l'expérience des élus locaux par la validation des acquis de l'expérience professionnelle

Les personnes ayant occupé un mandat électoral local ou une fonction élective locale peuvent engager une démarche de validation des acquis de l'expérience professionnelle (VAE) pour l'obtention d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle ou pour l'obtention d'un titre ou d'un diplôme délivré au nom de l'Etat par un établissement d'enseignement supérieur.

En outre, l'exercice de mandats locaux permet d'accéder par la voie spécifique du troisième concours à plusieurs corps et cadres d'emplois de la fonction publique.

Articles L. 335-5 et L. 613-3 du Code de l'éducation

La formation en vue de la réinsertion professionnelle

Le droit individuel à la formation des élus locaux

La loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice par les élus locaux de leur mandat, instaure un nouveau droit individuel à la formation pour les élus locaux à compter du 1er janvier 2016. Il a pour objectif d’améliorer la formation des élus locaux, tant dans le cadre de l’exercice de leur mandat qu’en vue de leur réinsertion professionnelle à l’issue de leur mandat.
Il est financé par une cotisation obligatoire des élus locaux, due sur leurs indemnités de fonction, dont le taux est fixé à 1%.
Les élus locaux des communes, des départements, des régions, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des collectivités territoriales à statut particulier acquièrent par année de mandat, quel que soit le nombre de mandats exercés, 20 heures de formation.
Ce droit est mobilisé à la demande de l’élu local dans un délai de six mois à compter de l’échéance du mandat. Les droits acquis par l’élu local dans le cadre du DIF ne sont pas portables au-delà de ce délai.
Les formations éligibles au titre du DIF des élus locaux :
- Sont délivrées par un organisme agréé par le ministre de l’intérieur après avis du Conseil national de la formation des élus locaux ;
- S’inscrivent dans le champ de la réinsertion professionnelle des élus locaux. Il s’agit des formations éligibles au titre du compte personnel de formation, mentionnées à l’article L. 6323-6 du code du travail.

Les frais pris en charge dans le cadre du DIF des élus locaux sont les frais pédagogiques ainsi que les frais de déplacement et de séjour.

https://retraitesolidarite.caissedesdepots.fr/dif-elus

Articles L2123-12 à L. 2123-16 , L. 3123-10 à L. 3123-14 , L. 4135-10 à L. 4135-14 du CGCT pour les membres des conseils municipaux, départementaux et régionaux.

Dernière modification  : 25/06/2018