Droit et doctrine de la compensation

Les textes, la jurisprudence et la doctrine de la commission consultative sur l’évaluation des charges (CCEC) permettent de dégager les principes généraux de la compensation financière des charges transférées, en matière notamment de transfert, extension et création de compétences et de réformes règlementaires affectant des compétences décentralisées.

Des modalités de calcul des compensations différentes sont mises en œuvres selon qu’il s’agit de dépenses de fonctionnement ou de dépenses d’investissement transférées aux collectivités territoriales.

En outre, la compensation des transferts de services revêt de nombreuses spécificités.

Enfin, la compensation peut être allouée aux collectivités selon divers vecteurs.

Dernière modification  : 29/09/2016