Droits d’enregistrement et taxe de publicité foncière sur les mutations à titre onéreux d’immeubles et de droits immobiliers.

La direction générale des Finances publiques publie le taux, abattements et exonérations applicables du 1er septembre 2020 au 31 mai 2021 concernant les droits d’enregistrement et taxe de publicité foncière sur les mutations à titre onéreux d’immeubles et de droits immobiliers.

Chaque année, pour la période courant du 1er juin de l’année au 31 mai de l’année suivante, conformément à l'article 1594E du code général des impôts (CGI), les conseils départementaux fixent le tarif de la taxe de publicitéfoncière ou des droits d’enregistrement exigibles sur les mutations à titre onéreux d’immeubles ou de droitsimmobiliers.

 

 

Ils peuvent à titre facultatif :

  • instituer un abattement sur l’assiette de ces droits;
  • réduire le taux de ces droits d’enregistrement jusqu’à 0,70% pour certaines mutations;
  • voter l’exonération de ces droits pour certains types de cessions

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Dernière modification  : 16/09/2020