Droits des fonctionnaires

Les fonctionnaires jouissent, comme tout citoyen, de l’ensemble des libertés publiques individuelles (la liberté d'opinion, le droit au recours juridictionnel), collectives (le droit syndical, le droit de grève). Leur exercice reste soumis à des aménagements qui résultent des exigences de l’intérêt général. Il bénéficient également de droits résultant de l’appartenance à la fonction publique : La protection juridique vis-à-vis des administrés et de l'administration.

Le fonctionnaire en activité bénéficie de l’allocation d’un traitement. Le traitement est fixé par une échelle indiciaire définie par l’autorité administrative en fonction du grade et de l’emploi. La rémunération comporte également l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par les textes. Le fonctionnaire en retraite bénéficie d’un droit à pension. Le fonctionnaire en invalidité bénéficie d'une rente viagère d'invalidité.
Les fonctionnaires ont droit à des congés (congés annuels, congés maladie, maternité, formation professionnelle et syndicale) ainsi qu'à la protection de leur santé. Ce droit est garanti par des actions de prévention visant à préserver des conditions satisfaisantes d'hygiène et de sécurité des locaux et des équipements, à assurer une surveillance médicale des agents ainsi que des actions sur l'environnement du travail ciblées sur un aménagement adéquat du poste de travail et des changements d'affectation si nécessaire.

Le compte épargne-temps permet de stocker des jours de congé et de RTT (jours de réduction du temps de travail) et, si la collectivité le prévoit, les jours de repos compensateur des heures supplémentaires ou de sujétions particulières.

Depuis 1946, l’égalité entre les femmes et les hommes est un principe constitutionnel sur le fondement duquel la loi garantit aux femmes des droits égaux a ceux des hommes dans tous les domaines. L'article article 6 bis de la loi du 13 juillet 1983 rappelle ce principe . Le protocole d’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les trois versants de la fonction publique signé le 8 mars 2013  fait le constat que cette égalité de droits et de statut, garantie aux femmes par la loi, reste à construire dans les faits, y compris dans la fonction publique. En effet, il demeure  des inégalités persistantes, tant dans les carrières, le déroulement des parcours professionnels qu’en matière de rémunérations et de pensions.

La loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 simplifie les critères de représentativité des organisations syndicales et unions de syndicats de fonctionnaires. Le décret n° 2011-2010 du 27 décembre 2011 précise la composition, les modalités d’organisation des élections et le fonctionnement des comités techniques et commissions administratives paritaires.

Un rapport doit être présenté au moins tous les deux ans au comité technique (CT)  Ce bilan social indique les moyens budgétaires et en personnel dont dispose cette collectivité, cet établissement ou ce service.

Dernière modification  : 24/01/2017