Droits de mutation

Note de la DGFiP relative aux droits d’enregistrement et taxe de publicité foncière sur les mutations à titre onéreux d’immeubles et de droits immobiliers. Taux, abattements et exonérations applicables du 1er juin 2018 au 31 mai 2019.


Champ d'application
Exonérations et abattement
Taux d'imposition
Modalités d'établissement
Pour aller plus loin (règles fiscales)


► Champ d'application

► Article 683 du CGI

Sont soumises à des droits d’enregistrement ou à une taxe de publicité foncière les mutations de propriété à titre onéreux d’immeubles ou de droits immobiliers (usufruit, nue-propriété, servitudes foncières, emphytéose, etc).

► Articles 1584 et 1595 bis du CGI

Une taxe additionnelle est également applicable sauf lorsque la mutation est passible d’un droit ou d’une taxe au taux de 0,70 %.

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► Exonérations et abattement

Le conseil départemental peut voter à titre facultatif :

► Un abattement sur la base imposable des acquisitions d’immeubles d’habitation et de garages, soit pour tout le département, soit seulement pour les zones de revitalisation rurale. Le montant de cet abattement ne peut être inférieur à 7 600 €, ni supérieur à 46 000 €. Il est fixé par une fraction de 7 600 € . L’abattement n’est applicable qu’au cas où l’acquéreur s’engage à ne pas changer l’affectation du bien ou de l’utiliser pour un usage commercial ou professionnel (article 1594 F ter du CGI)

►L’exonération des cessions de logement réalisées par les HLM et les sociétés d’économie mixte (SEM) (article 1594 G du CGI)

► L’exonération des acquisitions par les HLM et les SEM lorsque les accédants à la propriété qui cèdent ces logements sont maintenus dans les lieux par l’organisme acheteur aux termes d’une clause insérée dans l’acte de vente (article 1594 H du CGI)

► L’exonération des rachats de logements par les organismes HLM dans le cadre d’une opération d’accession à la propriété visée au huitième alinéa de l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation (article 1594 H 0 bis du CGI)

► L’exonération des cessions autres que la première de chacune des parts de sociétés civiles immobilières de capitalisation (sociétés civiles immobilières d’accession progressive à la propriété) mentionnées à l’article L. 443-6-2 du code de la construction et de l’habitation représentatives de fractions d’immeubles (article 1594 H bis du CGI)

► L’exonération des acquisitions par les mutuelles de retraite des anciens combattants et victimes de guerre (article 1594 I du CGI)

► L’exonération, dans les départements d’outre-mer, des acquisitions d’immeubles que l’acquéreur s’engage à affecter dans un délai de quatre ans suivant la date d’acquisition à l’exploitation d’un hôtel, d’une résidence de tourisme ou d’un village de vacances classés pour une durée minimale de huit ans (article 1594 I bis du CGI)

 

Le conseil départemental peut voter à titre facultatif :

► L'exonération, dans les départements d’outre-mer, des cessions de parts de copropriétés portant sur des hôtels, des résidences de tourisme ou des villages de vacances classés, acquis sous le régime de la défiscalisation dit « loi Pons ». L’acquéreur doit notamment s’engager à affecter l’immeuble à l’exploitation hôtelière pendant au moins cinq ans et à y réaliser des travaux de rénovation, et que le prix de cession au mètre carré soit inférieur à un prix fixé par décret (article 1594 I bis du CGI)

► L’exonération, dans les départements d’outre-mer, des cessions de logements donnés en location nue, sous condition de délai, à un bailleur social, personne physique ou morale (article 1594 I ter du CGI)

► L’exonération de la publication des baux à réhabilitation (article 1594 I quater du CGI)

► L’exonération de la publication des baux à durée limitée d’immeubles, faits pour une durée supérieure à douze années, relatifs à des résidences de tourisme soumises au classement prévu à l’article L. 321-1 du code de l’urbanisme (article 1594 J bis du CGI)

Le conseil départemental peut exonérer chacune de ces opérations indépendamment les unes des autres. La nature de l’opération exonérée doit figurer expressément dans la délibération qui ne peut avoir qu’une portée générale.

 

Le conseil municipal peut voter à titre facultatif  :

► La réduction de la taxe additionnelle jusqu’à 0,5 % (pour les mutations visées au 1° du 1 de l’article 1584 du code général des impôts)

► L’exonération de la taxe additionnelle sur les cessions, autres que la première, de chacune des parts de sociétés civiles immobilières de capitalisation mentionnées à l’article L. 443-6-2 du code de la construction et de l’habitation représentative de fractions d’immeubles (article 1584 bis du CGI)

► Seules les communes qui perçoivent directement la taxe communale additionnelle peuvent délibérer pour l’application de réductions ou d’exonérations (article 1584 ter du CGI)

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► Taux d'imposition

Le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement est fixé à 3,80 % par l’article 1594 D du Code général des impôts (CGI). Il peut être modifié par les conseils départementaux sans que ces modifications puissent avoir pour effet de le réduire à moins de 1,20 % ou de le relever au-delà de 3,80 %.

En outre, le conseil départemental a la faculté de voter une réduction jusqu’à 0,70 % du taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement pour certaines mutations de logements occupés (article 1594 F sexies du CGI).

L’article 77 de la loi n°2013-1278 de finances pour 2014 prévoit à titre transitoire que les conseils départementaux peuvent relever le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement prévu à l’article 1594 D du CGI au-delà de 3,80 % et dans la limite de 4,50 % pour les actes passés et les conventions conclues entre le 1er mars 2014 et le 29 février 2016 (articles 1584 et 1595 bis du CGI).

Enfin, l’article 116 de la loi n°2014-1654 de finances pour 2015 aménage ce dispositif et pérennise la faculté pour les conseils départementaux d’appliquer un taux supérieur à 3,80 % sans excéder 4,50 % pour les actes passés et les mutations conclues à compter du 1er mars 2016.

Le taux de la taxe communale additionnelle aux droits d’enregistrement est fixé à 1,20 %.

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► Modalité d'établissement des droits d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière

Les délibérations prises dans ce cadre (y compris celles d’exonération et d’abattement) sont communiquées aux services des finances publics avant le 15 avril d’une année (30 avril pour les conseils municipaux et départementaux concernés par un renouvellement) selon les modalités de notifications prévues au III de l’article 1639 A du CGI, c’est-à-dire par l’intermédiaire des services préfectoraux. Sous cette réserve, elles prendront effet à compter du 1er juin de la même année.

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► Pour aller plus loin (règles d'urbanisme)

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Dernière modification  : 01/06/2018