Eléments de contexte

Les comptes des départements 2000
 
Les synthèses nationales (années 1996 à 2000)  

L’institution de la CMU dessine une nouvelle donne budgétaire pour les départements

En 2000, les finances départementales ont évolué dans un contexte nouveau, marqué par l’institution de la couverture maladie universelle (CMU). La loi du 27 juillet 1999 (n°99-641) portant création de la CMU concerne les départements à plusieurs titres :

- en termes de compétences, la charge de l’aide médicale gratuite est transférée des budgets départementaux vers l’État et les organismes de Sécurité Sociale ;
- en termes financiers, ce transfert de compétence induit une réduction de la dotation générale de décentralisation (DGD) attribuée aux départements pour financer leurs compétences. Plus précisément, l’article 13-1 de la loi du 27 juillet 1999 dispose : "Le montant de la DGD et, s’il y a lieu, celui du produit des impôts affectés aux départements (…) sont réduits, pour chaque département, d’un montant égal aux dépenses consacrées à l’aide médicale en 1997, diminué de 5% et revalorisé en fonction des taux de croissance annuels de la dotation globale de fonctionnement fixés pour 1998, 1999 et 2000".

Les effets de la CMU sur les budgets locaux sont particulièrement sensibles dans les départements d’Outre-mer et certains départements de la région parisienne. Pour ces collectivités, la charge de l’aide médicale représentait plus de 20% de leurs dépenses d’aide sociale et plus de 10% de leurs charges de fonctionnement (1). A l’échelle nationale, ces taux se limitent respectivement à 10% et 5%.

Enfin, l’institution de la CMU a permis de clarifier le financement de l’action sociale en général. L’article 13 de la loi portant création de la CMU a supprimé à compter du 1er janvier 2000 les contingents communaux d’aide sociale, qui finançaient jusqu’alors les dépenses d’aide sociale obligatoire engagées par les départements. Deux restrictions, toutefois : d’une part, cette réforme ne s’applique pas à Paris ; d’autre part, la suppression totale des contingents ne sera effective qu’en 2001, après apurement des reliquats. La loi a remplacé les contingents par une dotation particulière au sein de la dotation globale de fonctionnement (DGF) des départements, modifiant ainsi la structure de leurs ressources.

(1) Source : Comptes de gestion 1999

Exercice 2000 : Hausse des indicateurs financiers

L’évolution des budgets de fonctionnement des départements a été amortie par l’instauration de la CMU. L’allègement des charges (-2,1%) et la faible progression des produits (+0,2%) ont tout de même généré une croissance sensible de l’autofinancement (+7,3%).

L’élargissement des ressources d’origine interne a permis une croissance concomitante des dépenses d’investissement (+5,5%) et de la capacité de financement (1,48 milliard d’euros, soit 9,7 milliards de francs).

 

Compte simplifié des départements :
montant des principaux agrégats (en millions d'euros)

 

1996

1997

1998

1999

2000

Fonctionnement

 

Produits de
fonctionnement

28 075

29 357

30 505

32 087

32 144

Charges de
fonctionnement

22 653

23 068

23 615

24 315

23 804

Autofinancement

5 423

6 289

6 890

7 772

8 339

Investissement

 

Recettes définitives
d'investissement

2 199

2 331

2 319

2 253

2 346

Dépenses définitives
d'investissement

8 140

8 113

8 056

8 723

9 206

Besoin de financement

518

- 507

- 1 154

- 1 301

- 1 479

Financement du
besoin d'investissement

 

Variation des dettes
à moyen et long terme

623

- 272

- 908

- 978

- 1 360

Variation des
immobilisations financières

- 22

- 41

130

58

7

Variation du
fonds de roulement

127

276

115

265

112

Compte simplifié des départements :
montant des principaux agrégats (en millions de francs)

 

1996

1997

1998

1999

2000

Fonctionnement

 

Produits de fonctionnement

184 161

192 567

200 098

210 477

210 848

Charges de fonctionnement

148 591

151 313

154 901

159 499

156 145

Autofinancement

35 570

41 254

45 197

50 979

54 703

Investissement

 

Recettes définitives
d'investissement

14 425

15 288

15 213

14 776

15 387

Dépenses définitives
d'investissement

53 393

53 219

52 842

57 219

60 390

Besoin de financement

3 398

- 3 323

- 7 568

- 8 536

- 9 700

Financement du
besoin d'investissement

 

Variation des dettes
à moyen et long terme

4 086

- 1 786

- 5 958

- 6 414

- 8 919

Variation des
immobilisations financières

- 142

- 272

853

381

44

Variation du
fonds de roulement

830

1 808

757

1 741

737

Compte simplifié des départements:
évolution des principaux agrégats (en pourcentage)

 

1996
1995

1997
1996

1998
1997

1999
1998

2000
1999

Fonctionnement

 

Produits de fonctionnement

4,8

4,6

3,9

5,2

0,2

Charges de fonctionnement

4,5

1,8

2,4

3,0

-2,1

Autofinancement

6,0

16,0

9,6

12,8

7,3

Investissement
(opérations définitives)

 

Recettes définitives
d'investissement

-3,8

6,0

-0,5

-2,9

4,1

Dépenses définitives
d'investissement

-4,8

-0,3

-0,7

8,3

5,5

 

Dernière modification  : 29/09/2016