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Eléments de contexte
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L’institution de la CMU dessine une nouvelle donne budgétaire pour les départements
En 2000, les finances départementales ont évolué dans un contexte nouveau, marqué par l’institution de la couverture maladie universelle (CMU). La loi du 27 juillet 1999 (n°99-641) portant création de la CMU concerne les départements à plusieurs titres :
- en termes de compétences, la charge de l’aide médicale gratuite est transférée des budgets départementaux vers l’État et les organismes de Sécurité Sociale ;
- en termes financiers, ce transfert de compétence induit une réduction de la dotation générale de décentralisation (DGD) attribuée aux départements pour financer leurs compétences. Plus précisément, l’article 13-1 de la loi du 27 juillet 1999 dispose : "Le montant de la DGD et, s’il y a lieu, celui du produit des impôts affectés aux départements (…) sont réduits, pour chaque département, d’un montant égal aux dépenses consacrées à l’aide médicale en 1997, diminué de 5% et revalorisé en fonction des taux de croissance annuels de la dotation globale de fonctionnement fixés pour 1998, 1999 et 2000".
Les effets de la CMU sur les budgets locaux sont particulièrement sensibles dans les départements d’Outre-mer et certains départements de la région parisienne. Pour ces collectivités, la charge de l’aide médicale représentait plus de 20% de leurs dépenses d’aide sociale et plus de 10% de leurs charges de fonctionnement (1). A l’échelle nationale, ces taux se limitent respectivement à 10% et 5%.
Enfin, l’institution de la CMU a permis de clarifier le financement de l’action sociale en général. L’article 13 de la loi portant création de la CMU a supprimé à compter du 1er janvier 2000 les contingents communaux d’aide sociale, qui finançaient jusqu’alors les dépenses d’aide sociale obligatoire engagées par les départements. Deux restrictions, toutefois : d’une part, cette réforme ne s’applique pas à Paris ; d’autre part, la suppression totale des contingents ne sera effective qu’en 2001, après apurement des reliquats. La loi a remplacé les contingents par une dotation particulière au sein de la dotation globale de fonctionnement (DGF) des départements, modifiant ainsi la structure de leurs ressources.
(1) Source : Comptes de gestion 1999
Exercice 2000 : Hausse des indicateurs financiers
L’évolution des budgets de fonctionnement des départements a été amortie par l’instauration de la CMU. L’allègement des charges (-2,1%) et la faible progression des produits (+0,2%) ont tout de même généré une croissance sensible de l’autofinancement (+7,3%).
L’élargissement des ressources d’origine interne a permis une croissance concomitante des dépenses d’investissement (+5,5%) et de la capacité de financement (1,48 milliard d’euros, soit 9,7 milliards de francs).
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