Les employeurs territoriaux doivent-ils respecter le nombre de groupes de fonctions par cadres d’emplois ?

La définition des groupes de fonctions est déterminante dans la mise en œuvre du RIFSEEP et doit donc être concomitante avec la définition des plafonds. Le montant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) est fondé, en premier lieu, sur la nature des fonctions exercées.

Les collectivités territoriales ne sont pas tenues par le nombre de groupes de fonctions définis pour la fonction publique de l’Etat par les arrêtés « cadres » et peuvent prévoir un nombre différent pour chaque cadre d’emplois. Elles doivent cependant en définir un nombre limité et éviter, dans la mesure du possible, de créer des sous-groupes afin de respecter les objectifs de la réforme qui sont la simplification et la rationalisation des régimes indemnitaires.

La délibération doit définir le montant plafond pour chacun des groupes de fonctions dans la limite du plafond global constitué de la somme des deux parts prévu par l’article 88 de la loi n° 84-53.

Dernière modification  : 07/02/2017