Les employeurs territoriaux qui ont déjà prévu un régime indemnitaire pour leurs cadres d’emplois doivent-ils mettre en œuvre le RIFSEEP ?

L’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 prévoit que les employeurs territoriaux doivent mettre en place un régime indemnitaire en deux parts, dès lors que les agents d’un corps équivalent de la fonction publique de l’Etat bénéficient d’un tel régime indemnitaire, ce qui correspond à l’architecture du RIFSEEP et s’impose aux collectivités territoriales.

La modification du régime indemnitaire d’un cadre d’emplois dont le corps équivalent de la fonction publique de l’Etat bénéficie du RIFSEEP doit entraîner la mise en place du RIFSEEP pour ce cadre d’emplois.

Dernière modification  : 07/02/2017