Entrée en vigueur du code de la commande publique

Le code de la commande publique est entré en vigueur au 1er avril 2019.

Ce code s'applique à l’ensemble des marchés et des contrats de concession pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d’appel à la concurrence a été envoyé à la publication à partir de cette date.

Vous pouvez consulter le code de la commande publique en cliquant ici

Par ailleurs, vous pouvez consulter :

 

Enfin, vous pouvez retrouver un ensemble d'information sur le code de la commande publique et ses annexes sur le site de la Direction des Affaires Juridiques, en cliquant ici

 

 

crédit photo : adobestock

 

Dernière modification  : 04/04/2019