FAQ CNFEL

LA FOIRE AUX QUESTIONS (FAQ)

Une FAQ, destinée à renseigner les questions les plus fréquemment rencontrées, est ouverte afin d’accompagner les organismes dans leur demande d’agrément pour la formation des élus locaux.

•    La procédure d’agrément

Quelle est la procédure à suivre afin d’obtenir l’agrément pour la formation des élus locaux et quelles sont les pièces indispensables à la constitution de mon dossier ?

Le dossier doit être déposé en trois exemplaires papier à la préfecture du département où est situé son principal établissement. Une fiche de présentation doit être envoyée à l’adresse fonctionnelle suivante : dgcl-cnfel-secretariat@interieur.gouv.fr, avant ou au moment du dépôt du dossier en préfecture. La procédure est détaillée dans la rubrique « procédures d’agrément » du présent portail. Vous y trouverez un document PDF intitulé « Pièces constitutives du dossier de demande d’agrément/de renouvellement de l’agrément ». Pour toute information complémentaire sur la procédure, vous pouvez poser vos questions à l’adresse fonctionnelle précitée.

Qui peut déposer un dossier de demande d’agrément pour la formation des élus locaux ?

Tout organisme public ou privé, de quelque nature juridique qu’il soit, désirant dispenser une formation destinée à des élus locaux, peut déposer un dossier de demande d’agrément (article L. 1221-1 du code général des collectivités territoriales).

Quel est le délai de traitement d’un dossier de demande d’agrément ?  

La durée maximale de traitement des demandes d’agrément (ou de renouvellement) est de 4 mois à compter de la réception d’un dossier complet au secrétariat du CNFEL, après transmission du dossier par les services préfectoraux.

Est-il nécessaire d’avoir obtenu un numéro d’agrément de formation auprès de la préfecture pour solliciter l’agrément du ministère de l’intérieur pour la formation des élus locaux ?

L’agrément pour la formation des élus locaux est indépendant de tout autre agrément de formation délivré par une autorité tierce. L’agrément n’est pas matérialisé par un numéro d’agrément mais par une décision ministérielle d’agrément datée.

La formation des élus locaux doit-elle impérativement être mentionnée dans les statuts de l’organisme ?

Il est fortement recommandé que la compétence en matière de formation des élus locaux soit expressément mentionnée dans les statuts de l’organisme.

•    L’élaboration de la fiche de présentation


Dans la partie « 4-1  moyens humains – personnel administratif » de la fiche de présentation, quels types d’activités réalisées par le personnel administratif dois-je préciser ?

Il convient d’indiquer les activités que le personnel administratif réalise au titre de la mission de formation des élus locaux de l’organisme.

Dans la partie « 4-1 moyens humains – équipe pédagogique », qu’entend-on par équipe pédagogique ?

L’équipe pédagogique comprend les personnes chargées de déterminer et d’élaborer le programme de formation, ainsi que les intervenants. Les CV des formateurs doivent être joints au dossier.

Dans le cadre d’une demande de renouvellement de l’agrément, dois-je indiquer la totalité des formations réalisées par l’organisme sur les deux/quatre dernières années ? (elles sont très nombreuses et cela ne peut pas tenir sur le nombre de pages  limité de la fiche de présentation).

Certains organismes rencontrent des difficultés à remplir la fiche de présentation dans la limite des pages imposée. S’il s’avère impossible à l’organisme d’indiquer toutes les formations qu’il a réalisées parce qu’elles sont trop nombreuses, il peut se contenter d’énoncer les grandes thématiques des formations.

A quoi correspond la partie « 5-2 Bilan financier » ?

La partie 5-2 est à distinguer de la partie « 4-3 Moyens financiers ». En effet, le bilan financier porte uniquement sur les éléments de l’activité en lien avec la formation des élus locaux.


•    La forme de la fiche de présentation

Est-il possible de dépasser le nombre limité de pages indiqué dans la notice ?

Le nombre de page indiqué dans la notice, soit 3 pages pour les demandes d’agrément et 4 pages pour les demandes de renouvellement, doit impérativement être respecté.
La fiche de présentation constitue-t-elle un imprimé de demande d’agrément ?

La fiche de présentation ne doit pas être confondue avec le dossier de demande d’agrément. Elle n’est qu’une pièce constitutive de ce dossier. Elle  reprend  les  éléments essentiels du dossier. A ce titre, la fiche de présentation ne doit pas apporter d’éléments nouveaux qui ne seraient pas mentionnés dans le dossier.

•    Fusion de sociétés et conservation de l’agrément


La fusion d’une société détentrice de l’agrément pour la formation des élus locaux avec une autre société peut-elle entraîner le transfert de l’agrément vers la société bénéficiaire de la fusion ?

Les décisions administratives qui répondent à une demande d’agrément pour la formation des élus locaux sont rendues intuitu personae et ne font pas partie du patrimoine d’une société. Ni l’article L.1221-1, ni les articles R.1221-12 et suivants du code général des collectivités territoriales ne prévoient de procédures de transfert de l’agrément détenu par un organisme vers une autre personne physique ou morale. En effet, ces mêmes articles prévoient la délivrance de pièces et d’informations propres à chaque organisme demandeur, telles que les statuts juridiques de l’organisme, l’identité des dirigeants et les qualifications des personnes chargées de la formation. Est également nécessaire l’examen du bulletin n°2 du casier judiciaire du dirigeant de  l’organisme demandeur. Tous ces éléments sont spécifiques à chaque société et sont amenés à changer dans le cas d’une fusion qui marquerait la disparition de la société détentrice de l’agrément.

Une fusion de sociétés ne peut donc pas entraîner le transfert d’un agrément d’une société fusionnée vers une société bénéficiaire de la fusion.

•    Société civile de moyens

Une société civile de moyens peut-elle obtenir un agrément pour dispenser de la formation aux élus locaux ?


La loi du 29 novembre 1966, en son article 36 relatif aux sociétés civiles de moyens, dispose que : « […] les personnes physiques ou morales exerçant des professions libérales […] peuvent constituer entre elles des sociétés civiles ayant pour objet exclusif de faciliter à chacun de leurs membres l'exercice de son activité. A cet effet, les associés mettent en commun les moyens utiles à l'exercice de leurs professions, sans que la société puisse elle-même exercer celle-ci. »


La mention de l’adjectif « exclusif » par le texte législatif implique que l’objet d’une société civile de moyen se limite à la mise en commun de moyens par les différents associés. Dès lors, il n’est pas possible pour une telle structure de formuler une demande d’agrément pour la formation des élus locaux.


Cependant, il est tout à fait possible pour une personne exerçant une profession libérale de déposer un dossier de demande d’agrément en cette qualité et de faire intervenir des prestataires extérieurs.

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Pour en savoir plus sur la procédure d’agrément pour la formation des élus locaux, vous pouvez consulter en ligne les rapports d’activité du CNFEL.

Dernière modification  : 29/09/2016