FAQ Elections professionnelles FPT 2018

Questions relatives aux modalités d’organisation du scrutin

Une collectivité nouvellement créée au 1er janvier 2018, notamment à la suite d’une fusion, peut-elle attendre les scrutins organisés dans le cadre du renouvellement général de décembre 2018 pour mettre en place son comité technique (CT) ?

Dans le cas d’une nouvelle collectivité créée au 1er janvier 2019, des élections professionnelles  peuvent elles être organisées par anticipation en décembre 2018 ?                                                                                       (Nouveau)

Est-il nécessaire de  conclure un protocole d’accord pré-électoral pour l’organisation des élections dans la fonction publique territoriale ?

Une collectivité non affiliée peut-elle généraliser le vote par correspondance à l’ensemble de ses agents si elle opte pour le vote électronique ?

A quelle date faut-il communiquer aux organisations syndicales les informations relatives à la composition des instances et à la représentation équilibrée ?                                                                                                              (Nouveau)

A quelles organisations syndicales faut-il communiquer les informations relatives à la composition des instances et à la représentation équilibrée ?                                                                                                                       (Nouveau)   

En cas de très faibles effectifs d'un genre, celui-ci peut-il ne pas être représenté sur une liste de candidats ? 

Questions relatives aux CAP

En cas d’absence ou de très faibles effectifs dans un groupe hiérarchique, le nombre de représentants du personnel doit-il être modifié ?                                                                                                                           (Nouveau)

Questions relatives aux CCP

Rattachement des contrats à une catégorie hiérarchique :

L’article 3 du décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale prévoit que le contrat détermine la catégorie hiérarchique, telle que définie au premier alinéa de l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, dont l'emploi relève. En application de l’article 9 du décret n°2016-1858 du 23 décembre 2016 relatif aux CCP, le rattachement hiérarchique de l’emploi permet de déterminer la CCP dans laquelle l’agent qui occupe l’emploi est électeur.

A quelle catégorie hiérarchique doivent être rattachés les collaborateurs de cabinet et les collaborateurs de groupes d’élus ?

Les assistants maternels et familiaux sont-ils électeurs aux  CCP et, si oui à quelle catégorie hiérarchique sont ils rattachés ?

De quelle CCP relèvent les assistants socio éducatifs (ASE) et les éducateurs de jeunes enfants (EJE) contractuels ?

CCP dans les SDIS :

Comment sont organisées les CCP au sein des SDIS ?

Un sapeur pompier volontaire (SPV) est-il considéré comme un contractuel et donc électeur et éligible à une CCP ?

Questions relatives aux CT

Les personnes en contrat de service civique sont elles électrices au comité technique ?                             (Nouveau)

Les agents mis à disposition ou détachés auprès d’un groupement d’intérêt public (GIP) sont-il électeurs au comité technique auprès du GIP ou au comité technique auprès de leur collectivité d’origine ?       (Nouveau)                                

Une collectivité doit-elle systématiquement délibérer pour fixer le nombre de représentants du personnel au CT ?

Une communauté de communes peut-elle créer un CT commun avec une (ou plusieurs) commune(s) membre(s) et le CCAS de cette (ou des ces) commune(s) ?


Une collectivité nouvellement créée au 1er janvier 2018, notamment à la suite d’une fusion, peut-elle attendre les scrutins organisés dans le cadre du renouvellement général de décembre 2018 pour mettre en place son comité technique (CT) ?

Une collectivité nouvellement créé ne dispose pas d’instance consultative. Par ailleurs, il n’existe pas de disposition législative permettant de prolonger la durée des mandats des comités techniques des anciennes collectivités fusionnées, dans l'attente de l'élection des nouvelles.

En outre, la création d'une nouvelle collectivité n'entre pas dans les cas prévus par l’article 32 du décret n°85-565 sur les CT où il est possible de différer l'organisation de l'élection jusqu'au prochain renouvellement général, lorsque l'élection a lieu moins d'un an avant le renouvellement général.

Une collectivité nouvellement créée au 1er janvier 2018 qui remplit les conditions pour mettre en place un CT (employant au moins de 50 agents), peut difficilement attendre le renouvellement général de décembre 2018 pour se doter d’une telle instance et doit donc rapidement organiser de nouvelles élections pour mettre en place son CT.

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Dans le cas d’une nouvelle collectivité créée au 1er janvier 2019, des élections professionnelles  peuvent elles être organisées par anticipation en décembre 2018 ?

Une collectivité  nouvellement créée le 1er janvier 2019 et qui remplit les conditions pour mettre en place un CT (employant au moins de 50 agents) devra rapidement organiser, dans les mois suivants sa création, de nouvelles élections pour mettre en place cette instance.  Elle n’est pas tenue au respect de l’intervalle de 6 mois après les élections générales prévu par l’article 32 du décret 85-565, qui ne s’applique pas en l’espèce.
En l’absence d’existence de la nouvelle collectivité en 2018, et de disposition permettant d’organiser par anticipation  des élections, il ne peut être organisé, en décembre 2018, des élections pour la collectivité créée en janvier 2019.
Il appartient donc, en décembre 2018, aux collectivités dont sera issue cette nouvelle collectivité d’organiser, chacune pour ce qui la concerne des élections dans le cadre du renouvellement général des instances.

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Est-il nécessaire de conclure un protocole d’accord pré-électoral pour l’organisation des élections dans la fonction publique territoriale ?

En droit du travail, un protocole d’accord préélectoral est requis pour l’organisation des élections professionnelles. Il conditionne la participation des organisations syndicales au 1er tour de  ces élections.

Aucune obligation de ce type n’existe dans les lois statutaires pour l’organisation des élections professionnelles dans la fonction publique.

Toutefois, afin d’assurer la qualité du dialogue social, il est recommandé que l’autorité territoriale engage une  discussion  sur l’organisation matérielle des élections avec les organisations syndicales, le plus en amont possible de la date du scrutin et dans le respect de la réglementation en vigueur. Les conclusions de  cette discussion peuvent être formalisées dans un  document écrit.

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Une collectivité non affiliée peut-elle généraliser le vote par correspondance à l’ensemble de ses agents si elle opte pour le vote électronique ?

L’article 4 du  décret n°2014-793 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique territoriale prévoit que cette modalité de vote peut ne pas être exclusive, et ne constituer qu’une des modalités d’expression des suffrages. Dans le cas où il est fait le choix d’offrir plusieurs modalités de vote, l’ensemble des agents de la collectivité concernée doit bénéficier de modalités identiques.

L’instauration du vote électronique ne peut toutefois justifier la généralisation du vote par correspondance à l’ensemble des agents.

Les dispositions réglementaires définissent en effet les cas dans lesquels un agent peut être autorisé à voter par correspondance. Le vote par correspondance ne peut être, dans ces conditions, considéré comme une modalité de vote à part entière, et ne constitue qu’une  adaptation du vote à l’urne, en cas d’empêchement de l’agent et dans les seuls cas prévus par les décrets (article 21-3 du décret CT, article 16 du décret CAP et article 15 du décret CCP).

En cas de généralisation du vote électronique au sein d’une collectivité, et si cette collectivité a délibéré pour une pluralité des modalités d’expression des suffrages,  il devra être proposé aux agents de voter électroniquement ou à l’urne. Les agents empêchés de voter à l’urne le jour du scrutin et se trouvant dans les cas  limitativement prévus par les décrets, seront inscrits sur la liste des agents autorisés à voter par correspondance.

Il convient de préciser que lorsqu’il s’agit d’un centre de gestion, dans la mesure où celui-ci, par exception,  dispose de la faculté de faire voter l’ensemble des agents des collectivités affiliées par correspondance pour les élections aux CAP (article 17 du décret n° 89-229), dans ce cas, le vote par correspondance  peut être généralisé en complément du vote électronique.

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A quelle date faut-il communiquer aux organisations syndicales les informations relatives à la composition des instances et à la représentation équilibrée ?

Les informations relatives aux effectifs ainsi qu’à la proportion de femmes et d’hommes vont permettre aux organisations syndicales de préparer leurs  listes de candidats. Pour le bon déroulement du scrutin, il est donc important de  mettre à leur disposition ces informations le plus tôt possible dans le cadre de l’organisation de l’élection, et si possible en  amont de la date limite prévue par les textes réglementaires.

De façon générale, il est recommandé d’organiser la fixation et la communication de ces éléments, en concertation avec les organisations syndicales de la collectivité.

Les dispositions réglementaires disposent qu’au moins six mois avant la date du scrutin, donc avant le 6 juin 2018, l’organe délibérant fixe le nombre de représentants du personnel au comité technique, après consultation des organisations syndicales, cette délibération devant être immédiatement communiquée aux organisations syndicales. Il est ajouté  qu’à cette occasion est communiquée la part respective des hommes et des femmes composant les effectifs de l’instance arrêtée au 1er janvier 2018. Des dispositions du même type existent pour les scrutins relatifs aux CAP et CCP s’agissant de la seule  part femmes/hommes, le nombre de représentants étant fixe.

La date du 6 juin est donc une date butoir mais il est vivement conseillé de communiquer l’ensemble de ces informations aux organisations syndicales le plus en amont possible de cette date.

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A quelles organisations syndicales faut-il communiquer les informations relatives à la composition des instances et à la représentation équilibrée ?    

S’agissant du nombre de représentants au comité technique, ainsi que des parts respectives de femmes et d’hommes des listes de candidat à cette instance, conformément à l'article 1er du décret n°85-565 du 30 mai 1985, la collectivité territoriale communique les effectifs aux organisations syndicales représentées au comité technique, ou, à défaut aux syndicats qui ont transmis à l'autorité territoriale leurs statuts et la liste des responsables car ils comptent des adhérents parmi les agents de la collectivité.
En application de l'article 2 du décret n°89-229 du 17 avril 1989 et à l’article 4 du décret n°2016-1858, ce sont à ces mêmes syndicats que sont communiqués les effectifs de fonctionnaires et les parts respectives de femmes et d’hommes pour les élections aux CAP, et, les effectifs d’agents contractuels et les parts respectives de femmes et d’hommes pour les élections aux CCP.

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En cas de très faibles effectifs d'un genre, celui-ci peut-il ne pas être représenté sur une liste de candidats ?                     

La règle de l'arrondi à l’entier inférieur ou supérieur,  prévue par les dispositions relatives à la représentation équilibrée des femmes et des hommes sur les listes de candidatures (article 12 du  décret n°85-565 du 30 mai 1985, article 12 du décret n°89-229 du 17 avril 1989 et article 11 du décret n°2016-1868 du 23 décembre 2016) peut conduire, en cas de faibles effectifs d’un des deux genres, à ce que ce genre ne soit pas représenté sur une, plusieurs ou l’ensemble des listes déposées pour l’élection.
Le choix de l'arrondi est ainsi laissé à l’appréciation de l'organisation syndicale.

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Une collectivité doit-elle systématiquement délibérer pour fixer le nombre de représentants du personnel au CT ?

L’article 1er du décret du décret n°85-565 sur les CT  prévoit qu’au moins six mois avant la date du scrutin, l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement auprès duquel est placé le comité technique détermine le nombre de représentants du personnel après consultation des organisations syndicales représentées au comité technique ou, à défaut, des syndicats ou sections syndicales qui ont fourni à l'autorité territoriale les informations prévues à l'article 1er du décret n° 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale.

Une nouvelle délibération est donc en principe systématiquement nécessaire.

Le nombre de représentants est fixé en fonction de la strate démographique dont relève la collectivité. Dans le cas où l’effectif des agents relevant du CT n’a pas évolué depuis la précédente élection, où l’évolution des effectifs n’engendre pas de changement de strate de la collectivité, où le nombre de représentants précédemment fixé correspond au maximum autorisé pour la strate et s’il n’est pas envisagé de modifier le nombre de représentants du personnel au CT, il peut être considéré que la délibération précédente reste valable.

L’absence d’une nouvelle délibération n’exonère toutefois pas la collectivité d’une consultation des syndicats représentés au comité technique sur ce sujet. Il conviendra par ailleurs de leur confirmer le plus rapidement possible le maintien de la délibération en vigueur, et en tout état de cause avant la date butoir du 6 juin 2018.

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Une communauté de communes peut-elle créer un CT commun avec une (ou plusieurs) commune(s) membre(s) et le CCAS de cette (ou des ces) commune(s) ?

L’article 32 de la loi du 26 janvier 1984 ouvre la possibilité de création d’un comité technique commun sous réserve de remplir deux conditions cumulatives :

  • l’effectif global concerné par l’instance paritaire commune doit être au moins égal à 50 agents ;
  • et les structures membres de ce comité technique commun doivent être celles qui sont limitativement énumérées par les alinéas 2 et suivants de l’article 32 susmentionné.

S’agissant de la seconde condition, l’alinéa 4 de l’article 32 s’applique au projet de création d’un comité technique commun qui regrouperait une communauté de communes, une (ou plusieurs) commune(s) membre(s), et ses (leurs) établissements publics rattachés (CCAS notamment mais aussi caisses des écoles).

En effet, l’alinéa 4 de l’article 32 de la loi du 26 janvier 1984 tel que modifié par l’article 120 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ne subordonne pas la création d’un comité technique commun à la condition  que toutes les communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) décident de faire partie de ce futur comité technique commun.

Le projet de fonder un comité technique commun entre la communauté de communes, une ou plusieurs communes membres de l'EPCI, ainsi que les établissements qui lui (leur) sont rattachés est donc compatible avec les termes de la loi précitée, sous réserve de l’adoption de délibérations concordantes desdites collectivités concernées.

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En cas d’absence ou de très faibles effectifs dans un groupe hiérarchique, le nombre de représentants du personnel doit-il être modifié ?             

L'alinéa 9 de l'article 2 du décret n°89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics prévoit que "Si un groupe hiérarchique comporte moins de 4 fonctionnaires, la commission administrative paritaire ne comprend aucun représentant pour ce groupe".
Cette disposition conduit à ce que la CAP ne comprend pas de représentant du groupe hiérarchique concerné mais n'a pas pour conséquence de modifier le nombre total de représentants à  la CAP, fixé en fonction de l'effectif total.
En l’absence d’effectifs, par exemple, dans le groupe hiérarchique de base, l’ensemble des représentants relèvera donc du groupe supérieur

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A quelle catégorie hiérarchique doivent être rattachés les collaborateurs de cabinet et les collaborateurs de groupes d’élus ?

Pour les collaborateurs de cabinet :

Dans une collectivité ou un établissement public, l’article 110 de la loi statutaire prévoit que l’autorité territoriale peut former un cabinet, dont les membres lui sont directement rattachés.

La notion d'emploi de cabinet renvoie aux seules fonctions impliquant une participation directe ou indirecte à l'activité politique de l'autorité territoriale et exigeant un rapport de confiance particulièrement étroit.

A titre indicatif, un cabinet peut comporter, sous réserve du nombre de collaborateurs autorisé un directeur de cabinet, un chef de cabinet, un chef du secrétariat particulier du maire ou du président, un ou plusieurs conseillers techniques et chargés de mission, un ou plusieurs attachés de presse.

Au regard du rôle et du positionnement, et en l’absence de détermination de la catégorie hiérarchique dans le contrat, il peut être présumé que les collaborateurs de cabinet sont en principe rattachés à la catégorie A pour la mise en œuvre des CCP.

Toutefois une telle présomption de rattachement ne permet pas à l’employeur de se soustraire à l’examen de chaque contrat et à une analyse au cas par cas. Cette appréciation, en fonction des éléments précités (missions, emploi, rémunération) doit permettre de déterminer à quelle catégorie l’agent contractuel est rattachable selon les missions qui lui sont confiées au regard de son contrat.

Pour les collaborateurs de groupe d’élus :

En l’absence de rattachement à une catégorie hiérarchique dans leur contrat, le même raisonnement que celui tenu pour les collaborateurs de cabinet doit s’opérer. Présomption d’un rattachement à la catégorie A sauf éléments contraires dans le contrat.

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Les assistants maternels et familiaux sont-ils électeurs aux  CCP et, si oui à quelle catégorie hiérarchique sont ils rattachés ?

Les assistants maternels et les assistants familiaux employés par des collectivités territoriales, par des établissements publics de santé ou des établissements sociaux ou médico- sociaux publics ou à caractère public sont des agents contractuels de droit public de ces collectivités ou établissements. A condition qu’ils bénéficient d'un contrat de la durée minimum prévue au décret n°2016-1858 du 23 décembre 2016 relatif aux commissions consultatives paritaires et aux conseils de discipline de recours des agents contractuels de la fonction publique territoriale  (6 mois au moins ou reconduit sans interruption depuis 6 mois au moins), ces agents sont donc électeurs et éligibles aux CCP.

Le rattachement d'un agent contractuel relève de l'appréciation de l'employeur au regard des missions effectivement confiées à l'agent et des stipulations de son contrat. En l'absence de mention dans le contrat, et au regard des missions prévues par les textes du code de l'action sociale et des familles et du niveau de qualification requis pour exercer les missions d’assistants maternels et familiaux, ces agents peuvent, par assimilation, être rattachés à la catégorie hiérarchique C pour la mise en œuvre des CCP.

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De quelle CCP relèvent les assistants socio éducatifs (ASE) et les éducateurs de jeunes enfants (EJE) contractuels ?

La CCP dont relèvent les agents contractuels est déterminée en fonction de la catégorie hiérarchique à laquelle leur contrat est rattaché, sachant que le rattachement hiérarchique d’un contrat relève de la compétence de l’employeur.

Les agents contractuels recrutés pour exercer les missions d’un ASE ou d’un EJE dont le contrat stipule un rattachement à la catégorie B en décembre 2018, ont donc vocation à être électeurs à la CCP de la catégorie B de leur collectivité.

Le décret n°2018-183 du 14 mars 2018 relatif au rattachement des fonctionnaires relevant des cadres d’emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs et des éducateurs territoriaux de jeunes enfants en vue du prochain renouvellement général des commissions administratives paritaires de la fonction publique territoriale qui prévoit que les agents de ces cadres d’emplois sont électeurs et éligibles en catégorie A pour le prochain renouvellement général ne concernant que les fonctionnaires, il n’a pas vocation à s’appliquer aux contractuels exerçant les missions d’un ASE ou d’un EJE.

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Comment sont organisées les CCP au sein des SDIS ?

En application  de l’article 3 du décret  n°2016-1858 du 23 décembre 2016 relatif aux commissions consultatives paritaires et aux conseils de discipline de recours des agents contractuels de la fonction publique territoriale, le SDIS qui emploie des agents contractuels de catégorie A, B ou C doit mettre en place une CCP pour les agents de chacune des catégories présentes.

Les CCP  mises en place sont compétentes pour  tous les personnels contractuels remplissant les conditions du décret du 23 décembre 2016 : pompiers professionnels et personnels administratifs, techniques et scientifiques (PATS). En effet, contrairement aux CAP, les dispositions réglementaires relatives aux CCP  ne prévoient pas de CCP distinctes  pour les pompiers professionnels.

Par ailleurs, si le SDIS est volontairement affilié au centre de gestion, il peut lui confier la réunion de ses CCP, ainsi que cela peut être fait pour les CAP des PATS.

Dans ce dernier cas, il appartiendra au CDG d’assurer la réunion de ces instances compétentes pour l’examen de la situation des agents contractuels exerçant des missions de pompier professionnel ainsi que de personnel administratif, technique et scientifique (PATS).

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Un sapeur pompier volontaire (SPV) est-il considéré comme un contractuel et donc électeur et éligible à une CCP ?

Les SPV n’étant pas des agents contractuels de droit public (ils ont un statut ad hoc), ils ne sont pas électeurs ou éligibles aux CCP. Il en est de même pour les élections au  comité technique.

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Les personnes en contrat de service civique sont elles électrices au comité technique ?               

Le service civique est une démarche d'engagement volontaire, sur des missions agréées auprès de personnes morales sans but lucratif ou de droit public en France ou à l’étranger, assimilable au volontariat du service national.
Les personnes effectuant un service civique dans une collectivité ne remplissent donc pas les conditions prévues par l'article 8 du décret n°85-565 du 30 mai 1985 pour être électeurs au comité technique.

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Les agents mis à disposition ou détachés auprès d’un groupement d’intérêt public (GIP) sont-il électeurs au comité technique auprès du GIP ou au comité technique auprès de leur collectivité d’origine ?                                

L’article 8 du décret 85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics précise que «les agents mis à disposition ou détachés auprès d'un groupement d'intérêt public ou d'une autorité publique indépendante sont électeurs dans leur collectivité ou établissement d'origine ».
Par ailleurs, l’article 13 du décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d’intérêt public prévoit que l’ensemble des personnels exerçant leurs fonctions dans le périmètre du groupement d’intérêt public sont électeurs pour la désignation des représentants du personnel au sein du comité technique.
Les deux dispositions n’étant pas subordonnées l’une à l’autre, les agents mis à disposition ou détachés auprès d’un GIP sont électeurs à la fois au comité technique du GIP et à celui de leur collectivité d’origine.

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Dernière modification  : 18/05/2018