FAQ Elections professionnelles FPT 2018

Questions relatives aux modalités d’organisation du scrutin

Généralités

Une collectivité nouvellement créée au 1er janvier 2018, notamment à la suite d’une fusion, peut-elle attendre les scrutins organisés dans le cadre du renouvellement général de décembre 2018 pour mettre en place son comité technique (CT) ?

Dans le cas d’une nouvelle collectivité créée au 1er janvier 2019, des élections professionnelles  peuvent elles être organisées par anticipation en décembre 2018 ?                                                                                      

Est-il nécessaire de  conclure un protocole d’accord pré-électoral pour l’organisation des élections dans la fonction publique territoriale ?

A quelle date une collectivité peut-elle communiquer les informations relatives à la liste électorale sans contrevenir à la réglementation en matière de protection des données ?                                                                              

Représentation équilibrée                                                                                                                       

A quelle date faut-il communiquer aux organisations syndicales les informations relatives à la composition des instances et à la représentation équilibrée ?                                                                                              

A quelles organisations syndicales faut-il communiquer les informations relatives à la composition des instances et à la représentation équilibrée ?                                                                                                                   

En cas de très faibles effectifs d'un genre, celui-ci peut-il ne pas être représenté sur une liste de candidats ? 

Vote électronique    

La mise en place du vote électronique a-t-elle pour conséquence de "décaler" le calendrier électoral ?

Quelles sont les formalités à accomplir en matière de protection des données dans le cadre de la mise en place du vote électronique pour les élections professionnelles ?

Une collectivité non affiliée peut-elle généraliser le vote par correspondance à l’ensemble de ses agents si elle opte pour le vote électronique ?   

Liste des candidatures

Comment procéder lorsqu’un candidat devient inéligible après que la liste a été déclarée recevable ?  Nouveau

Questions relatives aux CAP

En cas d’absence ou de très faibles effectifs dans un groupe hiérarchique, le nombre de représentants du personnel doit-il être modifié ?            

Une liste est-elle recevable lorsqu’un candidat y est inscrit au titre d’un groupe hiérarchique dont il ne relève pas ? (NB : la liste étant par ailleurs en nombre pair et respectueuse des règles de composition et de la répartition hommes/femmes) Nouveau                                                                                                            

Questions relatives aux CCP

Rattachement des contrats à une catégorie hiérarchique :

L’article 3 du décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale prévoit que le contrat détermine la catégorie hiérarchique, telle que définie au premier alinéa de l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, dont l'emploi relève. En application de l’article 9 du décret n°2016-1858 du 23 décembre 2016 relatif aux CCP, le rattachement hiérarchique de l’emploi permet de déterminer la CCP dans laquelle l’agent qui occupe l’emploi est électeur.

A quelle catégorie hiérarchique doivent être rattachés les collaborateurs de cabinet et les collaborateurs de groupes d’élus ?

Les assistants maternels et familiaux sont-ils électeurs aux  CCP et, si oui à quelle catégorie hiérarchique sont ils rattachés ?

De quelle CCP relèvent les assistants socio éducatifs (ASE) et les éducateurs de jeunes enfants (EJE) contractuels ?

CCP dans les SDIS :

Comment sont organisées les CCP au sein des SDIS ?

Un sapeur pompier volontaire (SPV) est-il considéré comme un contractuel et donc électeur et éligible à une CCP ?

Questions relatives aux CT

Les agents du CREPS sont-ils électeurs auprès du comité technique du conseil régional ?                        

Une maison départementale des personnes handicapées (MPDH) doit-elle mettre en place un comité technique ? Nouveau                                                                                                                                                            

Les personnes en contrat de service civique sont elles électrices au comité technique ?                            

Les agents mis à disposition ou détachés auprès d’un groupement d’intérêt public (GIP) sont-il électeurs au comité technique auprès du GIP ou au comité technique auprès de leur collectivité d’origine ?                              

Une collectivité doit-elle systématiquement délibérer pour fixer le nombre de représentants du personnel au CT ?

Une communauté de communes peut-elle créer un CT commun avec une (ou plusieurs) commune(s) membre(s) et le CCAS de cette (ou des ces) commune(s) ?


Une collectivité nouvellement créée au 1er janvier 2018, notamment à la suite d’une fusion, peut-elle attendre les scrutins organisés dans le cadre du renouvellement général de décembre 2018 pour mettre en place son comité technique (CT) ?

Une collectivité nouvellement créé ne dispose pas d’instance consultative. Par ailleurs, il n’existe pas de disposition législative permettant de prolonger la durée des mandats des comités techniques des anciennes collectivités fusionnées, dans l'attente de l'élection des nouvelles.

En outre, la création d'une nouvelle collectivité n'entre pas dans les cas prévus par l’article 32 du décret n°85-565 sur les CT où il est possible de différer l'organisation de l'élection jusqu'au prochain renouvellement général, lorsque l'élection a lieu moins d'un an avant le renouvellement général.

Une collectivité nouvellement créée au 1er janvier 2018 qui remplit les conditions pour mettre en place un CT (employant au moins de 50 agents), peut difficilement attendre le renouvellement général de décembre 2018 pour se doter d’une telle instance et doit donc rapidement organiser de nouvelles élections pour mettre en place son CT.

Retour au sommaire


Dans le cas d’une nouvelle collectivité créée au 1er janvier 2019, des élections professionnelles  peuvent elles être organisées par anticipation en décembre 2018 ?

Une collectivité  nouvellement créée le 1er janvier 2019 et qui remplit les conditions pour mettre en place un CT (employant au moins de 50 agents) devra rapidement organiser, dans les mois suivants sa création, de nouvelles élections pour mettre en place cette instance.  Elle n’est pas tenue au respect de l’intervalle de 6 mois après les élections générales prévu par l’article 32 du décret 85-565, qui ne s’applique pas en l’espèce.
En l’absence d’existence de la nouvelle collectivité en 2018, et de disposition permettant d’organiser par anticipation  des élections, il ne peut être organisé, en décembre 2018, des élections pour la collectivité créée en janvier 2019.
Il appartient donc, en décembre 2018, aux collectivités dont sera issue cette nouvelle collectivité d’organiser, chacune pour ce qui la concerne des élections dans le cadre du renouvellement général des instances.

Retour au sommaire


Est-il nécessaire de conclure un protocole d’accord pré-électoral pour l’organisation des élections dans la fonction publique territoriale ?

En droit du travail, un protocole d’accord préélectoral est requis pour l’organisation des élections professionnelles. Il conditionne la participation des organisations syndicales au 1er tour de  ces élections.

Aucune obligation de ce type n’existe dans les lois statutaires pour l’organisation des élections professionnelles dans la fonction publique.

Toutefois, afin d’assurer la qualité du dialogue social, il est recommandé que l’autorité territoriale engage une  discussion  sur l’organisation matérielle des élections avec les organisations syndicales, le plus en amont possible de la date du scrutin et dans le respect de la réglementation en vigueur. Les conclusions de  cette discussion peuvent être formalisées dans un  document écrit.

Retour au sommaire


A quelle date une collectivité peut-elle communiquer les informations relatives à la liste électorale sans contrevenir à la réglementation en matière de protection des données ?                                 

Les articles 6 du décret n°2016-1858 du 23 décembre 2016, 9 du décret n°89-229 du 17 avril 1989 et du décret n°85-565 du 30 mai 1985 fixent la date limite de la publication de la liste des électeurs aux CCP, CAP et CT à soixante jours au moins avant la date du scrutin. Cette date butoir n’interdit pas de procéder à une publicité de la liste des électeurs avant cette date.

Il convient dans ce cas de communiquer cette liste à l’ensemble des  organisations syndicales de la collectivité locale ainsi qu’aux syndicats ou sections syndicales ayant fourni à l’employeur territorial les informations prévues à l’article 1er du décret n°85-397 du 3 avril 1985 relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale.

Retour au sommaire


A quelle date faut-il communiquer aux organisations syndicales les informations relatives à la composition des instances et à la représentation équilibrée ?

Les informations relatives aux effectifs ainsi qu’à la proportion de femmes et d’hommes vont permettre aux organisations syndicales de préparer leurs  listes de candidats. Pour le bon déroulement du scrutin, il est donc important de  mettre à leur disposition ces informations le plus tôt possible dans le cadre de l’organisation de l’élection, et si possible en  amont de la date limite prévue par les textes réglementaires.

De façon générale, il est recommandé d’organiser la fixation et la communication de ces éléments, en concertation avec les organisations syndicales de la collectivité.

Les dispositions réglementaires disposent qu’au moins six mois avant la date du scrutin, donc avant le 6 juin 2018, l’organe délibérant fixe le nombre de représentants du personnel au comité technique, après consultation des organisations syndicales, cette délibération devant être immédiatement communiquée aux organisations syndicales. Il est ajouté  qu’à cette occasion est communiquée la part respective des hommes et des femmes composant les effectifs de l’instance arrêtée au 1er janvier 2018. Des dispositions du même type existent pour les scrutins relatifs aux CAP et CCP s’agissant de la seule  part femmes/hommes, le nombre de représentants étant fixe.

La date du 6 juin est donc une date butoir mais il est vivement conseillé de communiquer l’ensemble de ces informations aux organisations syndicales le plus en amont possible de cette date.

Retour au sommaire


A quelles organisations syndicales faut-il communiquer les informations relatives à la composition des instances et à la représentation équilibrée ?    

S’agissant du nombre de représentants au comité technique, ainsi que des parts respectives de femmes et d’hommes des listes de candidat à cette instance, conformément à l'article 1er du décret n°85-565 du 30 mai 1985, la collectivité territoriale communique les effectifs aux organisations syndicales représentées au comité technique, ou, à défaut aux syndicats qui ont transmis à l'autorité territoriale leurs statuts et la liste des responsables car ils comptent des adhérents parmi les agents de la collectivité.
En application de l'article 2 du décret n°89-229 du 17 avril 1989 et à l’article 4 du décret n°2016-1858, ce sont à ces mêmes syndicats que sont communiqués les effectifs de fonctionnaires et les parts respectives de femmes et d’hommes pour les élections aux CAP, et, les effectifs d’agents contractuels et les parts respectives de femmes et d’hommes pour les élections aux CCP.

Retour au sommaire


En cas de très faibles effectifs d'un genre, celui-ci peut-il ne pas être représenté sur une liste de candidats ?                     

La règle de l'arrondi à l’entier inférieur ou supérieur,  prévue par les dispositions relatives à la représentation équilibrée des femmes et des hommes sur les listes de candidatures (article 12 du  décret n°85-565 du 30 mai 1985, article 12 du décret n°89-229 du 17 avril 1989 et article 11 du décret n°2016-1868 du 23 décembre 2016) peut conduire, en cas de faibles effectifs d’un des deux genres, à ce que ce genre ne soit pas représenté sur une, plusieurs ou l’ensemble des listes déposées pour l’élection.
Le choix de l'arrondi est ainsi laissé à l’appréciation de l'organisation syndicale.

Retour au sommaire


La mise en place du vote électronique a-t-elle pour conséquence de « décaler » le calendrier électoral ?                         

En cas de scrutin ouvert sur plusieurs jours (vote électronique ainsi que vote électronique puis vote à l’urne), la date du scrutin qui permet d’élaborer le calendrier électoral doit être entendue comme la date du premier jour du scrutin.

Le calendrier des opérations électorales qui figure en annexe n°1 de la note d’information du 29 juin 2018 relative aux élections des représentants du personnel aux CT, CAP et CCP des collectivités et de leurs établissements publics, élaboré pour le cas d’un scrutin avec vote à l’urne le 6 décembre 2018,  doit donc être adapté en cas de recours au vote électronique. Les dates du calendrier liées au jour du scrutin doivent  être décalées et avancées en conséquence (notamment : publication de la liste électorale, dépôt des candidatures …).

Sont rappelées ci-dessous la définition des différentes notions utilisées dans les décrets n°85-565 du 30 mai 1985, n°89-229 du 17 avril 1989 et n°2016-1858 du 23 décembre 2016 pour déterminer le calendrier applicable selon la date du premier jour de scrutin.

Jours ouvrables : tous les jours de la semaine à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés.

Jours ouvrés : les jours ouvrés sont les jours ouvrables effectivement travaillés. Exemple : du lundi ou vendredi pour tout service ne travaillant pas le samedi.

Jours francs : délai dans le calcul duquel n’est compté ni le jour où est intervenu l’acte ayant fait courir le délai ni le jour où s’achève le délai. Si le dernier jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Retour au sommaire


Quelles sont les formalités à accomplir en matière de protection des données dans le cadre de la mise en place du vote électronique pour les élections professionnelles ?

Depuis l’entrée en vigueur du règlement général sur la protection des données (RGPD) le 25 mai dernier, les dispositifs de vote électroniques n’ont plus à être déclarés à la CNIL.
En revanche, la CNIL a confirmé que les administrations devaient :
- effectuer une analyse d’impact sur la protection des données (PIA). L’article 35 du RGPD prévoit en effet qu’une analyse d’impact doit être réalisée lorsqu’un traitement des données à caractère personnel peut entrainer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques concernées. A cet égard, sont consultables sur le site internet de la CNIL les lignes directrices du Comité européen de la protection des données (https://www.cnil.fr/fr/reglement-europeen/lignes-directrices).
- inscrire le fichier dans le registre des activités de traitement tenu par le DPO (délégué à la protection des données).
- informer les électeurs des conditions dans lesquelles les données sont traitées.
- prévoir les mesures de sécurité adaptées au regard des risques.
 
Par ailleurs, il existe une dispense d’analyse d’impact en ce qui concerne les traitements ayant fait l’objet d’une formalité avant le 25 mai dernier. Cette dispense est toutefois strictement limitée dans le temps (3 ans) et n’a pas vocation à couvrir les traitements faisant, dans ce laps de temps, l’objet de modifications substantielles. Sur ce point, il est utile de prendre connaissance de la documentation publiée sur le site internet de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/ce-quil-faut-savoir-sur-lanalyse-dimpact-relative...).
A toutes fins utiles, en matière de vote électronique, une fiche dédiée a été publiée sur le site de la CNIL au titre de la rubrique « Besoin d’aide » (https://www.cnil.fr/fr/cnil-direct/question/735).

Retour au sommaire


Une collectivité non affiliée peut-elle généraliser le vote par correspondance à l’ensemble de ses agents si elle opte pour le vote électronique ?

L’article 4 du  décret n°2014-793 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique territoriale prévoit que cette modalité de vote peut ne pas être exclusive, et ne constituer qu’une des modalités d’expression des suffrages. Dans le cas où il est fait le choix d’offrir plusieurs modalités de vote, l’ensemble des agents de la collectivité concernée doit bénéficier de modalités identiques.

L’instauration du vote électronique ne peut toutefois justifier la généralisation du vote par correspondance à l’ensemble des agents.

Les dispositions réglementaires définissent en effet les cas dans lesquels un agent peut être autorisé à voter par correspondance. Le vote par correspondance ne peut être, dans ces conditions, considéré comme une modalité de vote à part entière, et ne constitue qu’une  adaptation du vote à l’urne, en cas d’empêchement de l’agent et dans les seuls cas prévus par les décrets (article 21-3 du décret CT, article 16 du décret CAP et article 15 du décret CCP).

En cas de généralisation du vote électronique au sein d’une collectivité, et si cette collectivité a délibéré pour une pluralité des modalités d’expression des suffrages,  il devra être proposé aux agents de voter électroniquement ou à l’urne. Les agents empêchés de voter à l’urne le jour du scrutin et se trouvant dans les cas  limitativement prévus par les décrets, seront inscrits sur la liste des agents autorisés à voter par correspondance.

Il convient de préciser que lorsqu’il s’agit d’un centre de gestion, dans la mesure où celui-ci, par exception,  dispose de la faculté de faire voter l’ensemble des agents des collectivités affiliées par correspondance pour les élections aux CAP (article 17 du décret n° 89-229), dans ce cas, le vote par correspondance  peut être généralisé en complément du vote électronique.

Retour au sommaire


 Comment procéder lorsqu’un candidat devient inéligible après que la liste a été déclarée recevable ?

Les conditions pour être éligible et candidat sont fixées par les articles 11 du décret n°85-565 (CT) et du décret n°89-229 (CAP) et 10 du décret n°2016-1858 (CCP).

Cette condition s'apprécie  au moment du dépôt des listes de candidatures, soit au plus tard le 25 octobre 2018 et durant les 5 jours francs suivant cette date limite. L'autorité territoriale a jusqu'au 30 octobre pour informer le délégué de liste de l'inéligibilité d'un candidat. Elle va donc procéder à ces vérifications entre le 26 octobre et le 30 octobre 2018.

L'alinéa 4 de l'article 13 du décret n°85-565 et du décret CAP n°89-229 et l'article 12 du décret n°2016-1858 du 26 décembre 2018 prévoient explicitement que si le fait motivant l'inéligibilité est intervenu après la date limite de dépôt des listes, le candidat inéligible peut être remplacé jusqu'au 15ème jour précédent la date du scrutin.

Si l'inéligibilité intervient entre les 15 jours précédant le scrutin et le jour du scrutin, les textes ne prévoient plus de modification possible de la liste déclarée recevable. La liste des candidats, dans le silence des textes, est alors « figée ».

Dans ces conditions, la liste ne peut plus être modifiée. Lors des résultats, si la personne qui s'avère être devenue inéligible est élue, alors l'autorité territoriale pourra appliquer les articles 5 des décrets n°85-565 et n°1858 et 6 des décrets n°85-565 et n°89-229 qui prévoient  qu'il est mis fin au mandat d'un représentant élu qui ne remplit plus les conditions pour être éligible et fixe les modalités de remplacement du siège vacant.

Retour au sommaire


Une collectivité doit-elle systématiquement délibérer pour fixer le nombre de représentants du personnel au CT ?

L’article 1er du décret du décret n°85-565 sur les CT  prévoit qu’au moins six mois avant la date du scrutin, l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement auprès duquel est placé le comité technique détermine le nombre de représentants du personnel après consultation des organisations syndicales représentées au comité technique ou, à défaut, des syndicats ou sections syndicales qui ont fourni à l'autorité territoriale les informations prévues à l'article 1er du décret n° 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale.

Une nouvelle délibération est donc en principe systématiquement nécessaire.

Le nombre de représentants est fixé en fonction de la strate démographique dont relève la collectivité. Dans le cas où l’effectif des agents relevant du CT n’a pas évolué depuis la précédente élection, où l’évolution des effectifs n’engendre pas de changement de strate de la collectivité, où le nombre de représentants précédemment fixé correspond au maximum autorisé pour la strate et s’il n’est pas envisagé de modifier le nombre de représentants du personnel au CT, il peut être considéré que la délibération précédente reste valable.

L’absence d’une nouvelle délibération n’exonère toutefois pas la collectivité d’une consultation des syndicats représentés au comité technique sur ce sujet. Il conviendra par ailleurs de leur confirmer le plus rapidement possible le maintien de la délibération en vigueur, et en tout état de cause avant la date butoir du 6 juin 2018.

Retour au sommaire


Une communauté de communes peut-elle créer un CT commun avec une (ou plusieurs) commune(s) membre(s) et le CCAS de cette (ou des ces) commune(s) ?

L’article 32 de la loi du 26 janvier 1984 ouvre la possibilité de création d’un comité technique commun sous réserve de remplir deux conditions cumulatives :

  • l’effectif global concerné par l’instance paritaire commune doit être au moins égal à 50 agents ;
  • et les structures membres de ce comité technique commun doivent être celles qui sont limitativement énumérées par les alinéas 2 et suivants de l’article 32 susmentionné.

S’agissant de la seconde condition, l’alinéa 4 de l’article 32 s’applique au projet de création d’un comité technique commun qui regrouperait une communauté de communes, une (ou plusieurs) commune(s) membre(s), et ses (leurs) établissements publics rattachés (CCAS notamment mais aussi caisses des écoles).

En effet, l’alinéa 4 de l’article 32 de la loi du 26 janvier 1984 tel que modifié par l’article 120 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ne subordonne pas la création d’un comité technique commun à la condition  que toutes les communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) décident de faire partie de ce futur comité technique commun.

Le projet de fonder un comité technique commun entre la communauté de communes, une ou plusieurs communes membres de l'EPCI, ainsi que les établissements qui lui (leur) sont rattachés est donc compatible avec les termes de la loi précitée, sous réserve de l’adoption de délibérations concordantes desdites collectivités concernées.

Retour au sommaire


Une collectivité non affiliée peut-elle généraliser le vote par correspondance à l’ensemble de ses agents si elle opte pour le vote électronique ?

L’article 4 du  décret n°2014-793 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique territoriale prévoit que cette modalité de  vote peut ne pas être exclusive, et ne constituer qu’une des modalités d’expression des suffrages. Dans le cas où il est fait le choix d’offrir plusieurs modalités de vote, l’ensemble des agents de la collectivité concernée doit bénéficier de modalités identiques.

L’instauration du vote électronique ne peut toutefois justifier la généralisation du vote par correspondance à l’ensemble des agents.

Les dispositions réglementaires définissent en effet les cas dans lesquels un agent peut être autorisé à voter par correspondance. Le vote par correspondance ne peut être, dans ces conditions, considéré comme une modalité de vote à part entière, et ne constitue qu’une  adaptation du vote à l’urne, en cas d’empêchement de l’agent et dans les seuls cas prévus par les décrets (article 21-3 du décret CT, article 16 du décret CAP et article 15 du décret CCP).

En cas de généralisation du vote électronique au sein d’une collectivité, et si cette collectivité a délibéré pour une pluralité des modalités d’expression des suffrages,  il devra être proposé aux agents de voter électroniquement ou à l’urne. Les agents empêchés de voter à l’urne le jour du scrutin et se trouvant dans les cas  limitativement prévus par les décrets, seront inscrits sur la liste des agents autorisés à voter par correspondance.

Il convient de préciser que lorsqu’il s’agit d’un centre de gestion, dans la mesure où celui-ci, par exception,  dispose de la faculté de faire voter l’ensemble des agents des collectivités affiliées par correspondance pour les élections aux CAP (article 17 du décret n° 89-229), dans ce cas, le vote par correspondance  peut être généralisé en complément du vote électronique.

Retour au sommaire


En cas d’absence ou de très faibles effectifs dans un groupe hiérarchique, le nombre de représentants du personnel doit-il être modifié ?             

L'alinéa 9 de l'article 2 du décret n°89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics prévoit que "Si un groupe hiérarchique comporte moins de 4 fonctionnaires, la commission administrative paritaire ne comprend aucun représentant pour ce groupe".

Cette disposition conduit à ce que la CAP ne comprend pas de représentant du groupe hiérarchique concerné mais n'a pas pour conséquence de modifier le nombre total de représentants à  la CAP, fixé en fonction de l'effectif total.

En l’absence d’effectifs, par exemple, dans le groupe hiérarchique de base, l’ensemble des représentants relèvera donc du groupe supérieur.

Retour au sommaire


Une liste est-elle recevable lorsqu’un candidat y est inscrit au titre d’un groupe hiérarchique dont il ne relève pas ? (NB : la liste étant par ailleurs en nombre pair et respectueuse des règles de composition et de la répartition hommes/femmes) 

Si un(e) candidat(e) a été rattaché dans un groupe hiérarchique auquel il/elle n'appartient pas, la liste ne peut pas être admise, au même titre que si elle ne comportait pas un nombre pair de noms au moment du dépôt. En effet, l'alinéa 3 de l'article 12 du décret n°89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires  prévoit bien que: « Chaque liste comprend autant de noms qu'il y a de sièges à pourvoir (...) pour un groupe hiérarchique donné ».

Cette condition, comme celle relative à l'exigence d'un nombre pair de noms de la liste, ne figure pas à l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 relative à l’irrecevabilité mais elle constitue bien une condition pour que la liste puisse être conforme à l'article 12 du décret précité, et, dans ce cadre, sans possibilité de recours en urgence au juge administratif ; réservé au seul cas prévu par le I du 9 bis.

Retour au sommaire


A quelle catégorie hiérarchique doivent être rattachés les collaborateurs de cabinet et les collaborateurs de groupes d’élus ?

Pour les collaborateurs de cabinet :

Dans une collectivité ou un établissement public, l’article 110 de la loi statutaire prévoit que l’autorité territoriale peut former un cabinet, dont les membres lui sont directement rattachés.

La notion d'emploi de cabinet renvoie aux seules fonctions impliquant une participation directe ou indirecte à l'activité politique de l'autorité territoriale et exigeant un rapport de confiance particulièrement étroit.

A titre indicatif, un cabinet peut comporter, sous réserve du nombre de collaborateurs autorisé un directeur de cabinet, un chef de cabinet, un chef du secrétariat particulier du maire ou du président, un ou plusieurs conseillers techniques et chargés de mission, un ou plusieurs attachés de presse.

Au regard du rôle et du positionnement, et en l’absence de détermination de la catégorie hiérarchique dans le contrat, il peut être présumé que les collaborateurs de cabinet sont en principe rattachés à la catégorie A pour la mise en œuvre des CCP.

Toutefois une telle présomption de rattachement ne permet pas à l’employeur de se soustraire à l’examen de chaque contrat et à une analyse au cas par cas. Cette appréciation, en fonction des éléments précités (missions, emploi, rémunération) doit permettre de déterminer à quelle catégorie l’agent contractuel est rattachable selon les missions qui lui sont confiées au regard de son contrat.

Pour les collaborateurs de groupe d’élus :

En l’absence de rattachement à une catégorie hiérarchique dans leur contrat, le même raisonnement que celui tenu pour les collaborateurs de cabinet doit s’opérer. Présomption d’un rattachement à la catégorie A sauf éléments contraires dans le contrat.

Retour au sommaire


Les assistants maternels et familiaux sont-ils électeurs aux  CCP et, si oui à quelle catégorie hiérarchique sont ils rattachés ?

Les assistants maternels et les assistants familiaux employés par des collectivités territoriales, par des établissements publics de santé ou des établissements sociaux ou médico- sociaux publics ou à caractère public sont des agents contractuels de droit public de ces collectivités ou établissements. A condition qu’ils bénéficient d'un contrat de la durée minimum prévue au décret n°2016-1858 du 23 décembre 2016 relatif aux commissions consultatives paritaires et aux conseils de discipline de recours des agents contractuels de la fonction publique territoriale  (6 mois au moins ou reconduit sans interruption depuis 6 mois au moins), ces agents sont donc électeurs et éligibles aux CCP.

Le rattachement d'un agent contractuel relève de l'appréciation de l'employeur au regard des missions effectivement confiées à l'agent et des stipulations de son contrat. En l'absence de mention dans le contrat, et au regard des missions prévues par les textes du code de l'action sociale et des familles et du niveau de qualification requis pour exercer les missions d’assistants maternels et familiaux, ces agents peuvent, par assimilation, être rattachés à la catégorie hiérarchique C pour la mise en œuvre des CCP.

Retour au sommaire


De quelle CCP relèvent les assistants socio éducatifs (ASE) et les éducateurs de jeunes enfants (EJE) contractuels ?

La CCP dont relèvent les agents contractuels est déterminée en fonction de la catégorie hiérarchique à laquelle leur contrat est rattaché, sachant que le rattachement hiérarchique d’un contrat relève de la compétence de l’employeur.

Les agents contractuels recrutés pour exercer les missions d’un ASE ou d’un EJE dont le contrat stipule un rattachement à la catégorie B en décembre 2018, ont donc vocation à être électeurs à la CCP de la catégorie B de leur collectivité.

Le décret n°2018-183 du 14 mars 2018 relatif au rattachement des fonctionnaires relevant des cadres d’emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs et des éducateurs territoriaux de jeunes enfants en vue du prochain renouvellement général des commissions administratives paritaires de la fonction publique territoriale qui prévoit que les agents de ces cadres d’emplois sont électeurs et éligibles en catégorie A pour le prochain renouvellement général ne concernant que les fonctionnaires, il n’a pas vocation à s’appliquer aux contractuels exerçant les missions d’un ASE ou d’un EJE.

Retour au sommaire


Comment sont organisées les CCP au sein des SDIS ?

En application  de l’article 3 du décret  n°2016-1858 du 23 décembre 2016 relatif aux commissions consultatives paritaires et aux conseils de discipline de recours des agents contractuels de la fonction publique territoriale, le SDIS qui emploie des agents contractuels de catégorie A, B ou C doit mettre en place une CCP pour les agents de chacune des catégories présentes.

Les CCP  mises en place sont compétentes pour  tous les personnels contractuels remplissant les conditions du décret du 23 décembre 2016 : pompiers professionnels et personnels administratifs, techniques et scientifiques (PATS). En effet, contrairement aux CAP, les dispositions réglementaires relatives aux CCP  ne prévoient pas de CCP distinctes  pour les pompiers professionnels.

Par ailleurs, si le SDIS est volontairement affilié au centre de gestion, il peut lui confier la réunion de ses CCP, ainsi que cela peut être fait pour les CAP des PATS.

Dans ce dernier cas, il appartiendra au CDG d’assurer la réunion de ces instances compétentes pour l’examen de la situation des agents contractuels exerçant des missions de pompier professionnel ainsi que de personnel administratif, technique et scientifique (PATS).

Retour au sommaire


Un sapeur pompier volontaire (SPV) est-il considéré comme un contractuel et donc électeur et éligible à une CCP ?

Les SPV n’étant pas des agents contractuels de droit public (ils ont un statut ad hoc), ils ne sont pas électeurs ou éligibles aux CCP. Il en est de même pour les élections au  comité technique.

Retour au sommaire


Les agents des CREPS sont-ils électeurs auprès du comité technique du conseil régional?                                                                          

En application des articles L.114-1 à L.114-3 du code du sport, les CREPS sont des établissements publics locaux de formation dans les domaines du sport, de la jeunesse et de l’éducation populaire exerçant des missions au nom de l’Etat et des missions au nom de la région. En outre, l’article L.114-6 du même code dispose que la région assure le recrutement, la gestion et la rémunération des personnels des CREPS exerçant les missions relevant de la compétence de la région.

Le décret n°2016-152 du 11 février 2016 relatif aux centres de ressources, d’expertise et de performance sportive a prévu  qu’un comité technique (CT) est institué dans chaque CREPS auquel sont applicables les dispositions du décret n°2011-184 du 15 février 2011 relatif aux CT des administrations et établissements publics de l’Etat. L’ensemble des agents exerçant leurs fonctions au sein du CREPS sont électeurs et éligibles à ce CT.

Concernant les agents  des CREPS relevant de la fonction publique territoriale, dans la mesure où ils exercent une compétence régionale, le CREPS est alors considéré comme un service de la région auprès duquel ils sont affectés. Les agents y exerçant leurs fonctions en position d’activité, sont électeurs au CT de la région en application de l’article 8 du décret n°85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.

Concernant les agents relevant de la fonction publique de l’Etat  mis à disposition ou détachés auprès de la région pour exercer les missions de cette collectivité dans les  CREPS,  il convient que ces agents détachés ou mis à disposition auprès de la région soient électeurs au CT de la région en application du 1° de l’article 8 du décret du 30 mai 1985.

Retour au sommaire


Une maison départementale des personnes handicapées (MPDH)  doit-elle mettre en place un comité technique ?                                                     

L’article 109 de la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit précise que les personnels des groupements d’intérêt publics (GIP) sont soumis au code du travail ou à un régime de droit public déterminé par le décret n°2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des GIP.

L’article 110 de la même loi précise, en outre, que le régime des personnels des groupements créés antérieurement à la publication du décret d’application, comme c’est le cas des MDPH, « est déterminé par l’assemblée générale ou à défaut par le conseil d’administration dans un délai de six mois à compter » de la publication du décret précité.

Les MDPH étaient donc tenues de choisir si les personnels du groupement et leur directeur étaient soumis aux dispositions du code du travail ou au régime de droit public fixé par le décret de 2013, avant le 7 octobre 2013.

Les MDPH ayant opté pour le régime de droit public se voient alors appliquer le décret n°2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des GIP. En vertu de l’article 10 du décret précité, les MDPH doivent donc mettre en place un comité technique. Cette analyse a été confirmée par le secrétariat d’Etat chargé des personnes handicapées (direction générale de la cohésion sociale).

Les MDPH ne relevant toutefois pas de la fonction publique territoriale, les résultats de ce scrutin n’ont pas à être recensés à ce titre. Toutefois, en application de l’article 8 du décret n°85-565 du 30 mai 1985, les agents de la fonction publique territoriale mis à disposition ou détachés auprès d’une MDPH sont électeurs dans leur collectivité ou établissement d’origine.

Retour au sommaire


Les personnes en contrat de service civique sont elles électrices au comité technique ?               

Le service civique est une démarche d'engagement volontaire, sur des missions agréées auprès de personnes morales sans but lucratif ou de droit public en France ou à l’étranger, assimilable au volontariat du service national.
Les personnes effectuant un service civique dans une collectivité ne remplissent donc pas les conditions prévues par l'article 8 du décret n°85-565 du 30 mai 1985 pour être électeurs au comité technique.

Retour au sommaire



Les agents mis à disposition ou détachés auprès d’un groupement d’intérêt public (GIP) sont-il électeurs au comité technique auprès du GIP ou au comité technique auprès de leur collectivité d’origine ?                                

L’article 8 du décret 85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics précise que «les agents mis à disposition ou détachés auprès d'un groupement d'intérêt public ou d'une autorité publique indépendante sont électeurs dans leur collectivité ou établissement d'origine ».
Par ailleurs, l’article 13 du décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d’intérêt public prévoit que l’ensemble des personnels exerçant leurs fonctions dans le périmètre du groupement d’intérêt public sont électeurs pour la désignation des représentants du personnel au sein du comité technique.
Les deux dispositions n’étant pas subordonnées l’une à l’autre, les agents mis à disposition ou détachés auprès d’un GIP sont électeurs à la fois au comité technique du GIP et à celui de leur collectivité d’origine.

Retour au sommaire

Dernière modification  : 03/10/2018