FAQ en matière de fiscalité lors de la création de communes nouvelles

À quelle date un arrêté de création de commune nouvelle prend-il effet fiscalement ?

Selon quelles modalités les taux d'imposition des taxes directes locales sont-ils votés par une commune nouvelle ?

Quel régime de délibérations de fiscalité directe locale, autres que celles fixant les taux d'imposition, est applicable par la commune nouvelle ?

Selon quelles modalités sont émis les rôles d'imposition de fiscalité directe locale ?

Quelles sont les conséquences de la création d'une commune nouvelle qui se substitue à un EPCI à fiscalité propre et à ses communes membres ?

À quel EPCI sera rattachée une commune nouvelle qui se crée par fusion de communes membres d'EPCI distincts ?

De quelle garantie de ressources bénéficient les communes nouvelles qui se créent avant le 1er janvier 2016 ?

Quelles sont les conséquences, au regard de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, de la création d'une commune nouvelle en lieu et place de communes appartenant à un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui a institué et perçoit la taxe ?

Comment est pris en compte le rattachement d'une commune nouvelle à un EPCI à fiscalité propre effectué la même année de la création de cette commune nouvelle ?

 

 

À quelle date un arrêté de création de commune nouvelle prend-il effet fiscalement ?

La création d'une commune nouvelle résulte d’un arrêté préfectoral qui peut être pris tout au long de l’année, étant précisé que l’année de la création s'entend de celle au cours de laquelle l’arrêté a été pris.

Cependant, aux termes du III de l'article 1638 du code général des impôts, « l'arrêté de création de commune nouvelle pris par le représentant de l’État dans le département ne produit ses effets au plan fiscal à compter de l'année suivante qu'à la condition qu'il intervienne avant le 1er octobre de l'année ». À défaut, il ne produit donc ses effets au plan fiscal qu’à compter de la deuxième année suivant la prise de l'arrêté.

Ce principe emporte des conséquences au regard des modalités de fixation des taux d’imposition, des délibérations applicables sur le territoire de la commune nouvelle ainsi que des modalités d’établissement des rôles d’imposition.

Sont concernées par ce principe aussi bien les communes nouvelles qui se créent par simple fusion de communes que les communes nouvelles qui se créent en se substituant à un EPCI à fiscalité propre et à ses communes membres.

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Selon quelles modalités les taux d'imposition des taxes directes locales sont-ils votés par une commune nouvelle ?

Dans tous les cas de figure, que l'arrêté de création de la commune nouvelle ait été pris avant ou après le 1er octobre, c'est le conseil municipal de la commune nouvelle qui détermine et vote les taux d’imposition de la taxe d’habitation, des taxes foncières, de la cotisation foncière des entreprises et, le cas échéant, de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et ce, dès la première année qui suit celle de la création de la commune nouvelle.

En revanche, si l’arrêté de création de la commune nouvelle a été pris après le 1er octobre et dès lors que, dans cette situation, les communes préexistantes continuent d'exister fiscalement la première année, le conseil municipal de la commune nouvelle doit déterminer et voter les taux applicables sur le territoire de chaque commune préexistante, en lieu et place de chacune d'elles. Il en résulte donc autant de taux différents qu’il existe de communes incluses dans le périmètre de la commune nouvelle.

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Quel régime de délibérations de fiscalité directe locale, autres que celles fixant les taux d'imposition, est applicable par la commune nouvelle ?

Si l’arrêté de création de la commune nouvelle a été pris avant le 1er octobre d’une année, il produit ses effets au regard du droit fiscal dès l’année suivante. Dès lors, à compter de la première année suivant celle de la création, un régime fiscal uniforme est applicable sur l'ensemble du territoire de la commune nouvelle. Ce régime fiscal résulte des délibérations prises, le cas échéant, par la commune nouvelle avant le 1er octobre de l’année de sa création (ou avant le 15 octobre, en ce qui concerne la taxe d’enlèvement des ordures ménagères).

En revanche, si l’arrêté de création de la commune nouvelle a été pris après le 1er octobre et dès lors que, dans cette situation, les communes préexistantes continuent d'exister la première année sur le plan fiscal, les délibérations de fiscalité directe locale prises par les communes préexistantes continuent de s'appliquer, chacune sur leur territoire respectif, la première année qui suit celle de la création de la commune nouvelle. Ces délibérations étant caduques la deuxième année, il appartient à la commune nouvelle de délibérer avant le 1er octobre de l'année qui suit celle de sa création pour établir le régime fiscal qui s'appliquera de manière uniforme sur son territoire.

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Selon quelles modalités sont émis les rôles d'imposition de fiscalité directe locale ?

Si l’arrêté de création de la commune nouvelle a été pris avant le 1er octobre d’une année, il produit ses effets au regard du droit fiscal dès l’année suivante. Dès lors, à compter de la première année suivant celle de la création, les rôles d’impôts directs locaux sont émis au nom de la commune nouvelle.

En revanche, si l’arrêté de création de la commune nouvelle a été pris après le 1er octobre et dès lors que, dans cette situation, les communes préexistantes continuent d'exister fiscalement la première année, les rôles d’impôts directs locaux sont émis au nom de chacune des communes préexistantes incluses dans le périmètre de la commune nouvelle.

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Quelles sont les conséquences de la création d'une commune nouvelle qui se substitue à un EPCI à fiscalité propre et à ses communes membres ?

Aux termes du I de l'article L. 2113-5 du code général des collectivités territoriales, « en cas de création d'une commune nouvelle regroupant toutes les communes membres d'un ou de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, l'arrêté portant création de ladite commune nouvelle emporte également suppression de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont étaient membres les communes intéressées ».

Une commune nouvelle qui se substitue à un EPCI à fiscalité propre devient donc, en principe, une commune isolée. Elle doit donc adhérer à un EPCI à fiscalité propre à compter de la deuxième année suivant celle de sa création.

Selon que l'arrêté de création de la commune nouvelle a été pris avant ou après le 1er octobre, l'EPCI disparaît fiscalement la première ou la deuxième année qui suit. Les modalités de détermination et de vote des taux d'imposition, le régime de délibérations de fiscalité directe locale applicable et l'émission des rôles d'imposition sont identiques pour l'EPCI à fiscalité propre à celles retenues pour les communes fusionnées à l'occasion d'une simple création de commune nouvelle.

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À quel EPCI sera rattachée une commune nouvelle qui se crée par fusion de communes membres d'EPCI distincts ?

Aux termes de l'article L.5210-2 du code général des collectivités territoriales, «une commune ne peut appartenir à plus d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre».

À cet égard, l'article L.2113-5 du même code précise que dans une telle situation, le conseil municipal de la commune nouvelle délibère dans le mois de sa création sur l'établissement public dont elle souhaite être membre.

Toutefois, ce même article L.2113-5 prévoit qu'en cas de désaccord sur le rattachement entre la commune nouvelle et le représentant de l’État, la commission départementale de la coopération intercommunale est saisie et dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer. Au terme de cette procédure, le représentant de l’État dans le département prononce le rattachement de la commune nouvelle à un établissement public. Le texte précise que « jusqu'à l'entrée en vigueur de cet arrêté, par dérogation à l'article L.5210-2, la commune nouvelle reste membre de chacun des établissements publics auxquels les communes appartenaient dans la limite du territoire de celles ci ».

Cette exception est toutefois sans portée fiscale si l'arrêté de création est postérieur au 1er octobre :

En effet, aux termes du III de l'article 1638 du CGI, « l'arrêté de création de commune nouvelle pris par le représentant de l'État dans le département ne produit ses effets au plan fiscal à compter de l'année suivante qu'à la condition qu'il intervienne avant le 1er octobre de l'année ». D'autre part, le principe d'annualité de l'impôt fait obstacle à la prise en charge d'un rattachement l'année même où serait pris l'arrêté. En effet, aux termes de l'article 1415 du CGI, "la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sont établies pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année de l'imposition", ce principe étant transposable, notamment, à la fiscalité professionnelle.

Ainsi, dans la situation où l'arrêté de création de la commune nouvelle est postérieur au 1er octobre N et que le rattachement de cette commune nouvelle à un EPCI est prononcé par un arrêté postérieur au 1er janvier N+1, tant la fusion de communes que le rattachement à l'EPCI désigné ne seront fiscalement pris en compte qu'à compter du 1er janvier N+2. Dès lors, la gestion fiscale des deux communes et de leurs deux EPCI distincts de rattachement sera identique en N+1 à celle de N.

Toutefois, dans la situation où l'arrêté de création de la commune nouvelle est postérieur au 1er octobre N mais que l'arrêté de rattachement à un EPCI est pris avant le 31 décembre N, les communes participant à la fusion devront être rattachées à l'EPCI dès le 1er janvier N+1. Dans un tel cas, les communes seront gérées fiscalement de manière dissociée en N+1, tout en étant devenues membres du même EPCI.

En revanche, si l'arrêté de création de la commune nouvelle intervient avant le 1er octobre N mais que l'arrêté de rattachement à un EPCI est postérieur au 31 décembre N, cet arrêté sera pris en compte dès N+1 par exception au principe d'annualité. L'actualisation de la situation de rattachement sera différée le temps que l'EPCI d'appartenance soit connu. Ce choix vise à faire prévaloir le principe d'appartenance à un seul EPCI à fiscalité propre dans le but de faciliter la gestion fiscale de la commune nouvelle au sein de l'EPCI qu'elle intègre. Il suppose que le rattachement soit décidé dans un délai compatible, notamment, avec les impératifs de détermination des bases d'imposition, c'est à dire avant la fin du mois de janvier N+1 au plus tard.

 

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De quelle garantie de ressources bénéficient les communes nouvelles qui se créent avant le 1er janvier 2016 ?

La loi n°2015-292 du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle prévoit des garanties de ressources pour les communes nouvelles qui se créent avant le 1er janvier 2016. À cet égard, la date de l'arrêté de création de la commune nouvelle ne remet pas en cause le bénéfice de ces garanties.

Ainsi, quand bien même son arrêté de création aura été pris après le 1er octobre 2015, une commune nouvelle créée avant le 1er janvier 2016 bénéficiera du gel de la dotation globale de fonctionnement pendant 3 ans dès lors qu'elle regroupe au plus 10 000 habitants (ou l’ensemble des communes d’un EPCI) et éventuellement de certaines bonifications ou de gels de dotation comme la dotation de solidarité rurale sans limitation de durée.

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Quelles sont les conséquences, au regard de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, de la création d'une commune nouvelle en lieu et place de communes appartenant à un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui a institué et perçoit la taxe ?


La création d'une commune nouvelle résulte d’un arrêté préfectoral qui peut être pris tout au long de l’année, étant précisé que l’année de la création s'entend de celle au cours de laquelle l’arrêté a été pris.

Aux termes du 1er alinéa du I de l’article L. 2113-5 du code général des collectivités territoriales, "en cas de création d'une commune nouvelle en lieu et place de communes appartenant à un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, l'arrêté portant création de ladite commune nouvelle emporte également suppression de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont étaient membres les communes intéressées."

Le III de l’article 1638 du code général des impôts prévoit par ailleurs que l’arrêté de création d’une commune nouvelle pris par le représentant de l'Etat dans le département ne produit ses effets au plan fiscal à compter de l'année suivante qu'à la condition qu'il intervienne avant le 1er octobre de l'année.

Dans cette situation, au titre de la première année suivant celle de la création de la commune nouvelle, les dispositions applicables résultent des délibérations prises par la nouvelle commune avant le 15 octobre de l'année de la création de la commune nouvelle pour la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (II de l'article 1639 A bis du code général des impôts).

En conséquence, si le Préfet prend un arrêté avant le 1er octobre N, la commune nouvelle doit délibérer avant le 15 octobre N pour que la TEOM s’applique sur son périmètre en N+1.

A défaut d’une telle délibération aucune TEOM ne s’appliquera en N+1.

 

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Comment est pris en compte le rattachement d'une commune nouvelle à un EPCI à fiscalité propre effectué la même année de la création de cette commune nouvelle ?

Sur le plan juridique, si une commune nouvelle est rattachée à un EPCI à fiscalité propre par arrêté pris au plus tard le 31 décembre d'une année, cette commune nouvelle sera membre de cet EPCI dès le 1er janvier de l'année suivante.

Si l'arrêté préfectoral de création de la commune nouvelle est publié avant le 1er octobre, la commune nouvelle sera dès l'année suivante créée fiscalement et rattachée à cet EPCI.

Si l'arrêté de création est publié à partir du 1er octobre, la fusion de la commune nouvelle n'est fiscalement pas prise en compte. Dans ces conditions, ce sont les communes participant à la fusion qui seront fiscalement rattachées l'année suivante à l'EPCI. La fusion de commune ne sera prise en compte qu'à compter de la deuxième année de création.

En application de l'article 1638 du CGI, une fusion est fiscalement prise en compte dès lors que l'arrêté de création est publié avant le 1er octobre. Un arrêté pris entre cette date et le 31 décembre ne fait que reporter les effets fiscaux (et non la création de la commune nouvelle). La commune nouvelle existe bien juridiquement dès le 1er janvier de la première année qui suit celle de sa création. Si la commune issue de fusion est créée par arrêté publié avant le 1er octobre, la commune nouvelle sera prise en compte sur le plan fiscal, budgétaire et comptable dès la première année. Dans le cas contraire, elle ne sera prise en compte que sur le plan budgétaire et comptable.

Par ailleurs, si les communes participant à la fusion sont membres d'EPCI différents et si la fusion de communes ne conduit pas à faire disparaître ces EPCI, la commune nouvelle a un mois pour se prononcer pour son rattachement à un EPCI.

Si l'arrêté de rattachement ne peut être pris avant le 31 décembre compte tenu des dates de création fixée au 1er janvier, l'adhésion à cet EPCI ne sera pas prise en compte la première année. Si l'arrêté de création est publié avant le 1er octobre et que l'arrêté de rattachement n'est pas prononcé, alors la commune nouvelle ne sera pas fiscalement prise en compte, car le système d'information de la DGFiP ne permet pas de gérer une commune membre de deux EPCI à fiscalité propre.

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Dernière modification  : 10/11/2016