Fiscalité directe locale - Principes généraux

Les impôts directs locaux comprennent quatre taxes principales (la taxe d’habitation, la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties, la contribution économique territoriale) et des taxes annexes ou assimilées (imposition forfaitaire des entreprises de réseau, taxe sur les surfaces commerciales…).

Ils sont perçus au profit des collectivités territoriales et de divers établissements publics et organismes.


► Consulter la version complète de ces informations dans le guide de la fiscalité locale


Un élément commun aux 4 taxes principales : la valeur locative cadastrale

C’est la notion fondamentale de la fiscalité directe locale. En effet, elle est utilisée, seule ou avec d’autres éléments, pour le calcul de la base de chacun des impôts directs locaux.

La valeur locative cadastrale représente le loyer théorique annuel que l’immeuble serait susceptible de produire, dans des conditions normales, à une date de référence.

► Consulter la rubrique dédiée à la réforme des valeurs locatives

Un principe essentiel en matière de FDL : l'annualité

Conformément à l’article 1415 du code général des impôts (CGI), la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d’habitation sont établies pour l’année entière, d’après les faits existant au 1er janvier de l’année d’imposition.

Ainsi, en matière de taxes foncières, les augmentations de matière imposable et les changements de propriétaire en cours d’année ne donnent pas lieu à imposition au titre de l’année au cours de laquelle ils interviennent, à l’exception :

  • du dégrèvement en cas de vacance d’une maison destinée à la location ou d’inexploitation d’un immeuble à usage commercial ou industriel, utilisé par le contribuable lui-même ;
  • ou en cas de disparition d’un immeuble non bâti par suite d’un événement extraordinaire (envahissement des eaux…).

Les impôts directs locaux dépendent des décisions des collectivités

Pour les impositions qu’elles perçoivent, les collectivités territoriales disposent d’importants pouvoirs, mais leur liberté s’exerce dans le cadre d’une législation définie au plan national :

  • elles ne peuvent pas supprimer l’une des quatre taxes principales, ni en créer d’autres, ou décider de règles d’assiette en dehors du cadre légal national
  • mais, à l’exception de la CVAE et de l’IFER, elles peuvent fixer le niveau du produit global attendu de leur fiscalité directe, et peuvent, dans une certaine mesure, moduler la répartition des impositions entre les taxes, ainsi qu’entre les contribuables passibles d’une même taxe.

Fixation du produit global de la fiscalité directe locale

Les collectivités territoriales fixent librement le montant total attendu de la fiscalité directe locale, sous réserve de respecter les règles du droit budgétaire définies par l’état (contrôle juridictionnel de la Chambre régionale des comptes), et notamment l’obligation d’équilibre du budget prévue à l’article L.1612-4 du code général des collectivités territoriales.

Répartition du montant total des impositions

Les impositions sont réparties :

► Entre les taxes :

  • en votant leurs taux d’imposition, les collectivités décident de la répartition de la charge fiscale globale entre les 4 catégories de contribuables
  • leur liberté en la matière est cependant limitée :
    • pour éviter un accroissement des disparités géographiques, ainsi qu’une pression excessive sur certaines catégories de contribuables (CFE et TFPNB notamment) ;
    • par l’institution de taux plafonds et de liens entre taxes pour l’évolution des taux.

► Entre les redevables d’une même taxe

- Cette répartition résulte de :

  • la modulation des abattements de taxe d’habitation (à la base et pour charges de famille) ;
  • la majoration éventuelle de la base d’imposition de certains terrains, comme la majoration sur les terrains constructibles (TFPNB) ;
  • l’octroi d’exonérations temporaires (TFPB, CET), ou en faveur de certaines activités (CET, TFPNB).
  • la modulation à la hausse ou à la baisse de la base minimum en fonction du chiffre d’affaires ou des recettes et donc de la cotisation payée par les entreprises.

- Les conséquences de telles décisions sont supportées par les autres contribuables de la commune à la différence des mesures d’allègement des cotisations  imposées par l’État et dont celui-ci compense les effets par le versement de compensations aux collectivités.

L’état verse mensuellement aux collectivités territoriales des avances de trésorerie ; il leur garantit le versement du montant total des impositions comprises dans les rôles, et finance en conséquence les dégrèvements et non-valeurs (absence de recouvrement). Il prélève à ce titre, en sus des cotisations revenant aux collectivités, des frais d’assiette, de recouvrement et de non-valeurs (article 1641 du code général des impôts).

La gestion de la FDL par l'État

La gestion de la fiscalité directe locale est complexe, pour plusieurs raisons :

La complexité de la législation applicable, la multiplication de régimes particuliers ou dérogatoires

L’effet de masse :

  • plus de 73 millions d’articles
  • presque 65 millions d’avis d’imposition édités
  • 104 millions de parcelles et 50,7 millions de locaux à identifier et évaluer en 2014
  • grande mobilité des foyers avec 3 millions de déménagements par an (10 % de déménagements annuels)

L’aspect partiellement non déclaratif, ce qui contraint l’administration fiscale à rechercher d’autres sources d’informations

La nécessité de liaisons :

  • avec les collectivités territoriales :
    • notification des bases d’imposition ;
    • réception des décisions sur les taux, et sur les bases (exonérations, abattements)
    • aide au recensement de la part des collectivités, aide à la décision de la part des services de fiscalité directe locale.
  • avec d’autres administrations :
    • ministère de l’Intérieur (vote des budgets et des taux, calcul des diverses dotations budgétaires versées par l’état)
    • ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie
    • ministère du Logement, de l’Égalité des territoires et de la Ruralité
    • ministère de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt
    • internes à la Direction Générale des Finances Publiques :
      • prise en compte des locaux
      • prise en compte des éléments de personnalisation

Les impératifs de calendrier :

  • les impôts locaux sont versés aux collectivités avant l’émission des rôles et/ou de leur perception auprès des redevables, par acomptes prélevés sur la trésorerie de l’état (douzièmes provisionnels). Il importe donc que ces rôles soient émis sans retard, en principe au cours de l’année d’imposition
  • les collectivités territoriales sont tenues au respect de l’équilibre budgétaire. Elles doivent donc connaître le produit de la FDL, nécessaire à cet équilibre, avant de fixer leurs taux d’imposition, ce qui suppose la notification par les services FDL des bases prévisionnelles d’imposition à ces collectivités au cours du mois de mars (en principe avant le 15 mars) pour un vote avant le 15 avril (art. 1639 A du CGI).

► Le nombre élevé de réclamations contentieuses et gracieuses de contribuables.

Avec plus de 2 millions de réclamations et de demandes par an, la DGFiP a adapté et amélioré ses méthodes de gestion de l’impôt.

Dernière modification  : 15/02/2018