Fiches techniques et modèles

L’article 34 de la loi n°2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014-2019 interdit à certains organismes de recourir à des formules contractuelles à financement privé pour la réalisation, la modification ou la rénovation d’ouvrages, d’équipements ou de biens immatériels répondant à leurs besoins. La DAJ précise le champ d’application, organique et matériel, de cette interdiction.
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Ministère de l'Economie - MAPPP - Cristallisation des taux  - Fiche technique - Novembre 2012

Ministère de l'Economie - MAPPP - Le guide EPEC des PPP : manuel de bonnes pratiques - Juin 2012

Ministère de l'Economie - MAPPP - Le clausier-type du contrat de partenariat - Mis à jour en février 2012

Ministère de l'Economie - MAPPP - Plan type du rapport d’évaluation préalable - Mis à jour le 2 février 2011

Ministère de l'Economie - MAPPP - Note relative à la fiscalité (DMTO et taxe de publicité foncière) applicable en cas de cession d'un contrat de partenariat public-privé - 17 décembre 2010

 

Dernière modification  : 31/07/2020