Fiches techniques et modèles

L’article 34 de la loi n°2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014-2019 interdit à certains organismes de recourir à des formules contractuelles à financement privé pour la réalisation, la modification ou la rénovation d’ouvrages, d’équipements ou de biens immatériels répondant à leurs besoins. La DAJ précise le champ d’application, organique et matériel, de cette interdiction.
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Ministère de l'Economie - MAPPP - L’offre spontanée en contrat de partenariat - Fiche technique - Mise à jour de Janvier 2014

Ministère de l'Economie - MAPPP - Cristallisation des taux  - Fiche technique - Novembre 2012

Ministère de l'Economie - MAPPP - Le guide EPEC des PPP : manuel de bonnes pratiques - Juin 2012

Ministère de l'Economie - MAPPP - Autorisation des avenants aux contrats de partenariat de l'Etat - Fiche technique - Janvier 2012

Ministère de l'Economie - MAPPP - Le clausier-type du contrat de partenariat - Mis à jour en février 2012

Ministère de l'Economie - MAPPP - Confirmation des engagements financiers après remise de l’offre finale en contrat de partenariat - Fiche technique - Août 2011

Ministère de l'Economie - MAPPP - Les problématiques de comptabilisation des contrats de partenariat - Rappel des évolutions intervenues depuis fin 2010 - Avril 2011

Ministère de l'Economie - MAPPP - Les contrats de partenariat : guide méthodologique - Mis à jour le 25 mars 2011

Ministère de l'Economie - MAPPP - Clausier type "éclairage public" - Mis à jour en février 2013

Ministère de l'Economie - MAPPP - Plan type du rapport d’évaluation préalable - Mis à jour le 2 février 2011

Ministère de l'Economie - MAPPP - Note relative à la fiscalité (DMTO et taxe de publicité foncière) applicable en cas de cession d'un contrat de partenariat public-privé - 17 décembre 2010

Ministère de l'Economie - MAPPP - L’acceptation de cession de créance PPP aux sociétés de crédit foncier - Fiche mise à jour le 16 décembre 2010

Ministère de l'Economie - MAPPP - Comment nouer une relation fructueuse de partenariat ? L’exemple novateur du vélodrome de Saint-Quentin-en-Yvelines - Fiche pratique - Septembre 2010

Ministère de l'Economie - MAPPP - Contrat de partenariat de performance énergétique - Clausier-type - Avril 2010

Dernière modification  : 09/02/2018