Fiscalité indirecte locale - Principes généraux

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La fiscalité indirecte locale représente à peu près 15 % de la fiscalité directe locale. Elle représente donc une part non négligeable des ressources fiscales des collectivités. Cette part est variable selon les catégories de collectivités territoriales bénéficiant de cette fiscalité.

La fiscalité indirecte est souvent considérée comme étant une fiscalité d’empilement. À une taxe principale, une collectivité de niveau supérieur peut décider de lever une taxe additionnelle.

Il s’agit aussi pour certaines taxes d’un impôt spécialisé, c’est-à-dire perçu par un seul niveau de collectivités.

Par ailleurs, comme pour les impôts directs locaux, il faut distinguer les impôts indirects obligatoires de ceux facultatifs prévus par la loi et institués sur délibération de la collectivité compétente pour en percevoir le produit.

 

L’assiette et la taxation de ces taxes n’est pas gérée directement par les services de la DGFiP.

Ces impôts peuvent être encaissés pour le compte des collectivités par un tiers privé qui se charge ensuite d’en verser la somme due au comptable assignataire compétent de la DDFiP/DRFiP une fois la dépense réalisée. Ces taxes peuvent être encaissées par les comptables de la DDFiP/DRFiP au préalable de toute exploitation (vignette/timbre, permis).

À noter, même si la DGFiP ne s’occupe pas de l’assiette et des opérations de taxation des impôts indirects, comme c’est le cas pour les impôts sur rôle ou les impôts auto-liquidés, le paiement de l’impôt est effectué auprès soit du comptable public soit du régisseur local.

 

Ces taxes sont codifiées en fonction de leur nature par plusieurs codes :

  • code général des impôts (taxe sur les permis de conduire, sur les immatriculations des véhicules …)
  • code général des collectivités territoriales (taxe de consommation finale d’électricités …)
  • code de l’urbanisme (taxe d’aménagement)
  • code des douanes (octroi de mer dans les départements d’outre-mer …)

Elles font partie des composantes du budget local.

 

Dernière modification  : 15/02/2018