Ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte

N° d'art. CGCT

Ancien n°

Nature du mouvement

L. 2564-4   Abrogé par : Ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017, art. 19 - date d'entrée en vigueur, cf. art. 31
L. 2564-5   Abrogé par : Ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017, art. 19 - date d'entrée en vigueur, cf. art. 31
L. 2564-6   Abrogé par : Ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017, art. 19 - date d'entrée en vigueur, cf. art. 31
L. 2564-7   Abrogé à compter du 1er janvier 2020 par : Ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017, art. 34 pa III
L. 3522-1   Abrogé à compter du 1er janvier 2020 par : Ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017, art. 34 pa III