Décret n° 2017-494 du 5 avril 2017 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national des opérations funéraires (application de l'article 37 alinéa second de la Constitution)

N° d'art. CGCT

Ancien n°

Nature du mouvement

L. 1241-1   Modifié par : Décret n° 2017-494 du 5 avril 2017, art. 1er 1°