Ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques

N° d'art. CGCT

Ancien n°

Nature du mouvement

L. 1311-3   Modifié par : Ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017, art. 8 - date d'entrée en vigueur, cf. art. 15