LOI n° 2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations

N° d'art. CGCT

Ancien n°

Nature du mouvement

L. 1111-10   Modifié par : Loi n° 2017-1838 du 30 décembre 2017, art. 1er pa II
L. 3232-1-1   Modifié par : Loi n° 2017-1838 du 30 décembre 2017, art. 8 1° et 2°
L. 5211-61   Modifié par : Loi n° 2017-1838 du 30 décembre 2017, art. 4