LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement

N° d'art. CGCT

Ancien n°

Nature du mouvement

L. 2224-34   Modifié par : Loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017, art. 24 1° et 2°
L. 2224-37   Modifié par : Loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017, art. 20 1° et 2°