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29 mars au 2 avril 2019

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Les tableaux "Les finances des groupements de communes à fiscalité propre en 2017"

Le service statistique de la DGCL met en ligne son nouveau document statistique :
"Les finances des groupements de communes à fiscalité propre (GFP) en 2017"

Ces tableaux détaillés sont issus de la version définitive des comptes de gestion 2017 produits par la DGFiP.

Ils décomposent les dépenses, les recettes et certains ratios financiers des GFP selon leur taille, leur région, leurs caractéristiques géographiques (montagne/pas montagne) et selon le type du groupement.

Cette publication décompose de façon très détaillée les dépenses des groupements selon leur ventilation fonctionnelle (tableaux 5.1 à 5.9).

crédit photo : fotolia

Soutien à l'investissement en faveur des territoires

Le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre en charge des collectivités territoriales viennent d'adresser aux préfets par circulaire du 11 mars les instructions du Gouvernement relatives aux dotations et fonds de soutien à l'investissement en faveur des territoires.

Sont ainsi précisées, dans une circulaire unique et dans un souci de cohérence les règles d'emploi de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL), de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), de la dotation de soutien à l'investissement des départements (DSID) et du fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT) en 2019.

Circulaire investissement 2019

Les enveloppes déléguées aux préfets de départements au titre de la DETR et aux préfets de régions au titre de la DSIL sont disponibles. Ces montants, calculés selon les règles prévues par la loi, tiennent par ailleurs compte de la réserve de précaution mise en œuvre en application du 4° bis de l'article 51 de la loi organique relative aux lois de finances.

Enveloppes DETR
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Action sociale

Il résulte des articles L. 111-2 et L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles (CASF) que la circonstance qu'un jeune étranger de moins de vingt et un ans soit en situation irrégulière au regard du séjour ne fait pas obstacle à sa prise en charge à titre temporaire par le service chargé de l'aide sociale à l'enfance. Le Conseil d’Etat précise néanmoins les conditions dans lesquelles cette situation peut être prise en compte.

Les prestations d'action sociale facultative instituées au bénéfice des agents publics en application de l'article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 constituent des prestations attribuées au titre de l'action sociale au sens de l'article R. 811-1 du code de justice administrative. Par suite, les litiges relatifs à ces prestations sont au nombre de ceux sur lesquels le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort.

Catastrophes naturelles

Culte

Le Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles une commune peut mettre à dispositions des locaux lui appartenant à une association cultuelle pour l’exercice d’un culte.

Développement territorial

Domanialité

Une déclaration d'utilité publique peut être prorogée, sauf si l'opération n'est plus susceptible d'être légalement réalisée en raison de l'évolution du droit applicable ou s'il apparaît que le projet a perdu son caractère d'utilité publique par suite d'un changement des circonstances de fait. Le Conseil d’Etat précise les conditions dans lesquelles une telle prorogation peut être décidée sans procéder à une nouvelle enquête publique.

Emplois

Environnement

Les effets sur l'environnement d'un projet d'installation classée qui doivent, conformément à l'article R. 512-8 du code de l'environnement, faire l'objet d'une analyse spécifique dans l'étude d'impact doivent être déterminés au regard de la nature de l'installation projetée, de son emplacement et de ses incidences prévisibles sur l'environnement.

Logement

Numérique

Police municipale

Sécurité

Urbanisme

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Code des marchés publics

Conseils aux acheteurs

Jurisprudence

Le Conseil d’État prononce l’annulation d’un contrat entaché de vices révélant une volonté de la personne publique de favoriser un candidat, estimant qu’une telle annulation ne portera pas une atteinte excessive à l’intérêt général.

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Fonction publique territoriale

Cadres d'emplois

Formation professionnelle

Jurisprudence

Une maladie contractée par un fonctionnaire, ou son aggravation, doit être regardée comme imputable au service si elle présente un lien direct avec l'exercice des fonctions ou avec des conditions de travail de nature à susciter le développement de la maladie en cause, sauf à ce qu'un fait personnel de l'agent ou toute autre circonstance particulière conduisent à détacher la survenance ou l'aggravation de la maladie du service.

Mobilité

Mobilité géographique

Rémunération

Ressources humaines

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Directeurs de la publication :
DGFiP : Bruno Parent
DGCL : Bruno Delsol


Contact : webmestre-colloc@dgfip.finances.gouv.fr


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