Les nouveautés du

12 au 25 juin 2019

Institutions
Finances locales
Compétences
Commande publique
Fonction publique territoriale

S'abonner
Se désabonner

à la une

Mise en ligne des données de calcul de la dotation globale de fonctionnement en 2019

L’ensemble des données ayant servi au calcul de la dotation globale de fonctionnement (DGF) des départements, des établissements publics de coopération intercommunale et des communes, au titre de l’exercice 2019, ont été mises en ligne sur le site internet de la direction générale des collectivités locales respectivement les 14, 17 et 18 juin 2019.

La publication concerne aussi bien le montant des dotations que les critères individuels de calcul, ainsi que les données entrant dans la composition de ces critères, les valeurs moyennes prises pour point de référence ou encore les différentes fractions comprises au sein de chaque dotation.

Les jeux de données sont disponibles en format exploitable et réutilisable en cliquant ici.

Réalisée pour la deuxième année consécutive, cette mise en ligne de données très attendues par les collectivités confirme l’engagement du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales dans une politique d’ouverture et de transparence des données publiques.

Comme en 2018, cette mise en ligne est effectuée conjointement à la notification officielle des attributions individuelles de DGF par un arrêté unique, publié au Journal officiel le 13 juin 2019. Pour mémoire, les montants individuels avaient été intégralement mis en ligne le 3 avril dernier.

 

Suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales

Dès 2020, 80% des Français, soit 17,6 millions de foyers, cesseront définitivement de payer la taxe d’habitation sur leur résidence principale. Leur gain sera de 555 euros en moyenne, après avoir connu un allègement de deux tiers (361 euros en moyenne) en 2019 et d'un tiers en 2018 (166 euros en moyenne). En 2023, cet impôt aura totalement disparu.
 
Gérald Darmanin, Ministre de l’Action et des Comptes publics, et Jacqueline Gourault, Ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, ont reçu le mardi 18 juin à Bercy les présidents des associations d’élus locaux pour évoquer avec eux les propositions du gouvernement sur cette suppression qui n’aura pas d’impact budgétaire pour les collectivités locales.
 
Il sera en effet mis en place des mécanismes de compensation à l’euro près (transfert de part d’imposition entre collectivités, attribution de parts d’un impôt national) garantissant un maintien des ressources des collectivités et leur dynamique dans le temps.
 
Pour plus d'informations :
CFU : la première maquette de CFU expérimentale est disponible !

L'expérimentation du compte financier unique (CFU) propose une trajectoire pluriannuelle de progrès, afin de préparer un "CFU cible" susceptible d'être généralisé en 2023.

La maquette expérimentale du premier CFU, qui sera établi en 2021 pour les comptes de l'exercice 2020, est publiée.

Vous y trouverez également le schéma général de confection du CFU sur le plan informatique ainsi que le rappel des deux conditions nécessaires pour expérimenter (l'adoption du référentiel M57 et la dématérialisation des documents budgétaires).


Retrouvez toutes les informations sur notre page consacrée au CFU en cliquant ici.

Pré-Rapport de l'Observatoire des finances et de la gestion publique locales

Le service statistique ministériel de la direction générale des collectivités locales (DGCL) publie la 24ème édition de son rapport pour l'Observatoire des finances et de la gestion publique locales (OFGL).


Les premiers éléments de ce rapport sont publiés cette année dès le mois de juin sous la forme d'un pré-rapport, qui porte principalement sur les comptes des collectivités en 2018. Le rapport complet avec toutes ses annexes sera publié comme d'habitude en juillet.
Ce pré-rapport présente les comptes de l'ensemble des collectivités locales, y compris ceux des syndicats. Il propose une consolidation de ces comptes, qui intègre l'ensemble des budgets des collectivités (principaux et annexes) et neutralise les principaux flux financiers entre, d'une part, les budgets principaux et leurs budgets annexes, et d'autre part, les différents niveaux de collectivités.
La tendance générale est marquée par le ralentissement des dépenses de fonctionnement mais la consolidation modifie sensiblement certains résultats. Ainsi, selon les seuls budgets principaux des collectivités locales, leurs dépenses de fonctionnement augmentent en 2018 de +0,2 %, après +2,0 % en 2017 ; selon les comptes consolidés elles augmentent de +0,9 %, après +1,8 % en 2017.

Institutions

Élus locaux

Structures territoriales

Questions parlementaires

  • Consultez les dernières questions parlementaires en cliquant ici .

Finances locales

Certification des comptes locaux

Dotations

  • Arrêté du 21 mai 2019 portant notification des attributions individuelles de dotation globale de fonctionnement aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale au titre de l'exercice 2019 en application de l'article L. 1613-5-1 du code général des collectivités territoriales - 13 juin 2019

Fiscalité locale

  • Décret n° 2019-608 du 18 juin 2019 modifiant le décret n° 2012-1534 du 28 décembre 2012 relatif aux modalités de compensation des pertes de ressources de contribution économique territoriale et de ressources de redevance des mines subies par les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale - 19 juin 2019
  • Décret n° 2019-609 du 18 juin 2019 relatif au fonds de compensation des pertes de produits d'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux applicable aux installations de production d'électricité d'origine nucléaire ou thermique à flamme - 19 juin 2019

Redevance et taxe d'enlèvement des ordures ménagères

Questions parlementaires

  • Consultez les dernières questions parlementaires en cliquant ici .

Compétences

Cantines scolaires

Culture

Démographie

Développement durable

Développement du territoire

Logement

Mobilités

Numérique

Outre-Mer

Patrimoine

Politique de la ville

Tourisme

Urbanisme

  • Décret n° 2019-617 du 21 juin 2019 relatif aux abords de monuments historiques, aux sites patrimoniaux remarquables et à la dispense de recours à un architecte pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole

Questions parlementaires

  • Consultez les dernières questions parlementaires en cliquant ici

Commande publique

Conseil aux acheteurs

Jurisprudence

Le Conseil d’État précise sa jurisprudence SNC Armor (Assemblée, 20.12.2014, n° 355563, A), relative à la possibilité pour une collectivité territoriale ou un EPCI de candidater à un contrat de commande publique.

Questions parlementaires

  • Consultez les dernières questions parlementaires en cliquant ici

Fonction publique territoriale

Égalité professionnelle et diversité

Jurisprudence

Le Conseil d’État applique le principe du maintien de la rémunération (traitement indiciaire et primes) d’un fonctionnaire bénéficiant d’une décharge syndicale totale au cas d’un agent précédemment détaché sur un emploi fonctionnel

Questions parlementaires

  •  Consultez les dernières questions parlementaires en cliquant ici

Directeurs de la publication :
DGFiP : Jérôme Fournel
DGCL : Bruno Delsol


Contact : webmestre-colloc@dgfip.finances.gouv.fr


© Copyright Collectivités locales 2019