Édition du 11 décembre 2018

 

 
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La certification des comptes des collectivités en 3 points

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1- Qu'est-ce que la certification des comptes ?

C'est "l’opinion écrite et motivée que formule un organisme indépendant sous sa responsabilité sur la conformité des états financiers d’une entité, dans tous ses aspects significatifs, à un ensemble donné de règles comptables au premier rang desquelles figurent la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes."

C'est le dispositif le plus abouti visant à garantir, par un tiers indépendant, la qualité et la sincérité des comptes des entités publiques locales. La certification permet de s'assurer que "les comptes des administrations publiques sont réguliers et sincères. Ils donnent une image fidèle du résultat de leur gestion, de leur patrimoine et de leur situation financière".

Elle atteste de la transparence et de la qualité des comptes sous l’angle du dispositif de contrôle interne comptable et financier de l’organisme qui en est l’objet, mais ne conduit pas à se prononcer sur la qualité de la gestion de la collectivité concernée ou celle de son financement, ni sur sa solidité financière.

2- Le bilan très positif des établissements publics de santé

Les EPS soumis à la certification de leurs comptes sont ceux dont les produits, sur trois exercices consécutifs, sont supérieurs à 100 M€. Leurs comptes sont certifiés par des commissaires aux comptes (CAC).

La mise en œuvre du processus s'est faite en trois vagues à partir de l'exercice 2014 (164 EPS pour les comptes 2017). Les résultats sur l’exercice 2017 sont très satisfaisants et en progression continue avec 97,5 % des établissements certifiés (65 % sans réserves). Les réserves formulées concernent principalement le cycle des immobilisations et des recettes (31 % chacun) et celui des provisions (11%).

Les trois enseignements de l'expérience acquise :
- un point clé : le portage du chantier de préparation à la certification des comptes par la direction générale de l’établissement
- des gages de réussite : la construction du dialogue avec le certificateur et un bon partenariat entre l’ordonnateur et le comptable
- des éléments incontournables : le développement et le renforcement du dispositif de contrôle interne comptable et financier.

Ce dispositif piloté au plan national par la DGOS et la DGFiP fait l’objet, depuis 2017, d’une mesure de déconcentration du volet animation au niveau régional.

La certification des comptes, une obligation pour les hôpitaux depuis 2014

► Laurent Wilmann-Courteau, Directeur des Affaires Financières et du Système d'Information - CHU de Montpellier (34)
► Jacques Sabbah, comptable public, responsable de la trésorerie Montpellier CHR


C-L. : Comment le CHU de Montpellier a-t-il intégré la démarche de certification des comptes ?

La loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires a posé le principe de la certification des comptes des hôpitaux à compter de l'exercice 2014 pour les établissements éligibles. Pour les hôpitaux, la certification des comptes a été mise en place en trois vagues successives de 2014 à 2016.

Le CHU de Montpellier faisant partie de la 1ere vague, ses comptes ont été certifiés dès 2014, après deux ans de préparation intensive.


C-L. : Quels sont les apports de la certification ?

Avant 2014, une démarche de contrôle interne était déjà en place dans l’établissement, mais elle n'était pas généralisée et systématique. Cette dynamique est devenue une obligation depuis la mise en place de la certification des comptes.

La procédure de certification a apporté beaucoup de rigueur notamment par l’obligation d’écrire, de tracer et de respecter les procédures et l'organisation des services.
Elle a également permis un rapprochement et un renforcement des relations entre l’ordonnateur et le comptable public.


C-L. : Quels sont les acteurs impactés par la certification des comptes ?

La mise en œuvre de la certification a mobilisé l’ensemble des directions de l’établissement, chaque direction dispose d’un référent certification et la DAF centralise l’ensemble du contrôle interne et de l'audit interne.

Au début de la procédure, l’établissement avait mis en place un comité de pilotage qui se réunissait tous les mois. Ce processus a ensuite été écarté dans la mesure où la démarche s'est inscrite dans le fonctionnement de l’établissement. Toutefois, chaque année, l’ensemble des directions rencontre les commissaires aux comptes pour présenter les objectifs de l'année et garder l’ensemble des services vigilants et mobilisés sur le sujet.


C-L. : Avez-vous rencontré des difficultés particulières ?

La procédure de certification n’a pas entraîné de véritable restructuration des services, mais plutôt une réorganisation par rapport aux grands cycles de certification (immobilisation …).

La plus grande difficulté est liée à la charge de travail supplémentaire pour les équipes notamment lors de la mise en place de la procédure, où il a été nécessaire de rédiger toutes les procédures mais aussi de fiabiliser l’information sur certains grands sujets (immobilisations, stocks).
La montée en charge de travail est progressive : nous constatons que les demandes des commissaires aux comptes s'affinent de plus en plus au fil des ans pour aller dans un niveau de plus en plus précis de contrôle et de demande d'amélioration des procédures.


C-L. : Quel bilan tirez-vous de la certification des comptes du CHU ?

Nous constatons une amélioration de la fiabilité de notre information financière et comptable (2 réserves en 2014, aucune en 2017). Aujourd’hui, les services raisonnent en termes de certification des comptes.

Nous dressons donc un bilan très positif de la certification des comptes, qui constitue un véritable label reconnu par l’ensemble des acteurs qui sont en relation avec l'établissement.
C'est un véritable avantage dans les relations de négociation avec les banques ou les autorités de tutelle qui ont davantage confiance dans les résultats présentés.

Enfin, soulignons que la mise en place de la certification n’est possible que s’il y a un véritable engagement du responsable en chef de la structure. Il est nécessaire d’avoir un véritable portage politique de la démarche.

3- Des collectivités territoriales au stade expérimental du dispositif de certification

L’expérimentation, menée auprès d’un panel de 25 collectivités locales volontaires de toutes catégories et de toutes tailles, est pilotée par la Cour des comptes, en relation avec la DGFiP et la DGCL.
Son objectif est "d'établir les conditions préalables et nécessaires à la certification des comptes du secteur public local, qu'il s'agisse de la nature des états financiers, des normes comptables applicables, du déploiement du contrôle interne comptable et financier ou encore des systèmes d'information utilisés".

Cette expérimentation est menée sur 8 ans (2015-2023), jalonnés d’étapes spécifiques en raison de l'ampleur des travaux.

Suite aux phases de diagnostic global d’entrée, puis de diagnostics ciblés, menées par la Cour des comptes, les 25 collectivités locales expérimentatrices se préparent à voir leurs comptes certifiés sur les exercices 2020-2022 par un commissaire aux comptes.

À l'horizon 2023, sur la base de rapports intermédiaire et définitif présentés par le Gouvernement, le législateur définira les conditions d’un éventuel déploiement du processus de certification des comptes aux collectivités territoriales.

La DGFiP est en charge des travaux visant, à partir des productions du Conseil de normalisation des comptes publics qui a entrepris la rédaction d'un recueil des normes comptables du secteur public local, à la mise en œuvre réglementaire (M57) et applicative (HELIOS) en vue notamment de définir de nouveaux états financiers certifiables (bilan, compte de résultat, annexe).

Depuis 2017, un cycle de formation a été développé par la DGFiP à l’attention des cadres des collectivités locales et des correspondants certification et comptables pour préparer au passage à la M57 (2019), et au premier exercice de certification expérimentale (2020). Ce cycle de formation est accueilli très favorablement.

Le processus expérimental de certification des comptes, de par sa transversalité, nécessite de réfléchir à l’optimisation des processus (immobilisations, provisions, etc.) et des organisations, mais aussi, pour une cible plus large de collectivités, à la création de nouveaux dispositifs comme le compte financier unique, ou de nouveaux outils comme l'attestation de fiabilité des comptes, le tout dans un contexte de relations rénovées entre l’ordonnateur et le comptable public

Plus d'infos sur www.collectivites-locales.gouv.fr (Finances locales > Droit budgétaire et comptabilités locales > Fiabilité des comptes > Certification des comptes des collectivités)

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Directeurs de la publication :
DGFiP : Bruno Parent
DGCL : Bruno Delsol

Contact : webmestre-colloc@dgfip.finances.gouv.fr

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