Les nouveautés du

8 au 21 janvier 2014

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Dotations et péréquation : les dernières instructions mises en ligne

Ressources dynamiques se substituant à la dotation générale de décentralisation (DGD) "Formation professionnelle"

  • Instruction NOR INTB1401481N du 17 janvier 2014 relative à la mise en œuvre pour 2014 de l'article 41 de la loi de finances pour 2014, affectant aux régions des ressources dynamiques en substitution de la dotation générale de décentralisation liée à la formation professionnelle


Dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR)

Dispositif de compensation péréquée (DCP)

Fonds de solidarité entre les communes de la région d'Ile-de-France (FSRIF)

  • Instruction NOR INTB1400466N du 7 janvier 2014 relative au recensement des dépenses réelles de fonctionnement dans le cadre de la répartition du Fonds de solidarité entre les communes de la région Ile-de-France (FSRIF) au titre de l'exercice 2014

Compensations financières des transferts de compétences  : revenu de solidarité active - politiques d'insertion

  • Note d'information NOR INTB1400581N du 6 janvier 2014 relative aux compensations financières des transferts de compétences inscrites dans la loi de finances initiale pour 2014 au titre notamment de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et de la loi n°2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion

Recensement de la population 2014

L’enquête de recensement organisée en 2014 se tient jusqu'au samedi 22 février (du jeudi 30 janvier au samedi 8 mars pour La Réunion).
Dans ce cadre, une partie de la population vivant en France (9 millions de personnes) est invitée par les agents recenseurs à remplir un " bulletin individuel" et une "feuille de logement".
À l’occasion de la conférence de presse du 14 janvier, l’Insee a présenté la situation démographique du pays au 1er janvier 2014 et une étude sur 30 ans de démographie des territoires, déclinée au niveau régional.

Pour en savoir plus sur le recensement, accédez au communiqué et au dossier de presse de l'INSEE.

Institutions

Code général des collectivités territoriales (CGCT)

Consulter la rubrique CGCT de la page d'accueil vous permettra d'accéder au :

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Élections

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Instructions budgétaires - Outre-mer

A compter du 1er janvier 2014, la région de Guyane, le département de Guyane, la région de Martinique, le département de Martinique et leurs établissements publics administratifs sont autorisés à appliquer, à titre expérimental, le référentiel budgétaire et comptable M57

  • Décret n° 2014-17 du 8 janvier 2014 fixant les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique
  • Arrêté du 8 janvier 2014 relatif à l'expérimentation de l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable à la collectivité territoriale de Guyane, à la collectivité territoriale de Martinique et à leurs établissements publics administratifs

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Commande publique

Prix dans les marchés publics

L’OEAP a décidé, lors de sa dernière assemblée plénière, de créer un atelier de réflexion sur les prix dans les marchés publics.
Un second groupe de travail sera mis en place le 7 mars 2014 pour examiner les conditions d’utilisation et la composition des formules d’indexation de prix les plus utilisées dans les achats publics de prestations intellectuelles (informatique, architecture, ingénierie, etc.) et améliorer la représentativité de celles-ci.
Vous pouvez faire part de vos observations ou de votre expérience sur les formules d’indexation de prix dans les marchés de prestations intellectuelles à l’adresse suivante oeap-concertation@finances.gouv.fr , jusqu’au 14 février 2014.
Si vous souhaitez participer à ces travaux, ou être informé de leur déroulement, il vous appartient de transmettre votre demande à l’adresse ci-dessus. 

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DGCL : Serge Morvan


Contact : webmestre-colloc@dgfip.finances.gouv.fr


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