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17 au 28 mai 2013
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28 mai 2013
Parution de l'ouvrage "Les collectivités locales en chiffres 2013"

Cet ouvrage constitue la vingt-troisième édition des Collectivités locales en chiffres. Son objectif est de fournir annuellement les informations statistiques essentielles, régulièrement mises à jour, sur les collectivités locales.

 

Institutions

Décentralisation et réforme de l'action publique

Elections

  • Loi organique n°2013-402 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux
  • Loi n°2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral
  • Conseil constitutionnel - Décision n°2013-668 DC du 16 mai 2013 - Loi organique relative à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux
  • Conseil constitutionnel - Décision n°2013-667 DC du 16 mai 2013 - Loi relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral

Sections de commune



Finances locales

Comité des finances locales

Contribution économique territoriale

  • Décret n°2013-426 du 24 mai 2013 relatif aux modalités de participation des communes et des établissements publics de coopération intercommunale au financement du plafonnement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée

Dématérialisation

Dotation "titres sécurisés"

  • Circulaire NOR INTB1310843C du 7 mai 2013, relative à la dotation relative à l'enregistrement des demandes et à la remise des titres sécurisés pour 2013 (DTS)

Droit à compensation

Droit budgétaire

Finances publiques

  • Haut conseil des finances publiques - Avis n°HCFP-2013-02 du 23 mai 2013 relatif au solde structurel des administrations publiques présenté dans le projet de loi de règlement de 2012

Modernisation des moyens de paiement

Péréquation horizontale
Dans le cadre de la circulaire NOR INTB1311908C du 13 mai 2013 relative à la répartition du FPIC2013 sont mis à disposition deux fichiers :
- un module de simulation permettant aux ensembles intercommunaux de calculer une répartition dérogatoire à la majorité des deux tiers en fonction des critères choisis par l'organe délibérant
- une fiche de présentation du module expliquant aux collectivités comment utiliser ce module
Ils ont pour objet d'aider les ensembles intercommunaux à calculer une répartition dérogatoire à la majorité des 2/3 des montants de prélèvement et/ou reversement du FPIC entre l'EPCI et ses communes membres. Les ensembles intercommunaux ont jusqu'au 30 juin pour opter pour une telle répartition via une délibération adoptée à la majorité des deux tiers.

Questions parlementaires

Compétences

Aides d'Etat

Aménagement du territoire

Catastrophes naturelles

Développement économique

Eau et assainissement

Education

Environnement

Etat civil

Etudes régionales de l'INSEE

Logement

Personnes âgées

Petite enfance

Politique de la ville

Santé

Services publics

Simplification

Transport

Urbanisme

Questions parlementaires

Commande publique

Consultation - Formules d'indexation des prix des marchés publics
Acteurs économiques, acheteurs publics, faites-nous part des difficultés rencontrées avec les formules d’indexation des marchés publics : impossibilité de constituer une formule, formules paramétriques hasardeuses, indices inexistants, non représentatifs, inaccessibles…
La DAJ va mettre en place des groupes de travail, par segments d’achat, pour améliorer la représentativité des formules d’indexation des prix, sur la base de vos contributions.
Vous avez jusqu’au 14 juin pour nous faire part de vos propositions et de vos difficultés, à l’adresse suivante : guide-prix.daj@finances.gouv.fr

Consultation - Délais de paiement

Le décret 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique a modifié certaines des règles applicables aux marchés publics.
Le projet de modification du CCAG Travaux, élaboré d’une part pour mettre ce texte en conformité avec le décret et d’autre part réduire les "délais cachés", est soumis à votre avis jusqu’au 31 mai 2013.

Le texte qui vous est proposé modifie les articles 13 et 50 du CCAG travaux dans sa version approuvée par l’arrêté du 8 septembre 2009 :
Article 13.1.1 : suppression des 6 premiers mots pour tenir compte de l’article 2 II du décret, «la date de réception de la demande de paiement ne peut faire l'objet d'un accord contractuel entre le pouvoir adjudicateur et son créancier »
Article 13.2 : commentaire prenant en compte le nouveau décret ;
Article 13.3.2 : raccourcissement du délai de 45 jours à 30 jours ;
Article 13.4.2 : raccourcissement des délais de 40 jours à 30 jours et de 12 jours à 7 jours ; instauration d’une transmission simultanée au maitre d’ouvrage. Possibilité de décompte général tacite, en cas de non respect du délai de 30 jours ;
Article 13.4.3 : transformation du décompte général en décompte général définitif (DGD).
Article 50.1.1 et 50.1.2, raccourcissement du délai de 45 jours à 30 jours.

Pour accéder au projet de modification du CCAG Travaux
Vous pouvez faire connaitre à la DAJ votre avis et vos propositions sur ce texte à l’adresse suivante : oeap-concertation@finances.gouv.fr

Fonction publique territoriale

Sapeurs-pompiers

Statistiques

Question parlementaire

Directeurs de la publication :
DGFiP : Denise Bintz
DGCL : Serge Morvan


Contact : webmestre.colloc@finances.gouv.fr


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