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5 au 18 février 2014

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Délais de paiement : l'Etat s’engage à la stabilité réglementaire

Pierre Moscovici a reçu le 13 février 2014 à Bercy le rapport 2013 de l’Observatoire des délais de paiement. Le ministre a annoncé l’engagement de l’Etat à stabiliser la réglementation et attend des entreprises qu’elles s’engagent, dans le cadre du Pacte de responsabilité, à la mobilisation pour le respect des délais légaux.
Pour en savoir plus :
Accéder au communiqué et au rapport 2013 de l'observatoire des délais de paiement

Publication des bulletins d'information statistiques n°99 et n°98 :

En 2013, les collectivités locales ont perçu environ 75 milliards d'euros de recettes fiscales directes, un produit en hausse de 4,6 % par rapport à 2012. Pour en savoir plus, consulter le BIS n°99

Début 2014, 2145 groupements à fiscalité propre couvrent l’ensemble des départements de France (hors dérogations prévues par la loi). Pour en savoir plus, consulter le BIS n°98

Calendrier de mise en ligne des dotations 2014

 

Retrouvez le calendrier de mise en ligne des dotations 2014 au lien suivant :

DGCL - Calendrier prévisionnel 2014

 

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  • Arrêté du 3 février 2014 relatif à l'élection des représentants des présidents des conseils régionaux et de l'assemblée de Corse, des présidents des conseils généraux, des maires et des présidents des établissements publics de coopération intercommunale au comité des finances locales
Compensations financières des  transferts de compétences
  • Instruction n°INT/B/14/01769/N du 11 février 2014 relative aux compensations financières des transferts de compétences inscrites dans la loi de finances rectificative pour 2013 au titre notamment de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.
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Sapeurs-pompiers

  • Arrêté du 7 février 2014 modifiant l'arrêté du 25 mars 2008 pris en application de l'article 15-1 du décret n°2001-683 du 30 juillet 2001 modifié modifiant le code général des collectivités territoriales et relatif aux emplois de direction des services départementaux d'incendie et de secours

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Directeurs de la publication :
DGFiP : Thierry Pourquier
DGCL : Serge Morvan


Contact : webmestre.colloc@finances.gouv.fr


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