| Délais de paiement : l'Etat s’engage à la stabilité réglementaire |
Pierre Moscovici a reçu le 13 février 2014 à Bercy le rapport 2013 de l’Observatoire des délais de paiement. Le ministre a annoncé l’engagement de l’Etat à stabiliser la réglementation et attend des entreprises qu’elles s’engagent, dans le cadre du Pacte de responsabilité, à la mobilisation pour le respect des délais légaux.
Pour en savoir plus :
Accéder au communiqué et au rapport 2013 de l'observatoire des délais de paiement
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| Publication des bulletins d'information statistiques n°99 et n°98 : |
En 2013, les collectivités locales ont perçu environ 75 milliards d'euros de recettes fiscales directes, un produit en hausse de 4,6 % par rapport à 2012. Pour en savoir plus, consulter le BIS n°99
Début 2014, 2145 groupements à fiscalité propre couvrent l’ensemble des départements de France (hors dérogations prévues par la loi).
Pour en savoir plus, consulter le BIS n°98
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