Cette note d'information vise à rappeler les différentes mesures qui doivent être prises par les nouveaux élus pour faciliter l'installation des conseils municipaux, des conseils communautaires et des organismes qui en dépendent, et assurer dans de bonnes conditions la mise en place des institutions communales et intercommunales, après le renouvellement général des conseils municipaux,
Sont concernés :
- les délégations d'attributions et de fonctions dans les communes,
- le règlement intérieur dans les communes de 3500 habitants et plus,
- la mise en place des organes infra-communaux,
- la composition des commissions municipales,
- les comités consultatifs,
- la désignation des délégués dans les organismes extérieurs,
- les délégations d'attributions et de fonctions dans les établissements publics de coopération intercommunale,
- les dispositions concernant les élus.
Pour accéder à la note :
Instruction NOR INTB1407194N du 24 mars 2014 relative au rappel des mesures à prendre par les conseils municipaux et les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à la suite du renouvellement général.
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La charte nationale relative à la fiabilité des comptes locaux a été signée le 21 mars 2014 par Pierre Moscovici, ministre de l'Economie et des finances, Bernard Cazeneuve, ministre délégué au Budget et Marylise Lebranchu, ministre de la Réforme de l’Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, ainsi que par les présidents des grandes associations nationales d'élus locaux et le Premier président de la Cour des comptes.
