Les nouveautés du

20 mars au 1er avril 2014

Institutions
Finances locales
Compétences
Commande publique
Fonction publique territoriale

S'abonner
Se désabonner

à la une

Elections municipales - Instruction
Cette note d'information vise à rappeler les différentes mesures qui doivent être prises par les nouveaux élus pour faciliter l'installation des conseils municipaux, des conseils communautaires et des organismes qui en dépendent, et assurer dans de bonnes conditions la mise en place des institutions communales et intercommunales, après le renouvellement général des conseils municipaux,

Sont concernés :
- les délégations d'attributions et de fonctions dans les communes,
- le règlement intérieur dans les communes de 3500 habitants et plus,
- la mise en place des organes infra-communaux,
- la composition des commissions municipales,
- les comités consultatifs,
- la désignation des délégués dans les organismes extérieurs,
- les délégations d'attributions et de fonctions dans les établissements publics de coopération intercommunale,
- les dispositions concernant les élus.

Pour accéder à la note :
Instruction NOR INTB1407194N du 24 mars 2014 relative au rappel des mesures à prendre par les conseils municipaux et les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à la suite du renouvellement général.

Nouveau partenariat pour la fiabilité des comptes publics locaux

La charte nationale relative à la fiabilité des comptes locaux a été signée le 21 mars 2014 par Pierre Moscovici, ministre de l'Economie et des finances, Bernard Cazeneuve, ministre délégué au Budget et Marylise Lebranchu, ministre de la Réforme de l’Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, ainsi que par les présidents des grandes associations nationales d'élus locaux et le Premier président de la Cour des comptes.

En soulignant l'importance de la qualité comptable pour la démocratie locale et en se fondant sur les bonnes pratiques constatées sur le terrain, cette charte a pour ambition de fédérer tous les acteurs locaux en harmonisant à l’échelle nationale les méthodes et les outils mis à leur disposition. La charte propose également d'adapter les modes d’attestation de la fiabilité des comptes à l’hétérogénéité des situations et des enjeux financiers au sein du secteur public local.

Les orientations générales définies dans la charte feront l'objet d'un suivi régulier par le comité national relatif à la fiabilité des comptes publics locaux, instance partenariale rassemblant les représentants des ordonnateurs locaux, des comptables publics et des juges des comptes.

Pour en savoir plus :
La charte nationale relative à la fiabilité des comptes publics locaux
Accès à la rubrique "La fiabilité des comptes" de notre site

Institutions

Dématérialisation - @ctes

Élections

  • Circulaire NOR JUSC1403764C du 14 février 2014 relative aux élections municipales - Etablissement des procurations. Inscription sur les listes électorales - Permanences du casier judiciaire national et dans les tribunaux d’instance

Questions parlementaires

  • Consultez les dernières questions parlementaires en cliquant ici.

Finances locales

Les dotations 2014 en ligne

Droit communautaire des aides d’Etat
DGCL - Rapport annuel des dépenses consacrées aux aides d'Etat en 2013 par les collectivités :

  • Instruction NOR  INTB1404667N du 19 mars 2014 relative à la mise en œuvre de l'article L. 1511-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) : rapport annuel sur les dépenses consacrées aux aides d'État en 2013 par les collectivités territoriales et leurs groupements
  • Annexe 1 - Rapport annuel des aides allouées par les collectivités territoriales en 2013
  • Annexe 2 - Rapport sur les dépenses consacrées aux aides d'Etat en 2013 : notice explicative
  • Annexe 3 - Rapport annuel spécifique des aides à la RDI allouées en 2013
  • Annexe 4 - Rapport annuel spécifique des aides à la RDI allouées en 2013 : notice explicative
  • Annexe 5-1 - Questionnaire relatif aux aides d'État à la protection de l'environnement allouées aux grandes entreprises par les conseils régionaux
  • Annexe 5-2 - Questionnaire relatif au régime d'aide n° 669 2008 en faveur de l'environnement
  • Annexe 6 - Notice explicative du rapport spécifique des aides relatives à la protection de l'environnement

Finances publiques

SDIS - Dépenses

  • Arrêté du 14 mars 2014 relatif au montant des contributions financières des services d'incendie et de secours au fonctionnement de l'infrastructure nationale partageable des transmissions pour l'année 2014

Taxe communale sur la consommation finale d'électricité

Questions parlementaires

  • Consultez les dernières questions parlementaires en cliquant ici

Compétences

Aménagement du territoire

Catastrophes naturelles

Culture

Économie

Éducation

Emploi

Environnement

Logement

Lutte contre les discriminations

Outre-mer - Social

  • Décret n°2014-391 du 29 mars 2014 portant revalorisation du revenu de solidarité dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon

Personnes âgées

Politique de la ville

Prévention des risques

Santé

Simplifications

Social

Statistiques

Tourisme

Transports

Questions parlementaires

Consultez les dernières questions parlementaires en cliquant ici

Retour au sommaire

Commande publique

Réglementation

  • Ministère de l'Économie - DAJ - Les directives « marchés publics » et « concessions » sont publiées - 31 mars 2014

    Publiées au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE) ce vendredi 28 mars 2014, les directives « marchés publics » et « concessions » entrent en vigueur le 17 avril prochain. Les Etats membres ont jusqu’au 18 avril 2016 pour les transposer, et disposent d’un délai supplémentaire concernant les dispositions en matière de dématérialisation des marchés publics.
    - La directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE ;
    - La directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE ;
    - Et la nouvelle directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l’attribution de contrats de concession.



Fonction publique territoriale

Conditions de travail

Institutions

Protection sociale

Réglementation

Directeurs de la publication :
DGFiP : Thierry Pourquier
DGCL : Serge Morvan


Contact : webmestre.colloc@finances.gouv.fr


© Copyright Collectivités locales 2014