Les nouveautés du

2 au 16 avril 2014

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Institutions


Finances locales

Évaluation des normes

  • DGCL - Note du 5 mars 2014 relative à l'élection au sein du Conseil national d'évaluation des normes des conseillers généraux et régionaux
  • DGCL - Calendrier des élections du Conseil national d'évaluation des normes

Finances publiques

Fiscalité locale
Les instructions annuelles - 2014
  • Note d'information NOR INTB1407997N du 11 avril 2014 relative à la fixation des taux d'imposition des quatre taxes directes locales et des droits d'enregistrement
    • Annexe 1 - Sommaire des fascicules
    • Annexe 2 - Glossaire
    • Annexe 3 - Exemple d’état de notification des bases d’imposition des taxes directes locales pour 2014 (imprimés n°1259 COM) rempli (Cas de variation proportionnelle des taux de 2 %)
    • Annexe 4 - Taux moyens constatés en 2013
  • DGCL - Informations fiscales utiles à la préparation des budgets primitifs locaux pour 2014

Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER)

Impôts fonciers

Mayotte - Recettes
  • Arrêté du 26 mars 2014 pris pour l'application de l'article 39 de la loi n°2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 et fixant la fraction de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques attribuée au Département de Mayotte au titre de la compensation pour 2012 des charges résultant de la mise en place du revenu de solidarité active
  • Arrêté du 26 mars 2014 pris pour l'application de l'article 39 de la loi n°2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 et fixant la fraction de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques attribuée au Département de Mayotte au titre de la compensation pour 2013 des charges résultant du processus de départementalisation
  • Arrêté du 26 mars 2014 pris pour l'application de l'article 39 de la loi n°2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 et fixant la fraction de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques attribuée au Département de Mayotte au titre de la compensation pour 2014 des charges résultant du processus de départementalisation

Questions parlementaires

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Compétences

Aménagement du territoire

Culture

Économie

Éducation

Environnement

Logement

  • Instruction NOR ETLL1401140J du Gouvernement du 27 mars 2014 Relative à l’application du titre II de la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social et à la procédure de constat de carence au titre de la période triennale 2011-2013

Lutte contre les discriminations

Outre-mer - Social

Personnes âgées

Personnes handicapées

Présence médicale

Santé

Services s'intérêt économique général (SIEG)

  • Instruction NOR INTB1404669N du 28 mars 2014 relative aux obligations de rapport sur l'application par les collectivités territoriales du droit de l'Union européenne relatif aux aides publiques octroyées aux entreprises chargées de la gestion d'un service d'intérêt général (SIEG)
  • Annexe 1 - Liste des secteurs exclus du recensement local
  • Annexe 2 - Compensation annuelle de SIEG ne dépassant pas 15 M€ ou concernant un secteur social
  • Annexe 3 - Rapport sur les compensations de service public octroyées à un service d'intérêt économique général
  • Annexe 4 - Les services d'intérêt général
  • Annexe 5 - Cadre juridique applicable aux compensations versées aux entreprises en charge de la gestion d'un service d'intérêt économique général
  • Annexe 6 - Les notions de service d'intérêt économique général (SIEG) et de compensation pour mission de service public
  • Annexe 7 - Le cadre juridique des compensations

Social

Transports

Urbanisme

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Partenariats public-privé

Question parlementaire

Directeurs de la publication :
DGFiP : Thierry Pourquier
DGCL : Serge Morvan


Contact : webmestre.colloc@finances.gouv.fr


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