| Rapport du Gouvernement au Parlement sur le contrôle a posteriori exercé par le représentant de l'État sur les actes des collectivités territoriales (2010-2011-2012) |
Ce rapport au Parlement, réalisé grâce au concours des préfectures, porte sur la période 2010-2012, correspondant à une profonde modernisation du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire, dans le prolongement des actions engagées depuis une dizaine d'années.
Cette réforme repose sur trois axes principaux. L'essentiel des
opérations de contrôle ont d'abord été centralisées en préfecture, dans
une logique de mutualisation et de renforcement des compétences des
agents en charge de cette mission constitutionnelle. Ensuite, les
contrôles ont été recentrés sur les actes présentant le plus d'enjeux en
termes juridiques, économiques et financiers ou environnemental,
notamment au travers de la définition de priorités nationales (en
matière de commande publique, de fonction publique territoriale,
d'urbanisme, d'environnement...). Enfin, la télé-transmission des
actes des collectivités vers la préfecture a été encouragée et progresse
régulièrement.
Ce bilan fait ressortir une bonne appropriation de la réforme par les préfectures, tant au niveau de la centralisation des contrôles, qu'en termes de définition de stratégies de contrôle pertinentes et adaptées au contexte local. Si les actes contrôlés sont moins nombreux, plus de 90 % des actes prioritaires font l'objet d'un contrôle effectif et les observations sont globalement mieux prises en compte par les collectivités. L'efficacité globale du dispositif résulte aussi du conseil juridique délivré en amont par les services de l'Etat.
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