Les nouveautés du

30 avril au 13 mai 2014

Institutions
Finances locales
Compétences
Commande publique
Fonction publique territoriale

S'abonner
Se désabonner

à la une

Rapport du Gouvernement au Parlement sur le contrôle a posteriori exercé par le représentant de l'État sur les actes des collectivités territoriales (2010-2011-2012)

Ce rapport au Parlement, réalisé grâce au concours des préfectures, porte sur la période 2010-2012, correspondant à une profonde modernisation du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire, dans le prolongement des actions engagées depuis une dizaine d'années.
Cette réforme repose sur trois axes principaux. L'essentiel des opérations de contrôle ont d'abord été centralisées en préfecture, dans une logique de mutualisation et de renforcement des compétences des agents en charge de cette mission constitutionnelle. Ensuite, les contrôles ont été recentrés sur les actes présentant le plus d'enjeux en termes juridiques, économiques et financiers ou environnemental, notamment au travers de la définition de priorités nationales (en matière de commande publique, de fonction publique territoriale, d'urbanisme, d'environnement...). Enfin, la télé-transmission des actes des collectivités vers la préfecture a été encouragée et progresse régulièrement.
Ce bilan fait ressortir une bonne appropriation de la réforme par les préfectures, tant au niveau de la centralisation des contrôles, qu'en termes de définition de stratégies de contrôle pertinentes et adaptées au contexte local. Si les actes contrôlés sont moins nombreux, plus de 90 % des actes prioritaires font l'objet d'un contrôle effectif et les observations sont globalement mieux prises en compte par les collectivités. L'efficacité globale du dispositif résulte aussi du conseil juridique délivré en amont par les services de l'Etat.     

Pour consulter le rapport, cliquez ici.

Institutions

Élections

Formation des élus

  • Liste des organismes agréés pour dispenser de la formation aux élus locaux au 7 mai 2014

Réforme territoriale

Questions parlementaires

  • Consultez les dernières questions parlementaires en cliquant ici.

Finances locales

Dotations et péréquation

Dotation nationale de péréquation

Dispositif de compensation péréquée (DCP)

Dotation générale de décentralisation (DGD) des départements

Fonds de péréquation des ressources perçues par les régions et la collectivité territoriale de Corse

Fonds de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) perçue par les départements

Dotation particulière "Élu local" (DPEL)

Dotation d'aménagement des communes et circonscriptions territoriales d'outre-mer (DACOM)

Dotation titres sécurisés (DTS)

  • Note d'information du 25 avril 2014 - Instruction NOR INTB1409552N relative à la dotation relative à l'enregistrement des demandes et à la remise des titres sécurisés pour 2014 (DTS)

Emprunts

Évaluation des normes

Finances locales

Fiscalité locale

  • Note d'information du 7 mai 2014, relative aux compensations à verser en 2014 aux collectivités territoriales pour les exonérations relatives à la fiscalité locale décidées par l'Etat

Annexe 1 : Tableau synoptique des informations utiles à l’élaboration des arrêtés de versement
Annexe 2 : Tableaux-types transmis par les services locaux de la Direction générale des finances publiques
Annexe 3 : Exemple d’arrêté relatif au versement de la dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle

Taxe locale sur la publicité extérieure

Questions parlementaires
  • Consultez les dernières questions parlementaires en cliquant ici.

 

Compétences

Développement économique

Économie

Éducation

Énergie

Environnement

Environnement - Outre-mer

Études régionales de l'INSEE

Nouvelles technologies

Outre-Mer - Social

Personnes âgées

Personnes handicapées

Personnes handicapées - Outre-mer

Politique de la ville

Recensement

Répartition des compétences

Social

Sports

Transports

Urbanisme

La Direction des Affaires juridiques du ministère de l'Économie lance une consultation publique sur le projet d'ordonnance relative à la procédure intégrée sur l'immobilier d'entreprise
  • L’article 1er, 9° de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 a prévu l’instauration d’une procédure intégrée pour la construction ou l’extension de locaux d’activités économiques présentant un intérêt économique majeur. Le présent projet d’ordonnance a pour objet de créer une telle procédure, en s’inspirant de celle qui a déjà été instituée pour le logement par l’ordonnance n° 2013-888 du 3 octobre 2013. Il permettra de simplifier et d’accélérer les modifications des documents d’urbanisme, tels que les plans locaux d’urbanisme, ou des documents supérieurs s’imposant aux documents d’urbanisme (tels que les directives territoriales d’aménagement), qui peuvent être nécessaires à la réalisation des projets d’immobilier d’entreprise présentant un intérêt économique majeur.

    Nous vous invitons à  faire parvenir à la DAJ , jusqu'au 9 juin 2014, vos observations sur le projet d'ordonnance, à l'adresse suivante : immobilier-entreprise.daj@finances.gouv.fr

Consultez les dernières questions parlementaires en cliquant ici

Retour au sommaire

Commande publique

Réglementation européenne

Partenariats public-privé

Question parlementaire




Fonction publique territoriale

Protection sociale compémentaire

Rémunérations

Statut

  • Décret n°2014-473 du 9 mai 2014 modifiant le décret n°2011-2010 du 27 décembre 2011 relatif aux comités techniques et aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
  • Loi n°2014-459 du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos à un parent d'un enfant gravement malade
  • Décret n° 2014-456 du 6 mai 2014 fixant les conditions d'intégration dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale des ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes
  • Décret n° 2014-455 du 6 mai 2014 relatif à la retraite des ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes intégrés dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale
  • Décret n°2014-451 du 2 mai 2014 modifiant le décret n°95-1018 du 14 septembre 1995 fixant la répartition des fonctionnaires territoriaux en groupes hiérarchiques en application de l'article 90 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
Questions parlementaires
  • Consultez les dernières questions parlementaires en cliquant ici

 

Directeurs de la publication :
DGFiP : Thierry Pourquier
DGCL : Serge Morvan


Contact : webmestre.colloc@finances.gouv.fr


© Copyright Collectivités locales 2014