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Les projets de loi "Délimitation des régions, élections régionales et départementales, modification du calendrier électoral" et "nouvelle organisation territoriale de la République" présentés en Conseil des ministres le 18 juin

Le ministre de l’Intérieur, la ministre de la Décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d’État chargé de la Réforme territoriale ont présenté un projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, ainsi qu’un projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République.


Pour en savoir plus :
- Compte-rendu du Conseil des ministres
- Projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République
- Projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral.
-
Ministère de la Décentralisation et de la Fonction publique - Un projet de loi, un tour de France et une application mobile pour réussir la réforme territoriale - Communiqué, 18 juin 2014
- Ministère de la Décentralisation et de la Fonction publique - Réforme territoriale : les questions-réponses sur la situation des personnels - 18 juin 2014

Les étapes de la discussion

- Texte n°635 (2013-2014) de M. Bernard CAZENEUVE, ministre de l'Intérieur, déposé au Sénat le 18 juin 2014
- Étude d'impact
- Comptes rendus des réunions de la commission des lois
Discussion en séance publique les 1er, 2, 3 et (éventuellement) 4 juillet 2014

Les chiffres-clé des collectivités locales

Cette publication  rassemble de façon synthétique des données présentes dans l'ouvrage "Les collectivités locales en chiffres 2014". Elle offre sous forme de tableaux des informations relatives aux collectivités territoriales, entre autres la répartition de la DGF 2014,  les effectifs de la fonction publique territoriale, la catégorie socioprofessionnelle des élus locaux, les 30 premiers EPCI à fiscalité propre. Télécharger au format PDF.

BIS n°100 : Une diminution accélérée du nombre de syndicats en 2013

Début 2014, on recense environ 13 400 syndicats, contre plus de 15 000 début 2011. La grande majorité sont des syndicats de communes à vocation unique (SIVU). Ils se consacrent principalement à la gestion de l’eau, des établissements scolaires, aux activités périscolaires et au transport scolaire. Consulter ce BIS.

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  • Décret n°2014-632 du 18 juin 2014 relatif à l'élection des sénateurs
  • Arrêté du 17 juin 2014 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux pour les élections municipales partielles ayant lieu jusqu'au prochain renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires
Intercommunalité   Réforme territoriale Questions parlementaires
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Passation des marchés

Pour tenir compte de l’entrée en vigueur, depuis le 1er janvier 2014, d’un dispositif d’autoliquidation de la TVA dans le domaine de la sous-traitance immobilière (article 283-2 nonies du code général des impôts), la rubrique F du formulaire DC4 et sa notice explicative ont été mises à jour.

Simplification

Le Secrétariat général pour la modernisation de l’action publique (SGMAP) met en place un dispositif expérimental, dénommé « Marché public simplifié » ou MPS, pour faciliter l’accès aux marchés publics.
Projet pilote du programme « Dites-le nous une fois », MPS a pour vocation de doter les plateformes de dématérialisation, et les acheteurs publics qui le souhaitent, de solutions informatiques permettant de recueillir des dossiers simplifiés de candidatures, pour les entreprises qui se présentent seules. Le dispositif s’applique aux marchés de travaux, de fournitures ou de services, inférieurs aux seuils de 134.000 euros hors taxes pour l’Etat, et de 207.000 euros hors taxes pour les collectivités.
En savoir plus




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  • Décret n°2014-624 du 16 juin 2014 relatif aux commissions d’équivalences de titres et de diplômes de la fonction publique territoriale
  • Instruction NOR INTB1411516N du 19 mai 2014 relative aux modalités d'organisation des élections et des désignations des représentants des communes et des établissements publics aux conseils d'administration des centres départementaux de gestion de la fonction publique territoriale

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DGCL : Serge Morvan


Contact : webmestre.colloc@finances.gouv.fr


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