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du 10 au 23 septembre 2014

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Finances locales

Évaluation des normes

Financement des transferts de compétences
La rubrique s'est enrichie. Elle comprend désormais les thématiques suivantes :

Les sujets abordés sont :

- les principes généraux de la compensation financière des compétences décentralisées ;
- la compensation financière des charges de fonctionnement et d’investissement ;
- la compensation financière des transferts de services ;
- les différents vecteurs de compensation.

Cette rubrique présente, par secteur, les différentes compétences transférées par l’Etat aux collectivités territoriales depuis l’Acte I de la décentralisation et leurs modalités de compensation financière. Les dispositifs de compensation des transferts de compétence font l’objet d’une présentation détaillée :

- en matière sanitaire et sociale, notamment le transfert des allocations individuelles de solidarité ;
- en matière d’enseignement et de formation, notamment le transfert de la gestion des collèges et lycées, de la formation et de l’apprentissage ;
- en matière culturelle, à savoir le transfert de l’inventaire général du patrimoine culturel et des monuments historiques ;
- en matière de transports et de grandes infrastructures telles que la voirie, les ports et les aérodromes ; Enfin, cette rubrique dresse un état des lieux des compensations versées aux départements en contrepartie des différentes mesures d’exonérations fiscales accordées par l’Etat concernant la vignette automobile.

Cette rubrique développe les principes de compensation des transferts de services de l’Etat aux collectivités territoriales, dresse un bilan de l’ensemble des transferts de personnels et recense les arrêtés fixant les montants de droit à compensation de ces transferts par secteur de compétence et par nature de charges.

Cette rubrique comporte l’ensemble des dotations allouées aux collectivités territoriales en compensation des transferts de compétences, en particulier les dotations budgétaires inscrites dans la mission « relations avec les collectivités territoriales » (RCT) du budget de l’Etat (ou récemment transformées en prélèvement sur recettes). 

Finances locales

Finances publiques

Outre-mer

  • Arrêté du 5 septembre 2014 constatant le montant du droit à compensation des charges nettes résultant pour les départements et collectivités d'outre-mer du transfert de compétence prévu par l'ordonnance n°2010-686 du 24 juin 2010 portant extension et adaptation dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n°2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion

Péréquation

Suivi de l'endettement

Dans le prolongement des recommandations formulées par la Cour des comptes dans son rapport de juillet 2011 et de la publication de l’avis du CNoCP n°2012-04 du 3 juillet 2012, les services de l’Etat se sont concertés en vue de définir les modalités de constitution par les collectivités territoriales et groupements concernés de provisions au titre des risques liés aux éventuels emprunts structurés souscrits par leur soin.
Un guide pratique du provisionnement des risques liés aux emprunts structurés a été élaboré par les services de la DGFiP et de la DGCL en partenariat avec des représentants de collectivités locales et de CRC et mis en ligne en juillet 2013. Il a vocation à permettre d'apporter un éclairage aux collectivités locales qui souhaitent mettre en application le dispositif dès 2013.
La nouvelle version du guide prend en compte les dispositions introduites par l’article 94 de la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles du 27 janvier 2014. Ainsi seules constituent une dépense obligatoire les provisions relatives aux emprunts à risque souscrits à compter du 1er janvier 2014. L’attention des organismes publics locaux concernés par ces produits est particulièrement appelée sur ces dispositions nouvelles qui visent à garantir l’image fidèle des comptes publics telle que définie par l’article 47-2 de la Constitution.
Ce guide pratique est accompagné d’une foire aux questions recensant les principales questions relatives au provisionnement.

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Compétences

Accessibilité 

Action sociale

Aménagement du territoire

Coopération territoriale

  • Arrêté du 18 septembre 2014 portant désignation des préfets coordonnateurs pour les programmes de coopération territoriale européenne transfrontaliers et transnationaux et de coopération transfrontalière en matière de politique de voisinage

Culture

Déchets

Développement économique

Eau

Emploi

Énergie

Environnement

Études régionales de l'INSEE

Logement

Outre-mer - Mayotte

Outre-mer - Numérique

Personnes âgées

Politique de la ville

Prévention des risques

Santé

Sécurité

Tourisme

Transports

Urbanisme

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Commande publique

Contrats de partenariat

Passation des marchés

  • Ministère de l'Économie - DAJ - L’offre anormalement basse - Mise à jour de septembre 2014
  • DAJ - Justification de la souscription d’un contrat d’assurance décennale : mise à jour du formulaire NOTI 1 - 18 septembre 2014
    L’article L 241-1 du code des assurances, tel que modifié par l’article 14 de la loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale, impose au candidat retenu de produire une attestation d’assurance décennale avant l’attribution d’un marché public de travaux dès lors que sa responsabilité décennale est susceptible d’être engagée.
    Les rubriques F1 et G1 du formulaire NOTI 1 qui énumèrent les pièces, documents et attestations qui doivent être fournis par le candidat retenu avant l’attribution du marché, ont été mises à jour pour tenir compte de ces nouvelles dispositions.
    Vous pouvez accéder aux formulaires de notification des marchés publics en cliquant ici.

Recensement des achats publics

  • La collecte des données est effective depuis le 1er janvier 2014.
    Les acheteurs déclarant leurs contrats à l’OEAP via internet (procédure REAP) peuvent saisir leurs données 2014 jusqu'au 30 juin 2015.
    Pour les acheteurs transmettant des fiches papier, la date limite impérative a été fixée au 31 mai 2015.
    Rappel : la fiche modèle 2012 est obligatoire. Les recto-verso ne sont pas autorisés : 1 fiche = 1 page = 1 feuille.
    Pour plus de précisions, n’hésitez pas à consulter le Guide du recensement économique de l’achat public

Réglementation

Fonction publique territoriale

Élections des représentants des communes au CSFPT

 

Élections professionnelles

Formation

Recrutement

  • Décret n°2014-1057 du 16 septembre 2014 fixant les modalités d'organisation du concours sur titres avec épreuve pour le recrutement des médecins territoriaux
  • Décret n°2014-1058 du 16 septembre 2014 fixant les modalités d'organisation du concours sur titres avec épreuve pour le recrutement des puéricultrices territoriales 

Retraites

  • Décret n°2014-1026 du 8 septembre 2014 modifiant le décret n°2004-678 du 8 juillet 2004 fixant le taux de cotisation prévue à l'article L.11 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite 

Statut

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Directeurs de la publication :
DGFiP : Thierry Pourquier
DGCL : Serge Morvan


Contact : webmestre-colloc@dgfip.finances.gouv.fr


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