• Droit et doctrine de la compensation

Les sujets abordés sont :

- les principes généraux de la compensation financière des compétences décentralisées ;
- la compensation financière des charges de fonctionnement et d’investissement ;
- la compensation financière des transferts de services ;
- les différents vecteurs de compensation.

• La compensation par secteur de compétences transférées

Cette rubrique présente, par secteur, les différentes compétences transférées par l’Etat aux collectivités territoriales depuis l’Acte I de la décentralisation et leurs modalités de compensation financière. Les dispositifs de compensation des transferts de compétence font l’objet d’une présentation détaillée :

- en matière sanitaire et sociale, notamment le transfert des allocations individuelles de solidarité ;
- en matière d’enseignement et de formation, notamment le transfert de la gestion des collèges et lycées, de la formation et de l’apprentissage ;
- en matière culturelle, à savoir le transfert de l’inventaire général du patrimoine culturel et des monuments historiques ;
- en matière de transports et de grandes infrastructures telles que la voirie, les ports et les aérodromes ; Enfin, cette rubrique dresse un état des lieux des compensations versées aux départements en contrepartie des différentes mesures d’exonérations fiscales accordées par l’Etat concernant la vignette automobile.

• Compensation des transferts de services

Cette rubrique développe les principes de compensation des transferts de services de l’Etat aux collectivités territoriales, dresse un bilan de l’ensemble des transferts de personnels et recense les arrêtés fixant les montants de droit à compensation de ces transferts par secteur de compétence et par nature de charges.

• Les dotations de compensation des transferts

Cette rubrique comporte l’ensemble des dotations allouées aux collectivités territoriales en compensation des transferts de compétences, en particulier les dotations budgétaires inscrites dans la mission « relations avec les collectivités territoriales » (RCT) du budget de l’Etat (ou récemment transformées en prélèvement sur recettes). 

• Guide pratique du provisionnement des emprunts à risques - Indications méthodologiques pour entrer dans le dispositif de provisionnement des emprunts complexes et comptabiliser les variations annuelles de provisions, mis à jour en septembre 2014
• Foire aux questions relative au provisionnement des risques liés aux emprunts structurés, septembre 2014

Dans le prolongement des recommandations formulées par la Cour des comptes dans son rapport de juillet 2011 et de la publication de l’avis du CNoCP n°2012-04 du 3 juillet 2012, les services de l’Etat se sont concertés en vue de définir les modalités de constitution par les collectivités territoriales et groupements concernés de provisions au titre des risques liés aux éventuels emprunts structurés souscrits par leur soin.
Un guide pratique du provisionnement des risques liés aux emprunts structurés a été élaboré par les services de la DGFiP et de la DGCL en partenariat avec des représentants de collectivités locales et de CRC et mis en ligne en juillet 2013. Il a vocation à permettre d'apporter un éclairage aux collectivités locales qui souhaitent mettre en application le dispositif dès 2013.
La nouvelle version du guide prend en compte les dispositions introduites par l’article 94 de la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles du 27 janvier 2014. Ainsi seules constituent une dépense obligatoire les provisions relatives aux emprunts à risque souscrits à compter du 1er janvier 2014. L’attention des organismes publics locaux concernés par ces produits est particulièrement appelée sur ces dispositions nouvelles qui visent à garantir l’image fidèle des comptes publics telle que définie par l’article 47-2 de la Constitution.
Ce guide pratique est accompagné d’une foire aux questions recensant les principales questions relatives au provisionnement.