Présentation du projet de loi de finances pour 2015
Michel Sapin, ministre des Finances et des Comptes publics, et Christian Eckert, secrétaire d’Etat chargé du Budget, ont présenté le projet de loi de finances pour 2015, le 1er octobre 2014 à Bercy.
Décret n° 2014-1076 du 22 septembre 2014 précisant les modalités d'élection et de désignation des membres de la conférence territoriale de l'action publique autres que les membres de droit
Guide du maire
Ne disposant plus de la version papier, nous vous invitons à consulter et/ou télécharger le Guide du maire 2014 sur notre site.
Arrêté du 10 septembre 2014 portant première répartition entre les régions, la collectivité territoriale de Corse et le conseil général de Mayotte des ressources collectées en 2014 au titre de la contribution au développement de l'apprentissage
Ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées
Décret n°2014-1087 du 24 septembre 2014 portant transfert à la Nouvelle-Calédonie de la partie de service de l'Etat chargée de la conservation et de la mise à jour du double des registres de l'état civil
Précédemment diffusé sous la forme d’une circulaire publiée au Journal officiel de la République française, le guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics a été mis à jour.
Les modifications récentes du droit de la commande publique, ainsi que les précisions apportées par la jurisprudence, sont intégrées dans cette nouvelle version du guide. L’édition 2014 intègre ainsi des développements relatifs :
- aux mesures de simplification issues du décret n°2014-1097 du 26 septembre 2014 portant mesures de simplification applicables aux marchés publics ;
- au dispositif de lutte contre les retards de paiement prévu par la loi n°2013-100 du 28 janvier 2013 et le décret n°2013-269 du 29 mars 2013 ;
- aux évolutions du dispositif de vérification des obligations des entreprises en matière de lutte contre le travail dissimulé et d’assurance décennale introduites par la loi n°2014-790 du 10 juillet 2014 ;
- aux nouvelles interdictions de soumissionner relative à l’égalité entre les femmes et les hommes issues de la loi n°2014-873 du 4 août 2014. Accéder au "Guide des bonnes pratiques en matière de marchés publics"
Le décret portant mesures de simplification applicables aux marchés publics est publié.
Conformément aux orientations du Gouvernement en matière de simplification, le décret n° 2014-1097 du 26 septembre 2014, portant mesures de simplification applicables aux marchés publics, a été publié au Journal officiel du 28 septembre. Ce décret transpose de façon accélérée les mesures de simplification favorables aux petites et moyennes entreprises et à l’innovation, découlant des nouvelles directives européennes « marchés publics ».
Ces mesures sont :
- la limitation du chiffre d’affaires annuel exigible des candidats ;
- la simplification de l’élaboration des dossiers de candidatures ;
- l’instauration du partenariat d’innovation.
Le décret modifie le code des marchés publics et les décrets d’application de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005. Il entre en vigueur le 1er octobre 2014. Accéder à la fiche explicative concernant les mesures de simplification applicables aux marchés publics Accéder à la fiche technique relative au partenariat d’innovation
