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Présentation du projet de loi de finances pour 2015

Michel Sapin, ministre des Finances et des Comptes publics, et Christian Eckert, secrétaire d’Etat chargé du Budget, ont présenté le projet de loi de finances pour 2015, le 1er octobre 2014 à Bercy.

Pour en savoir plus, accédez au discours de Michel Sapin et à celui de Christian Eckert, au dossier de presse ainsi qu'à l'essentiel du projet de loi de finances pour 2015.

 

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  • Arrêté du 10 septembre 2014 portant première répartition entre les régions, la collectivité territoriale de Corse et le conseil général de Mayotte des ressources collectées en 2014 au titre de la contribution au développement de l'apprentissage

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Contrats de partenariat

Passation des marchés

  • Précédemment diffusé sous la forme d’une circulaire publiée au Journal officiel de la République française, le guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics a été mis à jour.
    Les modifications récentes du droit de la commande publique, ainsi que les précisions apportées par la jurisprudence, sont intégrées dans cette nouvelle version du guide. L’édition 2014 intègre ainsi des développements relatifs :
    - aux mesures de simplification issues du décret n°2014-1097 du 26 septembre 2014 portant mesures de simplification applicables aux marchés publics ;
    - au dispositif de lutte contre les retards de paiement prévu par la loi n°2013-100 du 28 janvier 2013 et le décret n°2013-269 du 29 mars 2013 ;
    - aux évolutions du dispositif de vérification des obligations des entreprises en matière de lutte contre le travail dissimulé et d’assurance décennale introduites par la loi n°2014-790 du 10 juillet 2014 ;
    - aux nouvelles interdictions de soumissionner relative à l’égalité entre les femmes et les hommes issues de la loi n°2014-873 du 4 août 2014.
    Accéder au "Guide des bonnes pratiques en matière de marchés publics"
  • Ministère de l'Économie - Marchés publics : un décret qui favorise l’accès des PME à la commande publique et l’innovation - Communiqué - 1er octobre 2014

  • Le décret portant mesures de simplification applicables aux marchés publics est publié.
    Conformément aux orientations du Gouvernement en matière de simplification, le décret n° 2014-1097 du 26 septembre 2014, portant mesures de simplification applicables aux marchés publics, a été publié au Journal officiel du 28 septembre. Ce décret transpose de façon accélérée les mesures de simplification favorables aux petites et moyennes entreprises et à l’innovation, découlant des nouvelles directives européennes « marchés publics ».
    Ces mesures sont :
    - la limitation du chiffre d’affaires annuel exigible des candidats ;
    - la simplification de l’élaboration des dossiers de candidatures ;
    - l’instauration du partenariat d’innovation.
    Le décret modifie le code des marchés publics et les décrets d’application de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005. Il entre en vigueur le 1er octobre 2014.
    Accéder à la fiche explicative concernant les mesures de simplification applicables aux marchés publics
    Accéder à la fiche technique relative au partenariat d’innovation

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DGCL : Serge Morvan


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