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25 juin 2013
Fiscalité : la DGFiP étend son offre de transmission dématérialisée de données

Pour éclairer les élus locaux dans leurs choix fiscaux, en leur permettant de contrôler les éléments d’assiette et la cohérence des produits perçus en matière de fiscalité directe locale, la DGFiP remet à chaque collectivité, tous les ans, les données détaillées qui la concernent. La transmission des données, historiquement réalisée sur papier, s’est peu à peu modernisée pour laisser place au cédérom puis à l’envoi par messagerie. Une étape supplémentaire vient d’être franchie avec la mise à disposition des fichiers fiscaux sur un portail Internet sécurisé.

Le portail Internet de la gestion publique (PIGP), créé et géré par la direction générale des Finances publiques (DGFiP), permet déjà, depuis plusieurs années, aux collectivités qui le souhaitent de transmettre gratuitement à leur comptable public des fichiers comptables, de virement ou de prélèvement, puis de consulter en retour un certain nombre de données. Une fois la collectivité habilitée par la DGFiP à accéder au portail, l’accès s’effectue par connexion Internet à partir d’un navigateur web, avec une authentification par un certificat nominatif délivré gratuitement à la première connexion.

Depuis fin 2012, la DGFiP propose aux collectivités de récupérer certains fichiers fiscaux par le même canal : les fichiers peuvent être téléchargés, via le portail, par les personnes dûment désignées par la collectivité à cet effet. Une première expérimentation a été menée, en novembre dernier, dans cinq départements, sur les fichiers d’établissements soumis à la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM). Le bilan positif de l’expérimentation a permis d’étendre le dispositif, à la mi-mars, aux fichiers relatifs à la répartition de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE - impôt encaissé en 2012, qui sera reversé aux collectivités en 2013) : 18.000 fichiers ont ainsi été déposés sur le portail. Dès l’automne 2013, d’autres types de fichiers seront concernés (fichiers de rôles de taxes foncières et d’imposition forfaitaire pour les entreprises de réseaux - IFER), puis les états de notification des bases prévisionnelles de fiscalité directe locale en mars 2014.

Pour en savoir plus :
Télecharger des fichiers fiscaux sur le PIGP : la procédure à suivre

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Finances locales

Dématérialisation des moyens de paiement

  • Arrêté du 17 juin 2013 fixant la liste des titres spéciaux de paiement dématérialisés en application de l'article L. 525-4 du code monétaire et financier

Dépenses - Nouvelle-Calédonie

  • Décret n°2013-512 du 17 juin 2013 modifiant le décret du 2 septembre 1996 portant établissement de la liste des pièces justificatives des paiements des communes, des provinces, du territoire et des établissements publics locaux de Nouvelle-Calédonie
Emprunts structurés

En raison du caractère attractif des taux bonifiés et des difficultés d’appréhension des risques encourus, un nombre significatif de collectivités territoriales et d’EPL a eu recours aux produits structurés depuis leur introduction au début des années 1990 et plus particulièrement au cours des années 2007 et 2008. La crise financière de 2008 a révélé la réelle dangerosité de certains des emprunts contractés.

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Intercommunalité - FNGIR et DCRTP

Péréquation
  • Arrêté du 5 juin 2013 pris pour l'application en 2013 de l'article L.1614-4 du code général des collectivités territoriales

Simplification des normes

Taxe annuelle sur les locaux

  • Ministère de l'Économie - DGFiP - Instruction  du 14 juin 2013 relative à la tarification de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue en Ile-de-France

Taxe locale sur les publicités extérieures

Taxe sur les passagers maritimes

  • Décret n°2013-497 du 11 juin 2013 modifiant la liste des espaces naturels protégés à destination desquels est perçue la taxe sur les passagers maritimes prévue par l'article 285 quater du code des douanes

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  • Conseil constitutionnel - Décision n°2013-325 QPC du 21 juin 2013 - M. Jean-Sébastien C. (droit de délaissement d'un terrain inscrit en emplacement réservé) - Décision et accès au communiqué de presse

Questions parlementaires

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GEM - Publication de trois nouveaux guides

Recensement des marchés publics

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Déontologie

Egalité professionnelle hommes-femmes

En dépit du statut général des fonctionnaires et nonobstant un certain nombre de mesures favorables à l'égalité professionnelle hommes-femmes dans la fonction publique, des inégalités persistent. Les employeurs publics veulent faire de l'égalité professionnelle un principe absolu de la fonction publique dans les années à venir. Pour consulter notre dossier :

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