Pour éclairer les élus locaux dans leurs choix fiscaux, en leur permettant de contrôler les éléments d’assiette et la cohérence des produits perçus en matière de fiscalité directe locale, la DGFiP remet à chaque collectivité, tous les ans, les données détaillées qui la concernent. La transmission des données, historiquement réalisée sur papier, s’est peu à peu modernisée pour laisser place au cédérom puis à l’envoi par messagerie. Une étape supplémentaire vient d’être franchie avec la mise à disposition des fichiers fiscaux sur un portail Internet sécurisé.
Le portail Internet de la gestion publique (PIGP), créé et géré par la direction générale des Finances publiques (DGFiP), permet déjà, depuis plusieurs années, aux collectivités qui le souhaitent de transmettre gratuitement à leur comptable public des fichiers comptables, de virement ou de prélèvement, puis de consulter en retour un certain nombre de données. Une fois la collectivité habilitée par la DGFiP à accéder au portail, l’accès s’effectue par connexion Internet à partir d’un navigateur web, avec une authentification par un certificat nominatif délivré gratuitement à la première connexion.
Depuis fin 2012, la DGFiP propose aux collectivités de récupérer certains fichiers fiscaux par le même canal : les fichiers peuvent être téléchargés, via le portail, par les personnes dûment désignées par la collectivité à cet effet. Une première expérimentation a été menée, en novembre dernier, dans cinq départements, sur les fichiers d’établissements soumis à la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM). Le bilan positif de l’expérimentation a permis d’étendre le dispositif, à la mi-mars, aux fichiers relatifs à la répartition de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE - impôt encaissé en 2012, qui sera reversé aux collectivités en 2013) : 18.000 fichiers ont ainsi été déposés sur le portail. Dès l’automne 2013, d’autres types de fichiers seront concernés (fichiers de rôles de taxes foncières et d’imposition forfaitaire pour les entreprises de réseaux - IFER), puis les états de notification des bases prévisionnelles de fiscalité directe locale en mars 2014.
Pour en savoir plus :
Télecharger des fichiers fiscaux sur le PIGP : la procédure à suivre
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