Les nouveautés du

17 décembre 2014
au 6 janvier 2015

 

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Les comptabilités locales au 1er janvier 2015

Pour consulter l'ensemble des nouvelles instructions budgétaires et comptables mises à jour au 1er janvier 2015, cliquez ici

Les décrets portant création des dix métropoles de droit commun et du Grand Lyon sont entrés en vigueur le 1er janvier


Les décrets portant création des dix métropoles de droit commun, Toulouse, Lille, Nantes, Strasbourg, Rennes, Rouen, Grenoble, Montpellier et Brest et la métropole du Grand Lyon sont entrés en vigueur le 1er janvier.

Ces 10 métropoles ont été créées par la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles. Cette loi a rendu automatique la transformation en métropole des intercommunalités de plus de 400 000 habitants se situant au centre d'une aire urbaine de plus de 650 000 habitants, ou étant des capitales régionales. Peuvent devenir des métropoles, sur la base du volontariat, certaines intercommunalités situées dans une zone d'emploi de plus de 400 000 habitants. Ces 10 métropoles créées par décret s'ajoutent à la métropole de Nice, la seule existant avant l'adoption de la loi MAPTAM. Elles sont amenées à exercer de larges compétences en particulier dans les domaines du développement économique, de l'habitat, de l'aménagement de l'espace, de la distribution de l'eau et de gestion des déchets. Par délégation de l'Etat, de la région ou du département, les métropoles peuvent aussi s'occuper du logement, de la voirie etc.

La métropole du Grand Lyon

Fusion de la communauté urbaine de Lyon et de la portion du département du Rhône situé sur le périmètre urbain, la Métropole du Grand Lyon est également entrée en vigueur le 1er janvier (article 26 de la loi MAPTAM). Cette métropole est séparée du conseil général du Rhône et reprend ses compétences.  Dotée d'un statut de collectivité territoriale à part entière, elle cumule les compétences d'aménagement de la communauté urbaine du Grand Lyon (habitat, voirie, planification territoriale, développement économique, etc.) et celles davantage centrées sur les personnes (insertion, famille, culture etc.) d'un conseil général. Deuxième agglomération de France après Paris, la Métropole du Grand Lyon rassemblera 1,3 million d'habitants.

Consulter le dossier Réformer l'organisation territoriale - Les métropoles sur le Portail du Gouvernement

Institutions

Dialogue État - Collectivités locales

Élections

Questions parlementaires

  • Consultez les dernières questions parlementaires en cliquant ici.

Finances locales

Comptabilité locale - Métropole

Évaluation des charges

  • CCEC - Liste des membres de la Commission consultative d'évaluation des charges (CCEC) au 16 décembre 2014

Finances publiques

Fonds de soutien aux emprunts à risque

Afin d’offrir aux collectivités et établissements éligibles à l’aide du Fonds un délai supplémentaire pour négocier avec les établissements financiers et préparer leur dossier de demande d’aide, le sénateur Jean Germain, président du Conseil national d’orientation et de suivi du Fonds, a proposé au Parlement un amendement reportant au 30 avril 2015 (au lieu du 15 mars) la date limite de dépôt des dossiers en préfecture. La mesure, définitivement adoptée par l'Assemblée nationale le 18 décembre dernier, est inscrite à l'article 83 de la loi n°2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014.

Péréquation

  • Décret n°2014-1544 du 18 décembre 2014 fixant pour les années 2012 et 2014 la quote-part des ressources du budget de la Polynésie française destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation

Recettes

  • Arrêté du 12 décembre 2014 pris en application du III de l'article 40 de la loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 et constatant les montants définitifs des compensations dues aux régions, à la collectivité territoriale de Corse et au Département de Mayotte prévues aux III et V de l'article 140 de la loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014

Valeurs locatives

  • Arrêté du 18 décembre 2014 fixant la liste des départements d'expérimentation de la révision des valeurs locatives des locaux d'habitation prévue à l'article 74 de la loi n°2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013
  • Décret n°2014-1520 du 16 décembre 2014 relatif aux modalités d'application de la modulation des valeurs locatives des ports de plaisance

Questions parlementaires

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Compétences

Accessibilité

  • Arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d'autorisation et d'approbation prévues aux articles L111-7-5, L111-8 et L122-1 du code de la construction et de l'habitation

Aménagement du territoire

Associations

Catastrophes naturelles

Culture

Déchets

Développement économique

Développement économique - Outre-mer

  • Arrêté du 24 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 18 novembre 2010 pris en application du II de l'article 50 de la loi n°2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer fixant les plafonds de ressources pour l'accès aux aides financées par le fonds de continuité territoriale

Domanialité

  • Décret n°2014-1743 du 30 décembre 2014 relatif à l'élargissement de la liste des établissements publics de l'Etat mentionnée à l'article L3211-13-1 du code général de la propriété des personnes publiques aux établissements publics de santé

Droit funéraire

Économie

Éducation

Emploi

  • Arrêté du 11 décembre 2014 fixant la liste complémentaire des territoires concernés par l'expérimentation de la garantie jeunes
  • Ministère du Travail - Tout savoir sur la Garantie Jeunes - Communiqué - 24 décembre 2014
  • Arrêté du 8 novembre 2014 portant deuxième répartition entre les régions, la collectivité territoriale de Corse et le conseil général de Mayotte des ressources collectées en 2014 au titre de la contribution au développement de l'apprentissage

Environnement

Gens du voyage

Logement

Numérique

Personnes âgées

Politique de la ville

Présence postale

  • Décret n°2014-1552 du 19 décembre 2014 portant fixation pour l'année 2014 du taux des abattements des bases d'impositions directes locales dont bénéficie La Poste au titre de sa mission d'aménagement du territoire

Prévention des risques

Recensement

SDIS

  • Arrêté du 9 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 30 novembre 2006 fixant les modalités d'établissement de la convention entre les services d'incendie et de secours et les établissements de santé sièges des SAMU mentionnée à l'article L1424-42 du code général des collectivités territoriales

Simplification

Social - Outre-mer

  • Décret n°2014-1615 du 24 décembre 2014 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active à Mayotte
  • Arrêté du 11 décembre 2014 relatif au montant des plafonds de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations à Saint-Pierre-et-Miquelon

Télécommunications

Tourisme

Transports

Urbanisme

  • Décret n°2014-1661 du 29 décembre 2014 prolongeant le délai de validité des permis de construire, des permis d'aménager, des permis de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration préalable
  • Décret n°2014-1573 du 22 décembre 2014 fixant les conditions de la visite du bien par le titulaire du droit de préemption en application de l'article L213-2 du code de l'urbanisme
  • Arrêté du 19 décembre 2014 modifiant les modalités de validation d'une démarche qualité pour le contrôle de l'étanchéité à l'air par un constructeur de maisons individuelles ou de logements collectifs et relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique applicables aux bâtiments collectifs nouveaux et aux parties nouvelles de bâtiment collectif
  • Arrêté du 19 décembre 2014 relatif aux caractéristiques des systèmes de production d'énergie à partir de sources renouvelables mentionnés à l'article R111-50 du code de l'urbanisme
  • Arrêté du 11 décembre 2014 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique applicables aux bâtiments nouveaux et aux parties nouvelles de bâtiment de petite surface et diverses simplifications

Questions parlementaires

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Commande publique

Concession de travaux publics

En application du nouvel article 13-1 du décret n°2010-406 du 26 avril 2010 qui entre en vigueur le 1er janvier 2015, toute modification d’un contrat de concession de travaux publics en cours d’exécution, pour confier de nouveaux travaux ou services supplémentaires au concessionnaire initial, doit faire l’objet d’une publication spécifique. Dans l’attente du modèle européen, la Direction des Affaires juridiques du ministère de l'Économie met à la disposition des pouvoirs adjudicateurs à titre transitoire un avis de modification d'une concession en cours, qui devra être transmis directement, par le pouvoir adjudicateur, au Journal Officiel de l’Union européenne.

Intérêts moratoires

Partenariats public-privé

Passation de marchés

Réglementation

  • Lancement d’une concertation publique sur le projet d’ordonnance transposant le volet législatif des directives « marchés publics »

Publiées le 28 mars 2014 au Journal Officiel de l’Union européenne, les directives « marchés publics » doivent être transposées en droit interne au plus tard le 18 avril 2016. La loi de simplification de la vie des entreprises, qui vient d’être adoptée, habilite le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance les mesures de transposition de niveau législatif.
Nous vous invitons, jusqu’au vendredi 30 janvier 2015 inclus, à faire parvenir vos remarques sur le projet d’ordonnance, ainsi qu’à nous transmettre tout élément que vous jugeriez nécessaire afin de compléter sa fiche d’impact, à l’adresse suivante :
concertation.daj@finances.gouv.fr
Merci d’indiquer, pour chacune de vos observations, les références précises du projet d’ordonnance (ex : au 1° du II. de l’article 10).
Accès aux directives « marchés publics »
Accès à l’article 42 de la loi n° n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises
Accès au projet d’ordonnance
Accès à la fiche d’impact




Fonction publique territoriale

Carrières et cadres d'emplois

Conditions de travail

Droits des fonctionnaires

  • Décret n°2014-1624 du 24 décembre 2014 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale

Police municipale

Protection sociale complémentaire

Recrutement

Directeurs de la publication :
DGFiP : Thierry Pourquier
DGCL : Serge Morvan


Contact : webmestre-colloc@dgfip.finances.gouv.fr


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