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18 au 31 mars 2015

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L'intercommunalité à fiscalité propre au 1er janvier 2015

Début 2015, 2 133 établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre couvrent la France. Après les nombreuses modifications intervenues en 2012 et 2013, peu d’opérations ont eu lieu au cours de l’année 2014 : il s’agit essentiellement de changements de nature juridique, notamment la transformation de 4 communautés d’agglomération et 6 communautés urbaines en métropoles.
Les EPCI à fiscalité propre couvrent la quasi-totalité des communes. Ils regroupent en moyenne 17 communes, mais avec des disparités importantes entre les départements.
Pour en savoir plus, consulter le BIS n°104

FAQ sur l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale
La réglementation en matière de droits et moyens syndicaux a évolué pour tenir compte des accords conclus le 29 septembre 2011.
La loi du 26 janvier 1984 a ainsi été modifiée par la loi du 12 mars 2012, notamment par l'insertion d'un article 100-1. Un décret d'application, modfiant le décret n° 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale, est paru le 27 décembre 2014.
Consulter la FAQ

Institutions

Dématérialisation - @ctes

Élus

  • Décret n°2015-297 du 16 mars 2015 relatif à la majoration des indemnités de fonction des élus municipaux au titre des communes anciennement chefs-lieux de canton et au titre des communes sièges des bureaux centralisateurs de canton

Simplification

Questions parlementaires
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Finances locales

Comptabilités locales

  • Instruction NOR INTB1501664J du 27 mars 2015 relative aux modalités de recensement des immobilisations et à la tenue de l'inventaire et de l'état de l'actif pour les instructions budgétaires et comptables M14, M52,M57,M71 et M4
  • Annexe - guide des opérations d'inventaire

Comptabilité des ESMS - M22

Dématérialisation des échanges ordonnateur-comptable

  • Depuis janvier 2014, la Gazette des communes publie régulièrement, en partenariat avec la DGFiP, une double page sur la dématérialisation des échanges de données entre les collectivités locales et leur comptable public. La fiche de mars 2015 s’intéresse à l’équipement informatique et bureautique indispensable pour un passage à la « full-démat ».
    Pour accéder à l’article, cliquez ici
    Pour retrouver l’intégralité des textes déjà publiés, cliquez ici

  • La Structure Nationale Partenariale réunie le 22 janvier 2015 a modifié la convention cadre nationale qui définit les solutions organisationnelles et techniques pour dématérialiser les documents de la chaîne financière et comptable, ainsi que les normes techniques à respecter par tous les intervenants. La nouvelle convention cadre version 1.6 du 22 janvier 2015 supprime la signature des conventions tripartites de dématérialisation. En outre, elle prévoit un mode de transmission unique des pièces justificatives dématérialisées avec le PESv2, conformément aux dispositions de l'article 9 de l'arrêté du 27 juin 2007. Les nouvelles dispositions sont applicables depuis le 1er janvier 2015.

Dépenses

Droits de mutation

Finances publiques

Métropoles

Redevances

  • Décret n°2015-334 du 25 mars 2015 fixant le régime des redevances dues aux communes et aux départements pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz
Taxe d'habitation Questions parlementaires
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Compétences

Accessibilité

Aménagement du territoire

Catastrophes naturelles

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Démographie

Économie

Éducation

Environnement

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Grand Paris

  • Décret n°2015-308 du 18 mars 2015 relatif à l'association du Syndicat des transports d'Ile-de-France aux missions de la Société du Grand Paris de conception et de réalisation du réseau de transport public du Grand Paris

Logement

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Outre-mer

Personnes handicapées

Politique de la ville

Social

Tourisme

Transports

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Commande publique

Achat public

Ministère de l'Écologie - Plan national d’action pour les achats publics durables - Communiqué - 23 mars 2015




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Protection sociale complémentaire

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