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26 juin au 9 juillet 2013
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9 juillet 2013
Décentralisation et réforme de l’action publique : Mme Anne-Marie Escoffier à la rencontre des élus du Cher

 Le 29 juin, Mme Anne-Marie Escoffier à la rencontre des élus du Cher

A cette occasion, Anne-Marie Escoffier a rappelé les grandes lignes des projets de loi de décentralisation et de réforme de l’action publique, évoquant trois grands principes sur lesquels ils reposent :



  • l’unité de la République, qui doit permettre à tous les territoires d’obtenir les mêmes services ;
  • la diversité des territoires, qui doit être prise en compte pour répondre au mieux à chaque problématique territoriale ;
  • la subsidiarité, c’est-à-dire la recherche de l’échelon le plus pertinent pour plus d’efficacité des politique publiques.

Accéder à l'ensemble de l'information.

Déplacements de Mme Anne-Marie Escoffier

Anne-Marie Escoffier à la rencontre des élus du Cher, le 29 juin
    Etats généraux de la ruralité à Gap, le 21 juin
    Anne-Marie Escoffier, invitée d’honneur du forum pour la gestion des villes, le 11 juin.

Pour en savoir plus

  • Assemblée nationale - Collectivités territoriales : modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles - Dossier législatif - 10 avril 2013
  • Projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles - Les étapes de la discussion

1er juillet 2013
ACTES et le Référentiel Général de Sécurité (RGS)

 Depuis le 19 mai 2013, l'ordonnance n°2005-1516 du 8 décembre 2005, dite « ordonnance RGS », s'applique à la totalité des systèmes d'information mettant en œuvre des échanges par voie électronique notamment entre autorités administratives (telles que les collectivités territoriales et l’Etat). C’est ainsi qu’en vertu de ce texte, aucun certificat du type PRIS ne peut plus être déployé depuis le 19 mai.

Les exigences du référentiel général de sécurité (RGS) s’imposent au système d’information ACTES.

Aussi, la direction de programme ACTES demande-t-elle à tous les émetteursraccordés au système d'information ACTES - collectivités territoriales, établissements publics locaux, groupements, personnes privées soumises à un contrôle sui generis, toutes ces catégories désignées par le terme générique de « collectivités » ou « collectivités émettrices » - de bien vouloir s’équiper dans les meilleurs délais de certificats d'authentification RGS** (RGS 2 étoiles), cela afin de garantir leur propre sécurité en assurant la traçabilité des envois de la « collectivité émettrice » personne morale. Lire la suite...

Institutions

Antilles

Dénomination des communes

Élections

Martinique - Énergie

Modernisation de l'action publique

  • Arrêté du 1er juillet 2013 modifiant l'arrêté du 30 octobre 2012 portant organisation du secrétariat général pour la modernisation de l'action publique
Nouvelle-Calédonie

Outre-mer

Polynésie française

Vie des élus

Questions parlementaires

Finances locales

Comité des finances locales
  • Compte rendu de la séance du 25 juin 2013
    Deux points étaient à l’ordre du jour :
    - l’adoption des conclusions des travaux du CFL sur les 6 chantiers que lui avait confiés le Premier ministre dans le cadre de la préparation du pacte de confiance et de responsabilité ;
    - l’examen du bilan de la mise en œuvre de la loi de programmation des finances publiques 2012-2017

Dotations

Droits à compensation

  • Arrêté du 24 juin 2013 modifiant l'arrêté du 8 août 2002 fixant le montant de la compensation allouée aux régions en contrepartie du transfert de compétences en matière de transports collectifs d'intérêt régional et constatant le montant du droit à compensation alloué à ce titre à la région Nord - Pas-de-Calais
  • Arrêté du 24 juin 2013 constatant le montant du droit à compensation pour les régions Franche-Comté et Rhône-Alpes des charges résultant de la recomposition de l'offre des services régionaux de voyageurs du fait de la mise en service de la ligne à grande vitesse Rhin-Rhône en application de l'article L.2121-8 du code des transports
FCTVA
  • Circulaire NOR INTB13108445C du 21 juin 2013 précisant différents points en matière de fonds de compensation pour la TVA concernant les délais de retrait d’une décision d’attribution du fonds, l’éligibilité des subventions d’équipement en matière de voirie routière, les conséquences de la mise en œuvre des schémas départementaux de coopération intercommunale et, enfin, les modalités de suivi infra-annuel de la consommation du fonds

Finances publiques

Fiscalité de l'aménagement
Afin d’adapter la fiscalité de l’urbanisme aux nouveaux enjeux de l'aménagement durable et d’en simplifier les modalités d’application, l’article 28 de la loi n°2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 a créé la taxe d’aménagement et le versement pour sous densité. Les dispositions relatives à cette fiscalité sont codifiées aux articles L.331-1 et suivants ainsi que R.331-1 et suivants du code de l’urbanisme.
La taxe d’aménagement remplace la taxe locale d’équipement (TLE), la taxe départementale des espaces naturels sensibles (TDENS), la taxe départementale pour le financement des conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (TDCAUE), la taxe complémentaire à la TLE en région Ile de France (TCTLE) depuis le  1er mars 2012. Cette imposition comporte trois fractions : une part communale ou intercommunale ; une part départementale ; une part régionale (concernant la seule région Ile-de-France).

Fiscalité directe locale

  • Arrêté du 12 juin 2013 pris pour l'application en 2013 des dispositions prévues aux articles L.2334-7 et L.2334-7-2 du code général des collectivités territoriales

Fiscalité locale - CVAE

  • Conseil constitutionnel -Décision n°2013-327 QPC (SA Assistance Sécurité et Gardiennage : taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises - Validation législative - Décision et accès au communiqué de presse - 21 juin 2013

Fiscalité locale - Taxe locale sur la consommation finale d'électricité

  • Arrêté du 30 mai 2013 actualisant pour 2014 les limites supérieures des coefficients multiplicateurs des taxes locales sur la consommation finale d'électricité

Fiscalité locale - Valeurs locatives

  • Arrêté du 13 mai 2013 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de transfert des données à caractère personnel relatives à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et à la taxe sur les surfaces commerciales aux collectivités locales
  • Arrêté du 13 mai 2013 modifiant l'arrêté du 5 avril 2011 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la transmission par voie électronique des éléments descriptifs des locaux professionnels et commerciaux dénommé « TREVI »
  • Délibération n°2012-234 du 5 juillet 2012 portant avis sur un projet d'arrêté relatif à la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel permettant la transmission par voie électronique des éléments descriptifs des locaux professionnels et commerciaux et dénommé « TREVI » (demande d'avis n°1480684.V1)

Fonds de soutien - Départements

Normalisation des comptes

Questions parlementaires

Compétences

Aménagement du territoire

Associations

Cantines scolaires

Catastrophes naturelles

Culture

Déchets

Débitants de tabac

Démographie

Développement local

Eau et assainissement

Éducation

Emploi

Énergie

Enfance

Environnement

Etudes régionales de l'INSEE

 

Fonds structurels européens
  • Commission européenne - Lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale pour la période 2014-2020 - Communication - Juin 2013
    Les principales modifications portent sur les éléments suivants :
    La population couverte augmente : la proportion des régions pouvant bénéficier des aides AFR passe de 46,1% à 47,2 % de la population de l’Union européenne
    Davantage de catégories d’aides seront exemptées de notification préalable à la Commission. Les contrôles concerneront donc moins d’aides. En revanche, la Commission exercera « un contrôle plus strict » sur les cas susceptibles de fausser la concurrence. Lire la suite ...

Gens du voyage

Logement

Logement - Etudes régionales de l'INSEE

Logement - Outre-mer

Nouvelles technologies

Personnes âgées

Personnes handicapées

Police

  • Décret n°2013-550 du 26 juin 2013 relatif à l'armement des agents de police municipale et portant extension et adaptation à la Polynésie française de ces dispositions
  • Arrêté du 21 juin 2013 relatif aux dimensions des panneaux de la petite gamme annonçant les sections de routes où la vitesse des véhicules est contrôlée par un ou plusieurs appareils de contrôle automatique
Politique de la ville

Pôles de compétitivité

Santé

Sécurité

Social
  • CNAF - Étude sur le nombre de bénéficiaires du RSA au 31 mars 2013 - Juillet 2013

    La caisse nationale des allocations familiales (CNAF) publie sa seconde lettre trimestrielle, "RSA conjoncture", qui présente une étude statistique sur l’évolution du nombre de foyers bénéficiant du RSA au 31 mars 2013. Le principal constat est que le RSA poursuit sa progression. Elle tend à s’accélérer mais différemment selon ses composantes. Lire la suite ...
Sociétés publiques locales

Sports

Tourisme

Transports

Urbanisme

Questions parlementaires des 27 juin et 4 juillet 2013

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Commande publique

Contrats de partenariat

Indices et index

Europe - Dématérialisation

Europe - Passation

Question parlementaire

Fonction publique territoriale




Carrière et rémunération
  • Décret n°2013-589 du 4 juillet 2013 modifiant le décret n°87-1108 du 30 décembre 1987 fixant les différentes échelles de rémunération pour la catégorie C des fonctionnaires territoriaux
  • Décret n°2013-587 du 4 juillet 2013 relatif à la création d'un huitième échelon dans les grades dotés de l'échelle 6 de rémunération des cadres d'emplois de la catégorie C de la fonction publique territoriale

Dialogue social

Droits des fonctionnaires

Égalité professionnelle hommes-femmes

Hygiène et sécurité au travail

Institutions

Recrutement
  • Décret n°2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale

Rémunérations

Retraites

  • Arrêté du 13 mai 2013 relatif aux dispositions comptables applicables à l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques

Statistiques

Question parlementaire

Directeurs de la publication :
DGFiP : Denise Bintz
DGCL : Serge Morvan


Contact : webmestre.colloc@finances.gouv.fr


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