Les nouveautés du

29 avril au
12 mai 2015

 
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Faciliter l'exercice par les élus locaux de leur mandat

La loi n°2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat, instaure de nouvelles dispositions régissant et améliorant les conditions d'exercice des mandats locaux.

La note d'information n°INTB1508887J du 11 mai 2015 précise et explicite les dispositions nouvelles figurant dans cette loi d'initiative parlementaire en distinguant les dispositions qui sont d'application immédiate, celles qui ont vocation à s'appliquer à compter du prochain renouvellement des conseils régionaux ou à compter du 1er janvier 2016. D'autres mesures nécessitent des décrets d'application pour leur mise en oeuvre, actuellement en cours d'élaboration. Cette note précise également l'applicabilité et les dates d'entrée en vigueur des dispositions de cette loi en outre-mer.


Institutions

Élus locaux

Mutualisation
    Marylise Lebranchu, ministre de la Décentralisation et de la fonction publique, et François Baroin, président de l’Association des Maires de France, présentent un recueil de fiches pratiques pour accompagner les décideurs locaux dans leur démarche de mutualisation.

Réforme de l'Etat

Structures territoriales

Questions parlementaires

  • Consultez les dernières questions parlementaires en cliquant ici.

Finances locales

Dépenses

  • Arrêté du 16 avril 2015 fixant les différents postes de coûts de gestion relatifs à la mise en place de l'expérimentation de la tarification sociale de l'eau
Dotations

Finances publiques

FCTVA

Compétences

Catastrophes naturelles

Culture

Éducation

Égalité hommes-femmes

Emploi

Énergie

Environnement

État civil

Études régionales de l'INSEE

Outre-mer

Politique de la ville

Prévention des risques

Social

Télécommunications

  • Arrêté du 28 avril 2015 fixant au titre des années 2012 et 2013 le tarif de location des infrastructures mises à disposition en zone blanche pour les opérateurs de téléphonie mobile

Tourisme

Transports

Urbanisme

Questions parlementaires

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Commande publique

Partenariats public-privé

Recensement des marchés

La collecte des données relatives aux contrats et accords-cadres notifiés en 2014 sera close à la fin du mois. Cette date-limite est impérative et concerne toutes les catégories d’acheteurs (Etat, collectivités, établissements publics, etc.). Les fiches hors-délais ne pourront être prises en compte. Seuls les déclarants directs à l’OEAP recourant à la procédure dématérialisée REAP pourront saisir leurs données jusqu'au 30 juin 2015.

Les résultats du recensement de l’achat public 2013 font apparaître une baisse des contrats recensés ainsi que de leur montant.
Le  poids des PME dans la commande publique reste malgré tout stable, et les consultations pour lesquelles des offres ont été soumises sous forme dématérialisée progressent.




Fonction publique territoriale

Lutte contre les discriminations

Recrutement

Rémunération

  • Décret n°2015-492 du 29 avril 2015 portant abrogation de l'indemnité exceptionnelle allouée à certains fonctionnaires civils, aux militaires à solde mensuelle ainsi qu'aux magistrats de l'ordre judiciaire prévue par le décret n° 97-215 du 10 mars 1997 et création d'une indemnité dégressive

Statut

  • Décret n°2015-504 du 4 mai 2015 modifiant le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux

Directeurs de la publication :
DGFiP : Thierry Pourquier
DGCL : Serge Morvan


Contact : webmestre-colloc@dgfip.finances.gouv.fr


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