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13 au 26 mai 2015

 
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Le Sénat examine en deuxième lecture le projet de loi NOTRe
La commission des lois a supprimé les dispositions visant à confier à la région un pouvoir général d'adaptation des normes législatives et règlementaires ainsi que le Haut Conseil des territoires. Les membres de la Commission ont précisé le contenu du schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation, tout en renforçant la procédure de co-élaboration. La région participera à la coordination des acteurs du service public de l'emploi. Les dispositions relatives au schéma régional d'aménagement et de développement durable du territoire ont été amendées.

Les sénateurs ont maintenu au département la gestion des transports scolaires, des transports à la demande ainsi que les ports départementaux et supprimé les dispositions relatives au transfert de propriété des lignes capillaires fret aux collectivités territoriales, au transfert des lignes ferrées départementales aux régions et à l'évolution des périmètres de transports urbains. En outre, le rôle des départements comme vecteur de la solidarité territoriale a été précisé.

Concernant l'intercommunalité, les sénateurs ont maintenu le seuil en vigueur de 5000 habitants. L'élection des conseillers communautaires au suffrage universel a été supprimée, afin de ne pas transformer les EPCI en collectivité territoriale. Les dispositions intégrant le principe démographique dans la compostion des oganes délibérants des syndicats de communes et des syndicats mixtes, ont été supprimées. L'allègement de la condition de majorité requise pour l'intégration dans le schéma départementl de coopération intercommunale des modifications proposées par la CDCI a par ailleurs été écarté, et le report d'un an, au 31 décembre 2016, du terme de la procédure de révision des schémas rétabli. La notion d'intérêt communautaire comme principe général du transfert obligatoire des compétences communales a été réintégrée. Le relèvement de la minorité de blocagepermettant à des communes membres d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération de s'opposer au transfert automatique en matière d'élaboration du PLU au niveau intercommunal a été supprimé., tandis que la clause permettant au tiers des conseils municipaux de chacun des EPCI appelés à fusionner de s'opposer au projet est maintenue.

Les sénateurs ont supprimé les compétences de la métropole du Grand Paris en matière de gaz et de réseaux de chaleur et de froid urbain., ainsi que l'avis conforme de la métropole sur les PLUi élaborés par les EPT, rétabli la faculté pour la métropole de déléguer par convention l'exercice de certaines compétences au EPT et fixé son siège à Paris.

Par ailleurs, le principe de l'action extérieure et la coopération internationale au sein des compétences partagées entre les différents échelons territoriaux a été rétabli, tandis que le rôle de chef de file de la région en matière de tourisme était de nouveau supprimé. Un cadre budgétaire et comptable unique a été adopté pour les collectivités locales qui le souhaitent. Enfin les sénateurs ont supprimé la disposition prévoyant une action récursoire de l'Etat envers les collectivités territoriales en cas de manquement à une obligation européenne.

  • Projet de loi modifié par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée portant nouvelle organisation territoriale de la République, déposé le 13 mai
  • Rapport n°450 (2014-2015) de MM. Jean-Jacques HYEST et René VANDIERENDONCK, fait au nom de la commission des lois, déposé le 13 mai 2015
  • Tableau comparatif
Discussion en séance publique les 26, 27, 28, 29 mai.

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Dotations et péréquation

Évaluation des normes

Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales

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  • Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application en 2015 de l'article L.1614-4 du code général des collectivités territoriales

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  • Décret n°2015-557 du 20 mai 2015 relatif à la redevance de stationnement des véhicules sur voirie prévue à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales
SEPA
    • Le nouveau cahier des charges du TIPSEPA, applicable au plus tard au 1er février 2016, ainsi que le support de présentation synthétique de la DGFiP du nouveau format TIPSEPA sont accessibles dans la rubrique dédiée.

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  • Circulaire n°DS/C2/2015/158 du 5 mai 2015 relative aux priorités du service public de formation relevant du ministère de la Ville de la Jeunesse et des Sports et à la contribution des établissements publics de formation au service régional de formation (SPRF)

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  • Décision n°2015-01 du 11 mai 2015 de la directrice de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie fixant pour l'année 2015 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l'article L.314-3-4 du même code
  • Ministère du Travail - Les retraités et les retraites - édition 2015 - Mai 2015

Personnes handicapées

Politique de la ville

Prévention des risques

  • Décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques

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Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT)
    • Arrêté du 29 avril 2015 fixant la date et les modalités d'organisation des élections pour le renouvellement des représentants des départements au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale
    • Note d'information NOR : INTB1509970C du 5 mai 2015 relative au renouvellement des représentants des départements au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale
    • Annexes
    • Note du 7 mai 2015 relative aux élections des représentants des départements au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale
    • Liste électorale au collège des présidents des conseils départementaux

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