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8 au 22 juillet 2015

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La réforme de la commande publique

Le ministre de l'Économie, de l’industrie et du numérique a présenté en Conseil des ministres du 22 juillet 2015 une communication relative à la réforme de la commande publique.
Prenant appui sur la transposition de trois directives européennes publiées en mars 2014 sur les marchés publics et les contrats de concession, le Gouvernement a engagé une refonte qui aboutira d’ici le début de 2016 à la réécriture complète du droit de la commande publique.


Pour en savoir plus :
Conseil des ministres - La réforme de la commande publique - Communiqué - 22 juillet 2015
Conseil des ministres - Marchés publics - Communiqué - 22 juillet 2015
Ministère de l'Économie - Dossier de présentation de la réforme de la commande publique - 22 juillet 2015
Ministère de l'Économie - DAJ - Lancement d'une concertation publique sur les projets d'ordonnance et de décret transposant la directive "concessions" - 22 juillet 2015
Ministère de l'Économie - DAJ - Consultation publique relative au  projet de plan  national de dématérialisation des marchés publics - 22 juillet 2015

Le Parlement adopte le projet de loi NOTRe

Le Parlement a adopté le 16 juillet le projet de loi NOTRe (Nouvelle organisation territoriale de la République), troisième volet de la réforme territoriale.

Pour en savoir plus, consultez le dossier législatif.

Le service de vérification en ligne du justicatif ou de l'avis d'impôt sur le revenu
Vérifiez la validité d’un avis d’impôt sur le revenu
Le service de vérification en ligne permet aux administrations ou organismes tiers de :
- vérifier l'authenticité de l'avis ou du justicatif d'impôt sur le revenu présenté par l'usager ;
- vérifier à tout moment les données de l'avis ou du justicatif d'impôt sur le revenu, simplement à partir de deux identifiants présents sur le document;
- vérifier que le document présenté correspond bien à la dernière situation fiscale de l'usager. Le service en ligne signale, si nécessaire, qu'une imposition plus récente existe.
Accédez au service.


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  • Arrêté du 1er juillet 2015 portant adoption du recueil des normes comptables applicables aux organismes visés aux alinéas 4 à 6 de l'article 1er du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

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  • Consultez les dernières questions parlementaires en cliquant ici.

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  • Décret n°2015-863 du 13 juillet 2015 modifiant le décret n°87-1102 du 30 décembre 1987 relatif à l'échelonnement indiciaire de certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés
  •  Décret n°2015-864 du 13 juillet 2015 modifiant le décret n°2001-1274 du 27 décembre 2001 portant attribution d'une nouvelle bonification indiciaire aux fonctionnaires occupant certains emplois administratifs de direction de collectivités territoriales ou d'établissements publics locaux assimilés, régis par l'article 6 du décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux

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