Les nouveautés du

23 juillet au 4 août 2015

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L'administration territoriale en mouvement

Lors du conseil des ministres du 31 juillet 2015, le Premier ministre a présenté une communication relative à la réforme de l’administration territoriale de l’Etat.
En application de la loi du 16 janvier 2015 sur la délimitation des régions, sept nouvelles régions se substitueront le 1er janvier prochain à seize des régions actuelles.
Cette réforme sans précédent est l’occasion de moderniser en profondeur le fonctionnement des services de l’Etat. A cette fin des préfets préfigurateurs ont été nommés le 22 avril et ont élaboré des propositions d’organisation.
Cinq objectifs sont assignés à cette réforme.
Pour en savoir plus, lire la suite...

Institutions

Communes nouvelles

Une "foire aux questions" a été créée afin de répondre aux questions les plus fréquemment posées en matière de fiscalité lors de la création de communes nouvelles. Cette FAQ sera alimentée au fur et à mesure des réponses apportées.

Pour en savoir plus :

Élections

Modernisation de l'État

Structures territoriales

Finances locales

Dépenses

Dotations

Fiscalité locale

Fonds de soutien aux emprunts à risque

Taxe d'habitation

Compétences

Associations

Catastrophes naturelles

Éducation

Emploi

Énergie

Environnement

Études régionales de l'INSEE

Logement

Numérique

Police municipale

  • Arrêté du 16 juillet 2015 portant modification de l'arrêté du 3 août 2007 relatif aux formations à l'armement des agents de police municipale et au certificat de moniteur de police municipale en maniement des armes

Politique de la ville

Restauration collective

Santé

SDIS

Social

Tourisme

Transports

Urbanisme

  • Décret n°2015-914 du 24 juillet 2015 modifiant certaines dispositions du code de l'urbanisme relatives au droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commercial
  • Décret n°2015-908 du 23 juillet 2015 relatif à la simplification des règles d'urbanisme applicables à certains projets de construction de logements

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Directeurs de la publication :
DGFiP : Fabienne Rombaut
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