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10 au 23 juillet 2013
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23 juillet 2013
Décentralisation et réforme de l’action publique
Après avoir approuvé la création d'un Haut Conseil des territoires et le rétablissement de la clause de compétence générale pour les départements et les régions, les députés ont voté la création d'une métropole du Grand Paris. Cette métropole sera chargée des questions d'habitat, d'environnement et d'aménagement. Les transports continueront à relever de la région Ile-de-France. Consultez les séances des 16, 17,18 et 19 juillet 2013 ici.



19 juillet 2013
Rapport 2013 de l’OFL - Les collectivités locales maintiennent leur niveau d’investissement

Plus de 71% de l’investissement public est réalisé par les collectivités locales en 2012. Dans un contexte économique moins favorable que les années précédentes, celles-ci ont maintenu leur effort d’investissement, malgré la diminution de leur niveau d’épargne brute. En effet, leurs charges courantes, notamment les frais de personnel, ont progressé plus rapidement que leurs recettes de fonctionnement.
En 2013, les collectivités locales ont voté leurs budgets primitifs dans un contexte économique et social similaire à celui de l’année 2012 : les dotations de l’État sont maintenues en valeur tandis que les recettes fiscales sont plus ou moins dynamiques selon la nature de l’impôt. Les décisions d’investissement divergent en fonction des collectivités et du cycle électoral : leur endettement devrait augmenter sensiblement en 2013, compte tenu d’un recours à l’emprunt plus soutenu.

Consulter le Bulletin d'Informations Statistiques n°95.

Institutions

Citoyenneté

Commémorations

Mayotte - Code du travail

Polynésie française

Répartition des compétences

Services publics
Simplification

Structures territoriales

Questions parlementaires

Finances locales

Budget des collectivités

Commission consultative sur l'évaluation de charges (CCEC)

Comité des finances locales (CFL)

Contrôle budgétaire
  • Appréciation du déficit du compte administratif et mouvements financiers entre budget annexe et budget principal

L’article L.1612-14 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que « Lorsque l'arrêté des comptes des collectivités territoriales fait apparaître dans l'exécution du budget, après vérification de la sincérité des inscriptions de recettes et de dépenses, un déficit égal ou supérieur à 10% des recettes de la section de fonctionnement s'il s'agit d'une commune de moins de 20 000 habitants et à 5% dans les autres cas, la chambre régionale des comptes, saisie par le représentant de l'État, propose à la collectivité territoriale les mesures nécessaires au rétablissement de l'équilibre budgétaire, dans le délai d'un mois à compter de cette saisine » .Cet article vise à s’assurer que la réalisation en exécution du budget de la collectivité locale n’a pas été effectuée en déficit. Lire la suite...

Dématérialisation

Dotations pour dépenses imprévues
  • Le calcul du plafond applicable aux dotations budgétaires pour dépenses imprévues

La procédure des dépenses imprévues de l'article L.2322-1 du CGCT permet à l'exécutif de la collectivité de répondre rapidement à des aléas budgétaires sans solliciter une décision modificative de l'assemblée délibérante. Lire la suite...

Emprunts

Evaluation des normes

  • CCEN - Procès-verbal des délibérations de la séance du 4 juillet 2013 - 10 juillet 2013
FCTVA
  • Acquisition d'un bien par voie de crédit-bail et FCTVA

Les collectivités territoriales utilisent occasionnellement la technique du crédit-bail pour acquérir un bien mobilier ou immobilier. La question se pose de savoir si les dépenses afférentes à cette opération sont éligibles au FCTVA. Lire la suite...

Fiabilité des comptes locaux - Suivi de l'endettement

Questions parlementaires

Compétences

Administration électronique

  • Arrêté du 4 juillet 2013 autorisant la mise en œuvre par les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale, les syndicats mixtes, les établissements publics locaux qui leur sont rattachés ainsi que les groupements d'intérêt public et les sociétés publiques locales dont ils sont membres de traitements automatisés de données à caractère personnel ayant pour objet la mise à disposition des usagers d'un ou de plusieurs téléservices de l'administration électronique
  • CNIL - Délibération n°2013-054 du 7 mars 2013 portant avis sur le projet d'arrêté - JORF du 13 juillet 2013

Aménagement du territoire

Associations

Cadastre

  •  Arrêté du 24 juin 2013 modifiant l'arrêté du 16 mai 2011 relatif aux conditions de rémunération des prestations cadastrales rendues par la direction générale des Finances publiques

Catastrophes naturelles

Culture

Déchets

Droit communautaire des aides d'État
  • Consultation publique de la Commission européenne sur les futures règles applicables aux aides de minimis
Les services de la Commission européenne ont lancé le 17 juillet 2013 une deuxième consultation publique sur le projet de réforme des règles des aides de minimis.
Cette consultation publique vise à recueillir les observations des pouvoirs publics et de toutes parties intéressées par ces aides. Lire la suite...

Éducation

Emploi

Environnement

État civil

Études régionales de l'INSEE

Europe

Gens du voyage

Logement

Mer, littoral, montagne

Numérique et télécommunications

Numérique - Outre-mer

Personnes âgées

Pôles de compétitivité

Pôles territoriaux

Politique de la ville

Présence postale

Prévention de la délinquance

Prévention des risques

Santé

Social

Sports

Tourisme

Transports

Transports - Grand Paris

Urbanisme

Questions parlementaires du 9 au 16 juillet 2013

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Fonction publique territoriale




Déontologie

Formation

Mayotte

Recrutement

  • Décret n°2013-644 du 18 juillet 2013 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu à l'article 15 du décret n°2013-490 du 10 juin 2013 portant statut particulier du cadre d'emplois des moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux territoriaux
  • Décret n°2013-645 du 18 juillet 2013 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu à l'article 19 du décret n°2013-490 du 10 juin 2013 portant statut particulier du cadre d'emplois des moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux territoriaux
  • Décret n°2013-646 du 18 juillet 2013 fixant les modalités d'organisation du concours pour le recrutement des assistants territoriaux socio-éducatifs
  • Décret n°2013-647 du 18 juillet 2013 fixant les modalités d'organisation du concours pour le recrutement des moniteurs-éducateurs et des intervenants familiaux territoriaux
  • Décret n°2013-648 du 18 juillet 2013 fixant les modalités d'organisation du concours sur titres avec épreuves pour le recrutement des conseillers territoriaux socio-éducatifs
  • Décret n°2013-649 du 18 juillet 2013 fixant les modalités d'organisation du concours pour le recrutement des éducateurs territoriaux de jeunes enfants

Statut des fonctionnaires

Questions parlementaires

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