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19 novembre au 2 décembre 2015

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Comité de fiabilité des comptes : deux nouveaux documents en ligne

Que l’on soit dans la sphère privée ou publique, les normes comptables imposent d'enregistrer une provision dès lors que peut se réaliser un risque ou une charge nécessitant une sortie de ressources sur un prochain exercice. Les instructions budgétaires et comptables applicables aux collectivités locales prévoient donc l'enregistrement de provisions dans un certain nombre de cas, avec des modalités différentes suivant le type de collectivité. Lorsqu’une collectivité omet, sciemment ou non, de constater une provision obligatoire, le budget peut être considéré comme « non sincère » au regard de la règle d'équilibre.

Pour aider les gestionnaires locaux à recenser les risques majeurs devant conduire à la constitution de provisions, puis à établir et ajuster ces provisions dans le temps, le groupe de travail « contrôle interne » du Comité national relatif à la fiabilité des comptes publics locaux publie un référentiel de contrôle interne sur le sujet, assorti d’un guide rappelant les principales obligations à respecter selon l’instruction budgétaire et comptable applicable. Ce dernier présente, notamment, un modèle de calendrier de déroulement des opérations de recensement et de comptabilisation en fin d'année.

Ces documents, comme l'ensemble des référentiels de contrôle interne publiés sur notre site, apportent un éclairage comptable et financier sur les processus à très forts enjeux dans les collectivités locales et peuvent servir d'outil de référence pour l'examen d'une chaîne de travail dans le cadre d'une convention allégée en partenariat (CAP) passée avec le comptable public.

Pour accéder aux documents :

Référentiel de contrôle interne sur le processus « provisions pour risques et charges » 

Guide comptable et budgétaire des provisions pour risques et charges (instructions M14, M52, M61, M71 et M57)

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  • Publication du modèle européen d’avis de modification d’une concession de travaux publics en cours
En application du nouvel article 13-1 du décret n°2010-406 du 26 avril 2010, en vigueur depuis le 1er janvier 2015, toute modification d’un contrat de concession de travaux publics en cours d’exécution, pour confier de nouveaux travaux ou services supplémentaires au concessionnaire initial, doit faire l’objet d’une publication spécifique. Les pouvoirs adjudicateurs doivent désormais utiliser, pour la publication au Journal Officiel de l’Union européenne, le formulaire standard 20 « Avis de modification » figurant à l’annexe XVII du règlement d'exécution (UE) 2015/1986 de la Commission du 11 novembre 2015 établissant les formulaires standard pour la publication d'avis dans le cadre de la passation de marchés publics et abrogeant le règlement d'exécution (UE) n°842/2011. Ce formulaire remplace le modèle national mis à la disposition par la DAJ depuis novembre.



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