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3 au 22 décembre 2015

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Dématérialisation de la saisine de la commission de déontologie


A compter du 1er janvier 2016, la saisine de la commission de déontologie est dématérialisée.

Pour en savoir plus, accédez à l'espace dédié du portail de la fonction publique.

 


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Compensation financière des transferts de compétences

  • Décret n°2015-1696 du 17 décembre 2015 pris en application du I de l'article 133 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République relatif à la compensation financière des transferts de compétences
Comptabilités locales

Dotation forfaitaire de recensement

  • Décret n°2015-1678 du 15 décembre 2015 relatif aux modalités de calcul de la dotation forfaitaire de recensement prévue par le décret n°2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population

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Directeurs de la publication :
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