Les nouveautés du

23 décembre 2015
au 13 janvier 2016

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L'équipe du site collectivites-locales vous présente ses meilleurs voeux pour l'année 2016

Les comptabilités locales au 1er janvier 2016

Les nomenclatures budgétaires et comptables du secteur public local sont mises à jour au 1er janvier 2016. Consultez les dans l'espace dédié du site.

Réforme territoriale : Publication de deux instructions le 22 décembre 2015

La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) rationalise la répartition des compétences entre les collectivités territoriales et supprime la clause de compétence générale des régions et des départements.
Ces dispositions s’articulent avec celles de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) qui ouvre aux collectivités de nouvelles possibilités pour organiser les modalités de leur action commune et qui encadre les cofinancements.
La présente instruction a pour objet de présenter les incidences de la suppression de la clause de compétence générale des départements et des régions sur l'exercice des compétences des collectivités territoriales ainsi que les incidences du nouveau cadre d'exercice des compétences sur le financement des projets publics.

Consulter l'instruction NOR RDFB1520836N du 22 décembre 2015 du Gouvernement relative aux incidences de la suppression de la clause de compétence générale des départements et des régions sur l'exercice des compétences des collectivités territoriales.

 L'instruction NOR INTB1531125J du 22 décembre 2015 du Gouvernement relative à la nouvelle répartition des compétences en matière d’interventions économiques des collectivités territoriales et de leurs groupements issue de l’application de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) abroge la circulaire NOR MCT B06 00060C du 3 juillet 2006 sur la mise en œuvre de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales en ce qui concerne les interventions économiques des collectivités territoriales et de leurs groupements.

Consulter l'instruction NOR INTB1531125J du 22 décembre 2015 du Gouvernement relative à la nouvelle répartition des compétences en matière d’interventions économiques des collectivités territoriales et de leurs groupements issue de l’application de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe)

Institutions

Élus locaux

Métropoles

Réforme territoriale

  • Décret n°2015-1917 du 30 décembre 2015 modifiant le code général des collectivités territoriales et relatif à la refonte de la carte des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux, à leur composition et aux conditions d'exercice des mandats de leurs membres

Simplification


Finances locales

Comptabilités locales

  • Décret n°2015-1846 du 29 décembre 2015 modifiant la durée des amortissements des subventions d'équipement versées par les communes et leurs établissements publics et portant neutralisation de la dotation aux amortissements des subventions d'équipements versées par les communes, leurs établissements publics et les départements
  • Décret n°2015-1848 du 29 décembre 2015 modifiant la durée des amortissements des subventions d'équipement versées lorsqu'elles financent des bâtiments et des installations ou des projets d'infrastructure d'intérêt national et portant neutralisation de la dotation aux amortissements des subventions d'équipements versées

Comptabilités locales - Outre-mer

  • Arrêté du 22 décembre 2015 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M14 applicable aux communes de Polynésie française et à leurs établissements publics administratifs
  • Arrêté du 22 décembre 2015 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M4 applicable aux services publics industriels et commerciaux de Nouvelle-Calédonie
  • Arrêté du 22 décembre 2015 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M52 applicable à la collectivité de Nouvelle-Calédonie, aux provinces et à leurs établissements publics administratifs définie par l'arrêté du 22 avril 2011
  • Arrêté du 22 décembre 2015 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M14 applicable aux communes de Nouvelle-Calédonie et à leurs établissements publics administratifs

Emprunts structurés

  • Décret n°2015-1893 du 29 décembre 2015 modifiant la méthode de calcul des ratios financiers pour les collectivités territoriales et les établissements publics bénéficiaires du fonds de soutien créé par l'article 92 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014
  • Décret n°2015-1895 du 29 décembre 2015 modifiant la méthode de calcul des ratios financiers pour les métropoles, la métropole de Lyon et les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique bénéficiaires du fonds de soutien créé par l'article 92 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014

Finances publiques

Fiscalité locale

  • Décret n°2015-1847 du 29 décembre 2015 portant fixation pour l'année 2015 du taux des abattements des bases d'impositions directes locales dont bénéficie La Poste au titre de sa mission d'aménagement du territoire
  • Arrêté du 29 décembre 2015 relatif à l'actualisation annuelle des tarifs au mètre carré pour le calcul de la redevance pour la création de locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage en région d'Ile-de-France (articles L. 520-1 et L. 520-3 du code de l'urbanisme)

Recettes

  • Instruction NOR INTB1526511N du 3 décembre 2015 relative à la répartition du produit des amendes de police relevées par les radars automatiques versé aux départements, à la collectivité territoriale de Corse et aux régions d’outre-mer pour 2015

Taux de l'intérêt légal

Taxes locales sur la consommation finale d'électricité

Question parlementaire

Compétences

Accessibilité

Aménagement du territoire

Archéologie préventive

Associations

Bois et forêts

  • Circulaire NOR  AGRT1530945C du 23 décembre 2015 relative aux conditions de mise en œuvre du troisième alinéa de l’article L.214-5 du code forestier – Ajournement des coupes dans les forêts relevant du régime forestier (collectivités, personnes morales)
  • Circulaire NOR AGRT1528971J du 17 décembre relative aux aides à l’investissement forestier financées par le fonds stratégique de la forêt et du bois dans le cadre des Programmes de Développement Rural Régionaux
  • Circulaire NOR AGRT1529035C du 3 décembre 2015 relative aux parcelles forestières classées biens vacants sans maître - Procédure d'appropriation par l'Etat, mise en œuvre de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt

Citoyenneté

Déchets

Développement économique

Eau et assainissement

Éducation

Environnement

Investissements d'avenir

  • Convention du 29 décembre 2015 entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme d'investissements d'avenir (action : « Innovation numérique pour l'excellence éducative »)
  • Convention du 29 décembre 2015 entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations relative à la gestion des fonds du programme d'investissements d'avenir (action « Développement de l'économie numérique ») et du plan « France très haut débit »

Logement

Modernisation

Outre-mer

Personnes âgées

Pôles de compétitivité

Politique de la ville

Prévention des risques

Recensement

Social

Tourisme

Transports

Urbanisme

Questions parlementaires

  • Consultez les dernières questions parlementaires en cliquant ici

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Commande publique

Partenariats public-privé

Passation des marchés

Ministère de l'Économie - DAJ - Un nouveau guide élaboré par le Groupe d’études des marchés Prestations et supports de communication (GEM-COM) - 13 janvier 2016

Le guide de l’achat public de prestations de communication a pour objectif de permettre aux acheteurs publics de choisir la procédure de mise en concurrence et la forme de marché la plus adaptée pour répondre au mieux aux besoins de communication exprimés.
Ce document s’accompagne :
- d’un exemple de cahier des clauses techniques particulières (CCTP) dans le cadre d’un marché à « bons de commande »
- d’un bordereau de prix unitaire

Seuils

Ministère de l'Économie - DAJ - Publication du décret du 30 décembre 2015 modifiant certains seuils européens relatifs aux marchés publics - 5 janvier 2016

Le décret n°2015-1904 du 30 décembre 2015, publié le 31 décembre 2015, modifie le montant des seuils de procédure formalisée pour la passation des marchés publics et de certains contrats relevant de la commande publique, conformément aux règlements (UE) n° 2015/2340, n° 2015/2341 et n° 2015/2342 de la Commission du 15 décembre 2015 modifiant respectivement les directives 2009/81/CE, 2004/17/CE, 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les seuils d'application pour les procédures de passation des marchés, publié au JOUE du 16 décembre 2015.

  • A compter du 1er  janvier 2016, les seuils de procédure formalisée des marchés publics sont relevés à :
    – 135 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services de l’État ;
    – 209 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des collectivités territoriales ;
    – 418 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des entités adjudicatrices et pour les marchés de fournitures et de services passés dans le domaine de la défense ou de la sécurité
    – 5 225 000 € HT pour les marchés de travaux et pour les contrats de concessions.
    Ces seuils sont mis à jour par la Commission européenne tous les deux ans pour tenir compte de la fluctuation des cours monétaires.




Fonction publique territoriale

Rémunération

  • Décret n°2015-1915 du 29 décembre 2015 modifiant le décret n°87-1102 du 30 décembre 1987 relatif à l'échelonnement indiciaire de certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés
  • Décret n°2015-1916 du 29 décembre 2015 modifiant le décret n°2001-1274 du 27 décembre 2001 portant attribution d'une nouvelle bonification indiciaire aux fonctionnaires occupant certains emplois administratifs de direction de collectivités territoriales ou d'établissements publics locaux assimilés

Statut

Directeurs de la publication :
DGFiP : Bruno Parent
DGCL : Bruno Delsol


Contact : webmestre-colloc@dgfip.finances.gouv.fr


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