Les nouveautés du

27 janvier
au 16 février 2016

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Grand Paris

  • Décret n°2016-127 du 8 février 2016 relatif aux modalités de calcul du remboursement des frais de fonctionnement des services mis à disposition en application de l'article L. 5219-12 du code général des collectivités territoriales

Recettes

  • Arrêté du 1er février 2016 modifiant l'arrêté du 16 avril 1942 relatif à la gestion des titres appartenant à l'Etat, aux établissements publics et aux collectivités locales
  • Arrêté du 18 novembre 2015 pris en application du III de l'article 40 de la loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 et constatant les montants définitifs des compensations dues aux régions, à la collectivité territoriale de Corse et au Département de Mayotte prévues aux III et V de l'article 140 de la loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014

Taxe générale sur les activités polluantes

  • Arrêté du 30 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 14 juin 2002 pris pour l'application de l'article 266 undecies du code des douanes et relatif à la déclaration de la taxe générale sur les activités polluantes

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État civil

  • Arrêté du 19 janvier 2016 relatif aux échanges par voie électronique des données à caractère personnel contenues dans les actes d'état civil

Investissements d'avenir

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Social

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Achats publics

 

Concessions

  • L'ordonnance relative aux contrats de concession est publiée 

L’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 est parue au Journal Officiel de la République française le 30 janvier 2016. Prise sur le fondement de l’article 209 de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, elle transpose le volet législatif de la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l’attribution de contrats de concession. L’ordonnance pose les fondements de l’entreprise de simplification et de rationalisation de l’architecture du droit des contrats de concessions. Le décret en constituera la seconde pierre, mettant un terme à la dualité, désormais obsolète, des règles procédurales internes relatives aux concessions de travaux et aux délégations de service public.

Passation
  • Le guide d’aide à la passation des marchés publics dématérialisés est publié

    Le paysage de la dématérialisation a fortement évolué depuis janvier 2010. Le champs du guide publié aujourd’hui par le GEM « Dématérialisation des marchés publics » a donc été élargi à la mise en œuvre d’une plate-forme de dématérialisation, l’achat de certificats, d’antivirus, de liaisons internet ou de prestations d’assistance, par exemple. Quatre thèmes ont été plus particulièrement développés : la standardisation, la réduction des risques liés à la dématérialisation, le développement de normes d'usage, le développement de l'usage de documents structurés, des sujets pleinement en ligne avec le plan de dématérialisation des marchés publics.
    Le guide se veut le plus opérationnel possible, en s'appuyant sur l'expérience des différents services acheteurs et utilisateurs des plates-formes.

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