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L'expérimentation de la certification des comptes au sein du secteur public local est lancée

L'article 110 de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République du 7 août 2015 a défini le cadre général d'une expérimentation de la certification des comptes des collectivités territoriales sous le pilotage de la Cour des comptes.

Cette certification des comptes concourt au respect de l'article 47-2 de la Constitution, selon lequel « les comptes des administrations publiques sont réguliers et sincères. Ils donnent une image fidèle du résultat de leur gestion, de leur patrimoine et de leur situation financière ».

Elle permet à un auditeur externe, le commissaire aux comptes, de s'assurer de la conformité des états financiers aux règles comptables applicables, mais également que les états financiers donnent une image fidèle et sincère du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l'entité.

L'expérimentation étant désormais lancée, les collectivités locales intéressées sont invitées à déposer leur candidature avant le 8 août 2016.

Pour en savoir plus :
Le communiqué de presse des ministres
Le dossier de candidature pour les collectivités candidates
Les travaux du comité de fiabilité des comptes locaux

Les principales dispositions de la loi de finances pour 2016 et de la loi de finances rectificative pour 2015 concernant les collectivités
Cette note d'information reprend les principales dispositions des dernières lois de finances concernant les collectivités locales.

En 2016, le Gouvernement s’est attaché à rendre soutenable la contribution des collectivités locales au redressement des finances publiques en prenant en compte la situation des collectivités les plus pauvres.

Le soutien à l’investissement public local est encore accru grâce à la mobilisation de crédits supplémentaires d’1 Md€ en faveur des communes et des intercommunalités.

Les mesures de soutien financier en faveur des communes nouvelles créées à compter du 2 janvier 2016 et les adaptations de la fiscalité aux évolutions institutionnelles des régions ont été explicitées.

La loi de finances a également arrêté la nouvelle architecture de la DGF du bloc communal dont l’entrée en vigueur est reportée à 2017 ainsi que de la DGF des EPCI.

Pour en savoir plus :
Note d'information NOR INTB1603894N du 8 février 2016 relative à la loi de finances initiale (LFI) pour 2016 et loi de finance rectificative (LFR) pour 2015 - principales dispositions concernant les collectivités locales

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Métropole du Grand Paris

  • Décret n°2016-127 du 8 février 2016 relatif aux modalités de calcul du remboursement des frais de fonctionnement des services mis à disposition en application de l'article L.5219-12 du code général des collectivités territoriales

Modernisation de l'action publique

  • Décret n°2016-186 du 24 février 2016 modifiant le décret n°2009-730 du 18 juin 2009 relatif à l'espace de stockage accessible en ligne pris en application de l'article 7 de l'ordonnance n°2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives
  • Arrêté du 24 février 2016 portant intégration au site internet « service-public.fr » d'un téléservice permettant à l'usager d'accomplir des démarches administratives en tout ou partie dématérialisées et d'avoir accès à des services d'informations personnalisés
  • Instruction du Gouvernement NOR RDFB1532530J du 10 février 2016 sur le fonctionnement de la conférence territoriale de l’action publique

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