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31 mars au 12 avril 2016

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Pièces justificatives de dépense - Document téléchargeable

Lors du mandatement d'une dépense, les ordonnateurs des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé doivent produire à leur comptable public assignataire les pièces justifiant la dépense, afin que le comptable puisse effectuer les contrôles qui lui incombent avant la mise en paiement. La liste des pièces justificatives exigibles, fixée par voie réglementaire, doit être régulièrement actualisée pour intégrer les évolutions du droit positif. Le décret n°2016-33 du 20 janvier 2016 fixe la liste désormais en vigueur.

Cette actualisation résulte d'une concertation approfondie menée par la direction générale des Finances publiques (DGFiP) avec les associations de collectivités locales et d'établissements publics, les organisations professionnelles représentatives, la Cour des comptes et les ministères en charge des diverses réglementations mises en oeuvre par les organismes publics locaux. L'actualisation du décret a également été l'occasion, d'une part, de tenir compte de la dématérialisation croissante des pièces et des échanges entre ordonnateurs et comptables et, d'autre part, de porter toutes les simplifications possibles, fondées sur les retours d'expérience et le pragmatisme des acteurs locaux, tout en garantissant la sécurité juridique de leurs dépenses.

Pour faciliter l'utilisation de la "liste des PJ" au quotidien dans vos services, la DGFiP vous propose une version téléchargeable en couleur :

Institutions

Métropole

Modernisation de l'État

  • Décret n°2016-403 du 4 avril 2016 pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
  • Arrêté du 31 mars 2016 relatif à l'approbation des cahiers des charges des appels à projets « Communautés professionnelles territoriales : de nouveaux usages collaboratifs » et « Laboratoires d'innovations territoriales »

Questions parlementaires


Finances locales

FCTVA

Finances publiques

Modernisation

Questions parlementaires

Compétences

Aménagement du territoire

  • Décret n°2016-402 du 4 avril 2016 pris pour l'application de l'article 26 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire

Cadastre

Catastrophes naturelles

Culture

Éducation

Emploi

Environnement

  • Arrêté du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant

Logement

  • Arrêté du 22 mars 2016 modifiant les titres IV et V de la troisième partie (Arrêtés) du livre III du code de l'urbanisme relatif à la subvention de l'Etat au sein des fonds régionaux d'aménagement foncier et urbain pour les opérations à vocation de logements sociaux

Numérique

Outre-mer

Personnes âgées

Politique de la ville

Prévention des risques

Ruralité

Santé

  • Instruction interministérielle NOR AFSH1608927J du 31 mars 2016 relative aux conditions de co-investissement de la Caisse des dépôts et consignations dans le cadre de projets de la création, de l’extension ou de la rénovation de maisons ou centres de santé implantés dans les quartiers prioritaires ou à proximité, dans les quartiers vécus de la politique de la ville

Social

Tourisme

Transports

Questions parlementaires

  • Consultez les dernières questions parlementaires en cliquant ici

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Commande publique

Conseil aux acheteurs

  • Ministère de l'Économie - DAJ - Dix fiches techniques et deux formulaires sont mis à jour pour aider acheteurs et entreprises à s’approprier les nouveaux textes - 8 avril 2016

Depuis l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 23 juillet 2015, du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics et du décret  n°2016-361 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité, la DAJ met à jour les fiches techniques et les formulaires sur son site afin d’aider les acheteurs dans la mise en œuvre de leur procédure d’achat et dans l’exécution de leurs contrats. Après la mise en ligne de 10 fiches , les formulaires DC1 (lettre de candidature et interdictions de soumissionner) et DC2 (déclaration de capacités du candidat), ainsi que leurs notices explicatives sont mises à jour.

Partenariats public-privé

Réglementation

  • Arrêté du 29 mars 2016 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics

Outre le décret relatif aux marchés public, 5 avis ont été publiés au journal officiel.
Trois avis concernent à la fois les marchés publics et les contrats de concessions :

Les deux derniers avis ne concernent que les marchés publics :

Question parlementaire




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Rémunération

Statut

Question parlementaire

Directeurs de la publication :
DGFiP : Bruno Parent
DGCL : Bruno Delsol


Contact : webmestre-colloc@dgfip.finances.gouv.fr


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